Revue Frustration
Frustration est un trimestriel politique indépendant
Abonné·e de Mediapart

82 Billets

0 Édition

Billet de blog 22 févr. 2016

Que contient l'avant-projet de loi El Khomri ?

L’avant-projet de loi El Khomri sera discuté en conseil des ministres le 9 mars. Il sera ensuite examiné à l’Assemblée nationale en avril, puis au Sénat en mai. Le Gouvernement laisse déjà entendre qu’il pourrait faire l’objet d’un passage en force au moyen de l’article 49.3. Et on comprend pourquoi : Ce texte est la plus grande attaque contre le droit du travail depuis plusieurs décennies.

Revue Frustration
Frustration est un trimestriel politique indépendant
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Précision : Pour relativiser le recul drastique que ce texte représente, le Gouvernement précise que de nombreux points seront soumis à un vote à l’échelle des entreprises (les « accords majoritaires »), et que ce sera donc un recul choisi. C’est en effet le cas des points 1 et 2. Le point 3 fait quant à lui l’objet d’un accord individuel employeur-salarié. Disons le tout net : les « accords majoritaires » sont une aberration : chaque entreprise va devoir « choisir » sur la base de ce que la direction propose, et dans un pays où moins de 8 % des salariés sont syndiqués, le rapport de force est complètement en faveur du patronat. En cas de résistances de la part des syndicats, la direction d'une entreprise pourra faire appel aux syndicats minoritaires pour faire valider un accord. De plus, à partir du moment où une entreprise va voter pour une augmentation du temps de travail ou d’autres « aménagements » de ce genre, on va assister à un dumping social à l’échelle du pays : les entreprises qui auront le plus fait reculer les droits sociaux vont pousser les autres du même secteur à le faire, concurrence et “sauvegarde de la compétivité” (produire moins cher que le voisin)  oblige. Avec ces « accords majoritaires », le gouvernement sous-traite aux employeurs et aux salariés le boulot de détruire le code du travail eux-mêmes.

  1.  Possibilité de modifier le temps de travail dans une entreprise par accord majoritaire pour des raisons « offensives » : déjà en place dans un cadre « défensif », c’est-à-dire uniquement en cas de grandes difficultés financières pour l’entreprise, c’est désormais possible dans un cadre « offensif » c’est-à-dire pour développer de nouveaux marchés : autrement dit, n’importe quelle entreprise peut mettre fin aux 35 h.
  2. La durée maximale légale du travail est considérablement augmentée : elle peut aller jusqu’à 12 h par jour « en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise », ce qui est TRES FLOU, en cas d’accord dans l’entreprise, et elle peut aller jusqu’à 10 h pour les apprentis, soit des jeunes à partir de 14 ans, rappelons-le. Ensuite, la durée maximale par semaine est fixée à 48 h mais peut monter à 60 h si le ministère l’approuve.
  3. Dans les entreprises de moins de 50 salariés (qui représentent une très grande partie des entreprises françaises et 51% des salariés du privé), les salariés peuvent passer au forfait-jour sur proposition de leur employeur, pas besoin d’accord majoritaire. Le « forfait-jour » est une mesure dérogatoire aux 35 h créée pour les cadres en 2000. Cela fixe un maximum temps de travail à 48h par semaine sans paiement d’heures supplémentaires. Cela explique pourquoi les cadres « ne comptent pas leurs heures » et travaillent en moyenne 46,4 h par semaine (ministère du Travail). On veut donc une vie de cadres pour tous les salariés… mais sans le salaire qui va avec !
  4. Licenciement : nouvelle définition du licenciement économique, plus large : «  baisse des commandes ou du chiffre d’affaires », « des mutations technologiques »,« une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité » : c’est une légalisation de fait des licenciements boursiers.
  5. Limitation des indemnités de licenciement : en cas de licenciement illégal (Les Échos dit « supra-légal », c’est plus joli), l’entreprise peut savoir à l’avance combien elle doit verser à un salarié selon son ancienneté. Au plus, elle aura à verser aux salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté 15 mois d’indemnités. Un salarié ayant une ancienneté inférieure à 2 ans n’aura droit qu’à un maximum de 3 mois de salaire ! Il s’agit  d’une légalisation de fait du licenciement illégal puisque les entreprises peuvent maintenant en anticiper le coût. Les juges prud’hommeaux n’ont plus de compétence en termes d’interprétation de la gravité. En sont exclus les cas de harcèlement moral, très difficiles juridiquement à établir.
  6. La légalisation de “l’uberisation” : l’article 23 du projet de loi définit le cadre juridique des rapports entre plate-forme web de type Uber et les travailleurs “indépendants” qui dépendent d’elles. On trouve certaines avancées (possibilité de se syndiquer, assurance accidents du travail…) mais un énorme recul : l’article stipule que les litiges doivent être reglé devant le tribunal de commerce, et non celui des Prud’hommes, et reconnait qu’on ne peut pas dire qu’il y un lien de subordination entre travailleurs uberisés et plate-forme. C’est une lourde reconnaissance de la fausse relation d’égalité entre plates-formes multinationales et travailleurs dépendants de celles-ci, sans possibilité pour eux de se requalifier en salariés et bénéficier des droits que cela permet, conformément au projet de règne de « l’entreprise unipersonnelle » promu par Robert Badinter dans son rapport sur le code du travail.
  7. Quelques miettes en faveur des salariés : Il y a le « compte personnel d’activité », qui désigne une sorte de carnet de santé du salarié, qui enregistre sa pénibilité, ses droits sociaux, ses formations… Encore flou, ce dispositif pourrait impliquer la conservation d’une mutuelle… ou pas. Ensuite il y a le « droit à la déconnexion » : pour ne plus être embêté par son employeur le soir en rentrant à la maison. Le texte ne précise rien sur ce contenu, si ce n’est qu’il doit être défini par l’employeur et que dans les entreprises de plus de 300 salariés il doit faire l’objet d’une « charte ». Tremblez, patrons exploiteurs !

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — Violences sexuelles
À LREM, des carences systématiques
Darmanin, Hulot, Abad : depuis 2017, le parti d’Emmanuel Macron a ignoré les accusations de violences sexuelles visant des personnalités de la majorité. Plusieurs cas à l’Assemblée l’ont illustré ces dernières années, notamment au groupe, un temps présidé par Gilles Le Gendre. 
par Lénaïg Bredoux, Antton Rouget et Ellen Salvi
Journal
Total persiste et signe pour le chaos climatique
Dans une salle presque vide à la suite du blocage de son accès par des activistes climatiques, l’assemblée générale de Total a massivement voté ce 25 mai pour un pseudo-plan « climat » qui poursuit les projets d’expansion pétro-gazière de la multinationale.
par Mickaël Correia
Journal
Fusillades dans les écoles : le cauchemar américain
Une nouvelle fusillade dans une école élémentaire a provoqué la mort d’au moins 19 enfants et deux enseignants. L’auteur, âgé de 18 ans, venait d’acheter deux armes à feu de type militaire. Le président Joe Biden a appelé à l’action face au lobby de l’industrie des armes. Mais, à quelque mois des élections de mi-mandat, les républicains s’opposent à toute réforme. 
par François Bougon et Donatien Huet
Journal — France
Le candidat Gérald Dahan sait aussi imiter les arnaqueurs
Candidat Nupes aux législatives en Charente-Maritime, l’humoriste a été condamné en 2019 par les prud’hommes à verser plus de 27 000 euros à un groupe de musiciens, selon les informations de Mediapart. D’autres artistes et partenaires lui réclament, sans succès et depuis plusieurs années, le remboursement de dettes.
par Sarah Brethes et Antton Rouget

La sélection du Club

Billet de blog
Violences faites aux femmes : une violence politique
Les révélations de Mediapart relatives au signalement pour violences sexuelles dont fait l'objet Damien Abad reflètent, une fois de plus, le fossé existant entre les actes et les discours en matière de combat contre les violences sexuelles dont les femmes sont victimes, pourtant érigé « grande cause nationale » par Emmanuel Macron lors du quinquennat précédent.
par collectif Chronik
Billet de blog
Portrait du ministre en homme fort (ou pas)
Le nom de Damien Abad m'était familier, probablement parce que j'avais suivi de près la campagne présidentielle de 2017. Je n'ai pas été surprise en voyant sa photo dans la presse, j'ai reconnu son cou massif, ses épaules carrées et ses lunettes. À part ça, je ne voyais pas trop qui il était, quelles étaient ses « domaines de compétences » ou ses positions politiques.
par Naruna Kaplan de Macedo
Billet de blog
Pour Emily et toutes les femmes, mettre fin à la culture du viol qui entrave la justice
[Rediffusion] Dans l'affaire dite du « viol du 36 », les officiers de police accusés du viol d'Emily Spanton, alors en état d'ébriété, ont été innocentés. « Immense gifle » aux victimes de violences masculines sexistes et sexuelles, cette sentence « viciée par la culture du viol » déshumanise les femmes, pour un ensemble de collectifs et de personnalités féministes. Celles-ci demandent un pourvoi en cassation, « au nom de l’égalité entre les hommes et les femmes, au nom de la protection des femmes et de leur dignité ».
par Les invités de Mediapart
Billet de blog
Amber Heard et le remake du mythe de la Méduse
Depuis son ouverture le 11 avril 2022 devant le Tribunal du Comté de Fairfax en Virginie (USA), la bataille judiciaire longue et mouvementée qui oppose Amber Heard et Johnny Depp divise l'opinion et questionne notre société sur les notions fondamentales de genre. La fin des débats est proche.
par Préparez-vous pour la bagarre