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Billet de blog 3 juil. 2017

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LES ORDONNANCES de MACRON, MOTS A MAUX (5,6)

La lecture du projet de loi d’habilitation, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 juin 2017, permet d’avoir une idée assez précise du contenu des ordonnances. Inventaire des ruses au fil du texte.

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LES ORDONNANCES de MACRON, MOTS A MAUX (5)

Vous avez dit obligations ? (5ème ordonnance)

« Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi  »

Traduction : Une ordonnance sans but général explicite. Mais la première écriture du projet de loi d’habilitation était plus claire : «  Modifier les obligations incombant aux employeurs ». Ce qui signifie alléger les contraintes insupportables imposées aux employeurs.

En effet depuis la réécriture totale du code du travail en 2007, disparue de la mémoire collective, pour peu qu’elle y soit entrée, en raison de son adoption par...ordonnance, on sait que le mot « obligation » pour les employeurs est sorti du vocabulaire avant même qu’ils en soient dispensés. Non seulement le chapitre qui s’intitulait « Obligations des employeurs » avait été supprimé mais toutes (264) les formulations impératives du Code (« l’employeur doit procéder… » ; « l’employeur est tenu de mettre à disposition… ») ont été réécrites en constats sur le mode indicatif (« l’employeur procède…» ; « l’employeur met à disposition… »). Des sanctions pénales ont été abrogées. Puis le pouvoir de sanction a été au fil des quatre dernières années (loi Sapin de 2013, décret Sapin de 2014, loi Macron, loi Rebsamen, ordonnance du 7 avril 2016, loi El Khomri) transféré des inspecteurs du travail au D.I.R.E.C.C.T.E qui est à l’indépendance des inspecteurs du travail garanti par l’OIT ce que Mac Do est à la gastronomie. C’est désormais le D.I.R.E.C.C.T.E qui, dans son bureau, recevra l’employeur délinquant pour envisager avec lui s’il lui inflige ou non une amende, pénale ou administrative selon les infractions, et si oui, pour en fixer le montant.

Ruse n° 39 : « Modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail, les obligations de déclaration de ceux-ci, les conditions d’appréciation de l’exposition à certains de ces facteurs, les modes de prévention, les modalités de compensation de la pénibilité ainsi que les modalités de financement des dispositifs correspondants »

 Traduction : Beaucoup a déjà été fait pour simplifier une procédure mise en place pour ne plus prendre en compte la pénibilité de certains métiers, en renvoyant la question à une quantification individuelle, pour chaque salarié, d’une pénibilité estimée par son employeur. Pour ce faire, l’employeur n’a plus qu’à remplir une fois par an une déclaration « dématérialisée » en se basant sur les seuls « facteurs de pénibilité » reconnus par la loi et sur les seuils de pénibilité qui ont fait l’objet de décrets (exemple pour le port de charges : avoir porté au moins « 7,5 tonnes cumulées par jour » pendant au moins « 120 jours par an »). La déclaration déclenche l’enregistrement de points sur le fichier « Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité », tenu en double auprès de la CNAV et de la Caisse des dépôts et consignations dont un serveur abrite le « Compte Personnel d’Activité » qui centralise tous les « comptes » personnels sociaux en cours de mise en œuvre.

Bien que le chargé de mission pour le « Compte de pénibilité » ait été Michel De Virville, ex-DRH de Renault et membre éminent du MEDEF, ce dernier souhaite simplifier encore la procédure. En l’état, on a peine à imaginer plus « simple » pour les employeurs, sauf à supprimer le « compte » et évaporer son financement, ce que le MEDEF semble vouloir obtenir. La liste des remises en cause dans le projet de loi d’habilitation semble lui donner raison : révision des « facteurs de pénibilité » (déjà peu nombreux à être pris en compte, les ondes électromagnétiques par exemple ne sont pas prises en compte) ; modification de l’obligation de déclaration ; révision des seuils d’exposition pourtant le plus souvent inatteignables ; révision des compensations et du financement.

Ruse n° 40 : « Modifier la législation applicable en matière de détachement des travailleurs, en l’adaptant aux spécificités et contraintes de certaines catégories de travailleurs transfrontaliers, notamment en ce qui concerne les obligations incombant aux employeurs »

 Traduction : La directive européenne en vigueur sur les travailleurs détachés impose que les cotisations sociales soient prélevées selon les règles du pays d'origine de l'employeur et non du salarié. Macron ne veut pas remettre en cause cette directive européenne qui organise la concurrence entre travailleurs de l’Union européenne alors même que son nombre (entre 200 000 et 300 000) alimente une colère compréhensible tout en vidant les caisses de la sécurité sociale. D’où sans doute cette diversion sur la question des travailleurs frontaliers.

Par exemple, des travailleurs français (près de 20 000), employés par des agences d’intérim, notamment luxembourgeoises, sont « détachés » chez eux en France pour des « missions ». L’entreprise française qui les emploie, souvent dans le BTP, ne s’acquitte que des cotisations sociales luxembourgeoises, beaucoup plus avantageuses.

L’ordonnance va-t-elle mettre fin à ces pratiques « légales » ? On peut en douter au vu de l’enterrement d’un amendement en ce sens en avril 2016 et de l’absence totale lors du dernier sommet européen de référence à une évolution sur la question des travailleurs détachés, alors que Jupiter s’était engagé à l’obtenir.

 LES ORDONNANCES de MACRON, MOTS A MAUX (6)

Juste une question d’harmonisation (6ème ordonnance)

« Harmoniser l’état du droit, assurer la cohérence des textes, abroger les dispositions devenues sans objet et remédier aux éventuelles erreurs »

 Traduction : Il n’y aurait que des modifications de forme.

L’expérience de la recodification « à droit constant » du code du travail en 2007 - qui a vu transcrire 5250 articles en 8758 en en modifiant profondément nombre d’entre eux (718 au détriment des salariés, 0 au détriment des employeurs), le tout avec quelques 231 erreurs de recodification – montre qu’il faudra relire plusieurs fois le contenu de cette ordonnance qui risque d’être celle où seront nichées quelques surprises.

Ruse n° 41 : « Prévoir les mesures de coordination et de mise en cohérence résultant des ordonnances ; corriger des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail à la suite des évolutions législatives ; actualiser les références au code du travail, modifiées à la suite des évolutions »

Traduction : Quand on réécrit tout le Code et notamment que l’on revient sur des textes qui y ont tout récemment été intégrés (par exemple sur un certain nombre de dispositions de la loi El Khomri), avec des décrets d’application pas toujours publiés, cela va être compliqué. Le code du travail est gros des textes de dérogation que les employeurs ont, dès 1937 avec la soixantaine de décrets dérogeant aux 40h, réussi à imposer et depuis une trentaine d’années le mouvement est allé crescendo. D’où la facilité d’utiliser des opérations dites de « toilettage » pour les transformer en autant de nouvelles régressions.

D’où la nécessaire lecture attentive du contenu de cette ordonnance qui se présente comme de pure forme.

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