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Billet de blog 2 juil. 2017

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LES ORDONNANCES de MACRON, MOTS A MAUX (4)

La lecture du projet de loi d’habilitation, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 juin 2017, permet d’avoir une idée assez précise du contenu des ordonnances. Inventaire des ruses au fil du texte.

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De la taille des branches et de la distribution des fruits (4ème ordonnance)

« Favoriser le développement de la négociation collective pour les salariés et les employeurs de droit privé et sécuriser les accords collectifs »

Traduction : assurer les organisations patronales et avant tout le MEDEF du contrôle total des négociations collectives et des retombées financières annexes.

Ruse n° 39 : « Compléter les règles d’extension des accords collectifs afin d’améliorer et de sécuriser juridiquement le dispositif d’extension, en précisant les conditions dans lesquelles les organisations d’employeurs peuvent faire valoir leur opposition à une extension ainsi que les pouvoirs du ministre chargé du travail en matière d’extension »

Traduction : La loi du 5 mars 2014 qui établissait, enfin, les règles de représentativité des employeurs a été judicieusement modifiée par la loi El Khomri afin que le MEDEF puisse rester hégémonique au sein des organisations professionnelles bien qu’il ne le soit pas plus que LREM. Les élections récentes sur ces nouvelles bases ont confirmé le résultat attendu et les modifications des règles d’extension des accords collectifs vont sans doute aller dans le sens de cette hégémonie.

La disposition qui prévoit sans précisions de modifier les pouvoirs du Ministre s’éclaire à la lecture du premier projet de loi d’habilitation qui avait fait l’objet d’une fuite : il s’agissait de donner au Ministre la latitude d’étendre un accord collectif portant sur les relations de travail, non plus sur la base de sa légalité comme c’était la règle logique, mais sur la base d’objectifs économiques. Le but  visé était d’autant plus clair que le Ministre devait prendre en compte pour la décision d’extension la « protection de la situation des tiers » (consommateurs, entreprises concurrentes) ; en clair donner toute sa place au droit de la concurrence. A cet égard, depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 janvier 2002, la jurisprudence est hésitante : elle a tendance à estimer que le principe d’exclusion des conventions et accords collectifs de travail du champ d’application du droit de la concurrence vaut surtout pour l’amélioration des conditions de travail et de salaire, mais les exemples contraires existent notamment celui du feuilleton épique des complémentaires santé. En résumé, le Ministre du travail - dans cette période où il va conduire la fusion/restructuration de quelque huit cent branches pour n’en garder qu’une centaine, va décider de leur extension ou non, au cas par cas, en fonction des organisations patronales les plus influentes. Nulle trace de prise en compte de l’intérêt des salariés.

Et pour le cas où adviendrait au pouvoir un Ministre partageux, la nouvelle rédaction du projet de loi a inclus une disposition qui donne au MEDEF une main définitive sur les salaires et les classifications : rien de moins que la possibilité de s’opposer à l’extension des accords qu’il signera ! C’est-à-dire de décider d’étendre ou non aux entreprises non adhérentes à une organisation signataire des dispositions favorables ou défavorables aux travailleurs, selon la volonté d’éliminer des entreprises concurrentes ou de généraliser des dispositions régressives. On a ici l’application du programme présidentiel de Macron sur les salaires dans le privé, programme qui prévoit le transfert aux entreprises de la fixation des salaires et donc la fin, en pratique, des salaires minima conventionnels s’imposant par extension à toutes les entreprises. On a aussi la clef du tour de passepasse qui permettra de dire qu’on a maintenu au bénéfice des organisations syndicales quelques pouvoirs au niveau des branches professionnelles.

 Ruse n°40 : « Définir les conditions dans lesquelles tout ou partie des stipulations d’une convention ou d’un accord étendu peuvent être élargies aux entreprises, le cas échéant sous condition de seuil d’effectifs, relevant d’une branche d’activité ou un secteur territorial déterminé et se trouvant dans l’impossibilité de conclure une convention ou un accord »

Traduction : Les procédures d’élargissement (rendre applicables des dispositions étendues d’une branche professionnelle à une branche proche) sont rares. Sans doute la frénésie en cours depuis la loi El Khomri de réduction drastique du nombre de branches va–t-elle donner l’occasion de procéder à des élargissements. Là encore, en prévoyant que seule une partie des dispositions pourrait être concernée et qu’une partie des entreprises resterait en dehors de l’élargissement, c’est laisser le MEDEF et son gouvernement décider de soumettre les droits sociaux à la loi du plus fort.

 Ruse n° 41 : « Tirer les conséquences des regroupements opérés entre les organisations professionnelles d’employeurs en procédant à la redéfinition des secteurs relevant du niveau national et multiprofessionnel »

Traduction : Tirer les conséquences des nouvelles « représentativités » des organisations patronales (voir ruse n°39), pour distribuer les habilitations à négocier les nouveaux accords des nouvelles branches fusionnées.

Ruse n°42 : « Adapter les modalités de fonctionnement du fonds paritaire institué par l’article L.2135-9 du code du travail et de versement des crédits par celui-ci aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs, pour permettre de tirer les conséquences, d’une part, des mesures de l’audience syndicale et patronale et, d’autre part, des opérations de restructuration des branches »

 Traduction : Il s’agit de préciser la répartition du gâteau. Le nébuleux « fonds paritaire » (voir ruse n° 19) récompense, au prix d’un financement aussi flou que non contrôlé, les efforts des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, efforts portant sur « la conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées paritairement et dans le cadre des organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs » ainsi que sur « l'animation et la gestion d'organismes de recherche, la négociation, la consultation et la concertation » et sur « tout autre mission d’intérêt général ». Notons enfin que le financement est censé également servir aux « formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social » qui, depuis la loi El Khomri, permet de rassembler EN MÊME TEMPS « les salariés et les employeurs ou leurs représentants ».

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