1/ A défaut d’accord les modalités du « droit à la déconnexion » seront décidées unilatéralement par l’employeur, qui, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, ne sera tenu qu’à se conformer à une charte élaborée…par l’employeur (article 2)

2/ Abusivement présentée dans les « dispositions supplétives » a été insérée une modification sur le travail du dimanche : désormais le maire, qui devait déjà depuis la loi Macron fixer la liste des dimanches où il autorise le travail (entre 5 et 12), pourra modifier la liste de ces dimanches deux mois avant chaque dimanche concerné ! (article 2)

3/ confirmation (des moutures précédentes) de l’instauration d’un secret des accords collectifs : les employeurs signataires pourront invoquer le secret pour interdire la publication d’un accord collectif. Rendant ainsi plus difficile l’information des salariés à leurs droits ainsi qu’aux représentants du personnel et militants syndicaux (article 7).

A contrario, l’article L.225-102-1 du code du commerce prévoit l’information des actionnaires par le conseil d’administration (« Il est fait état des accords collectifs conclus dans l’entreprise et de leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ») (article 20 ter)

4/ Le licenciement « pour cause réelle et sérieuse » des salariés qui refuseront de voir baisser leur salaire et augmenter leur temps de travail prévus par leur contrat, en raison de la signature d’un accord dit de « développement de l’emploi », reposera sur un « motif spécifique ». Une façon cavalière de bien certifier que le motif n’est pas économique et de fortifier ainsi le recul par rapport au projet de texte précédent qui renvoyait entièrement la procédure à celle du licenciement individuel pour motif économique : le salarié licencié n’aura ainsi pas droit au « contrat de sécurisation professionnelle » mais à un « parcours d’accompagnement » pendant lequel son allocation ne sera pas celle prévue pour le contrat de sécurisation professionnelle (75% du salaire brut pendant douze mois) mais une allocation simplement « supérieure » à celle prévue par le régime commun d’assurance-chômage (57% du salaire brut) et ce pour une durée « maximale » de douze mois » (article 11).

5/ Légalisation d’UBER et des autres employeurs utilisant des plateformes électroniques : la formulation du texte précédent expliquant que les travailleurs de ces entreprises ne sont pas salariés (« L’article L.7411-1 ne s’applique pas ») devient « Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique »). Le projet de loi tend ainsi à annuler la procédure entamée par l’Urssaf d’Ile de France réclamant à Uber plus d’un million d’euros pour les cotisations sociales de ses salariés non déclarés. Sans doute pour calmer les craintes d’Uber sur sa « responsabilité sociale » évoquée dans la précédente version du projet de loi, le droit de grève reconnu à ces travailleurs est restreint (« sauf abus » a été ajouté) et la prise en charge par Uber et Cie de la cotisation volontaire d’accident du travail ne sera pas automatique (le travailleur devra dépasser un chiffre d’affaires qui sera déterminé par décret) et sera plafonnée à une hauteur déterminée également par décret (article 27 bis).

 6/ L’inspection du travail est réduite à une mission de conseil et dans ce cadre, les employeurs et les salariés sont mis sur le même plan (« Ils fournissent des informations et conseils techniques aux employeurs et aux salariés sur les moyens les plus efficaces d’observer ces dispositions [Code du travail] et stipulations [accords collectifs] ». Cet ajout à l’article L.8112-1 du code du travail (version d’avant le 7 avril 2016) figure dans le même alinéa et à la suite de la définition du rôle de l’inspection du travail (veiller à l’application du Code du travail et des accords collectifs).

(Pour l’anecdote, la casse du droit du travail est si rapide que les rédacteurs de cet amendement n’ont pas réalisé que l’article L.8112-1 qu’ils modifiaient l’avait déjà été par l’ordonnance scélérate n°2016-413 du 7 avril 2016 qui limite déjà drastiquement les pouvoirs de sanction des inspecteurs du travail ; cela entraînant une erreur dans l’alinéa modifié) (article 28 bis AA).

 7/ Facilitation des licenciements pour motif économique : l’étude du motif économique et l’examen des solutions de reclassement se feront apparemment au niveau de l’entreprise seule, pas même au niveau national pour les entreprises d’un groupe. A apparemment disparu également la référence aux « difficultés économiques créées artificiellement à la seule fin de supprimer des emplois » (article 30)

 8/ Extension à des établissements privés hors contrat du bénéfice de la taxe d’apprentissage (article 32)

 9/ Du travail gratuit pour les entreprises : des contrats d’apprentissage pourront être conclus dans le secteur public avec une partie de la « formation pratique » en entreprise (article 32 Ter A)

 10/ Compte Personnel d’Activité : ce cauchemar de mise en concurrence de tous contre tous (actifs et retraités) et de mise en route d’une société sans statut et sans droits s’enrichit d’une participation des retraités à la formation professionnelle continue (article 33 bis)

 11/ Un petit rabotage de seuil social, pour le fun : en faisant passer pour certaines dispositions de la formation continue le seuil de 10 à 11, le nouveau projet de loi va restreindre les droits des salariés des entreprises ayant exactement 10 salariés (ancienneté pour bénéficier du DIF, conditions d’autorisation de la demande, prise en charge des dépenses d’un congé de bilan de compétences) (article 35 bis)

 12/ Institutionnalisation de la concurrence sur l’ensemble de l’éducation nationale : en plus des établissements s’enseignement supérieur déjà inclus par la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013, tous les établissements d’enseignement scolaire du second degré, les centres de formation d’apprentis, les sections d’apprentissage et les lycées professionnels doivent rendre publics le taux d’insertion professionnelle, par diplôme, à la suite de la formation dispensée. L’insertion est mesurée dans les douze mois de l’obtention du diplôme pour les établissements du second degré et les centres de formation d’apprentis.

Pour que nul n’ignore que l’objectif de cette publication est de soumettre toujours plus au marché les établissements d’enseignement, il est précisé : « Un élève ou apprenti ne peut s’inscrire dans un cycle ou une formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d’insertion correspondant à ce choix » (article 36)

 13/ Compte personnel de formation, un rabotage prévisible : les frais de formation étaient pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés sur la base d’un forfait horaire ; ce forfait ne sera plus horaire (article 36 bis)

 14/ Privatisation, toujours plus : extension à l’Etat de la possibilité de créer des groupements d’employeurs avec des personnes de droit privé (article 40 bis)

 15/  Maintien de la suppression du recours du salarié auprès de l’inspecteur du travail contre une décision du médecin du travail, mais avec une modification par rapport aux précédentes versions du projet de loi : les prud’hommes sont remplacés par une « commission régionale » composée de trois…médecins du travail. Autant dire un recours perdu d’avance (article 44)

 16/ Codification rapide opérée dans cette dernière version du projet de loi des dispositions scélérates de l’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 qui limite les pouvoirs des inspecteurs du travail et organise l’évitement des tribunaux pour les employeurs délinquants en créant des « amendes administratives » négociées dans le bureau du D.I.R.E.C.C.T.E avec qui tous les arrangements entre amis seront possibles (articles 51 et 51 quater)

 

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RAPPEL de la synthèse des reculs du projet de loi avant sa transmission au Sénat, reculs maintenus pour ce deuxième passage à l’Assemble nationale :

 

A.   Les reculs directs de la loi

1.    La durée légale du travail, 35h par semaine, avait été de fait supprimée par les deux premières moutures de la loi dans le préambule du futur code du travail issu de la commission Badinter. Mise à l’écart devant la mobilisation naissante contre la loi, cette suppression formelle n’empêche pas le laminage considérable de la durée légale par la disparition totale ou partielle des heures supplémentaires (extension du forfait jours, triannualisation, paiement des majorations à 10%, accords de « développement de l’emploi », légalisation des faux indépendants) (articles 2, 8, 11, 27 bis)

2.    Le décompte des heures supplémentaires sur une période supérieure à la semaine est possible sur décision unilatérale de l’employeur (9 semaines dans les entreprises de moins de 50 salariés, 4 semaines dans celles de plus de 50 salariés) (article 2)

3.    La mise en place d’horaires individualisés dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel peut être autorisée par l’inspecteur du travail sans qu’il ait, comme aujourd’hui, à constater auparavant l’accord du personnel. Et dans les entreprises qui ont des représentants du personnel, l’employeur n’aura plus, comme aujourd’hui, à informer l’inspecteur du travail de la mise en place de ces horaires  (article 2)

4.    La mise en place de forfaits en jours ou en heures peut être faite par accord avec un simple salarié mandaté par une organisation syndicale(article 8)

5.    Le fractionnement du repos quotidien et hebdomadaire (soumis à négociation avant le 1er octobre 2016 – article 26)

6.    Modification de la définition du travail de nuit (article 2)

7.    Alignement sur le régime concordataire d’Alsace-Moselle pour le choix de la journée de solidarité (article 2)

8.    Suppression de la consultation des délégués du personnel pour la fixation de la période de prise de congés payés (article 2)

9.    Suppression de l’accord des délégués du personnel et de l’accord du salarié salariés pour le fractionnement des congés payés opéré par l’employeur à l’occasion de la fermeture de l’établissement (article 2)

10.  Suppression des jours de congés supplémentaires pour fractionnement (article 2)

11.   Disparition du congé de formation économique sociale et syndicale (renvoyé à un décret ?)

12.  Temps de travail du personnel navigant (article 6)

13.  Quels qu’en soit le domaine, tous les accords d’entreprise pourront être négociés avec un simple salarié mandaté par une organisation syndicale (article 8)

14.  Licenciements facilités : prud’hommes (plafond transformé en « barème indicatif » imposé par décret puis à nouveau un plafond par la commission du Sénat) ; accords de « développement de l’emploi » (article 11) ; définition licenciements économiques (article 30) ; licenciement avant transfert d’activités (article 41) ; flou congé maternité article 3 bis) ; baisse d’impôts pour provision anticipant une condamnation pour licenciement abusif (article 29) 

15.  Accords collectifs : loyauté (article 7) ; durée des accords (article 7) ; périodicité des négociations obligatoires (article 7) ; révision des accords (article 8) ; avantages acquis (article 8) ; signature des accords collectifs et referendum (article 10) ; accords de groupe, accords interentreprises (article 12) ; commission paritaire de branche (article 13) ; diminution du nombre de branches (article 14)

16.  Activité syndicale : Bourse du travail (article 15) ; diffusion information syndicales (article 27)

17.  Représentants du personnel : Elections professionnelles (articles 9 et 27 – vote électronique-) ; établissement distinct (article 9)  ; visioconférence (article 9) ; seuil 300 et délai un an (article 9); consultation CCE et instance de coordination CHSCT (article 9) ; définition établissement distinct (article 9) ;  CHSCT : expertise (article 17) ; formation représentants du personnel (article 18)  

18.  Compte Personnel d’Activité : fichage et mise en concurrence de tous les actifs et retraités, du berceau au tombeau (article 21) ; extension du nombre de « comptes » dans le CPA (article 21 bis) ; extension aux agents publics aux agents publics (article 22) ; fichage des stagiaires (article 36)

19.  Bulletin de paie électronique (article 24)

20.  Légalisation de faux « indépendants », retour au début de XIXème siècle (UBER et Cie) (article 27 bis)

21.  « Appui » aux entreprises : service réservé à l’inspection du travail (article 28) ; cadeaux sociaux et fiscaux (articles 28 bis et 29bis) ; protection contre non respect obligation d’emploi de travailleurs handicapés et obligation égalité hommes/femmes (article 31) ; favorisation des CFA au détriment de l’enseignement professionnel public (article 32) et mise en concurrence (article 36) ; contrat de professionnalisation au rabais (article 33) 

22.  Précarisation : fonction publique contractuels enseignement supérieur et recherche (article 37) ; légalisation du portage salarial (article 38) ; extension de la définition de « saisonnier » (article 39)

23.  Médecine du travail : visites médicales, rôle du médecin du travail, déclaration d’inaptitude (outre l’extension des cas d’inaptitude, les salariés victimes d’une maladie ou d’un accident non professionnel pourront être déclarés inaptes pendant leur arrêt maladie !), reclassement, recours  (article 44)

24.  Chômeurs : récupération des « indus » (article 52)

 

B.   Les reculs relatifs à l’inversion de la hiérarchie des normes

Tout d’abord, il est des domaines où la loi s’effacera devant l’accord collectif.

Cela concerne :

25.  Les équivalences dans certaines professions qui ne seront plus déterminées par décret (pris après accord de branche) mais par accord de branche. Avec, au passage, la suppression de la prise en compte des usages pour la rémunération. (article 2)

26.  L’augmentation de la durée maximale quotidienne est désormais possible sans décret par accord collectif et ce avec un motif passepartout (« motifs liés à l’organisation de l’entreprise ») contrairement aux motifs actuels (surcroît temporaire d’activité, urgence). (article 2)

27.  L’augmentation de la durée maximale hebdomadaire moyenne est désormais possible sans décret par accord collectif (article 2)

28.  Les reports d'heures d'une semaine à l'autre en cas d'horaires individualisés sont désormais possibles sans décret par accord collectif. (article 2)

29.  Les modalités de récupérations des heures perdues (article 2) peuvent être fixées sans décret par accord collectif (article 2)

30.   Suppression de la fixation par la loi du nombre de jours de congés et de ses modalités pour : le congé de solidarité familiale, le congé de proche aidant, le congé mutualiste de formation, le congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen, le congé pour catastrophe naturelle, les congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, le congé de représentation, le congé de solidarité internationale, le congé pour acquisition de la nationalité, le congé ou période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise, le congé sabbatique (article 2)

Ensuite la loi permettra à un accord d'entreprise d'adopter des dispositions moins favorables pour les salariés que celles de la convention collective de branche, et surtout, fait inédit, sans que cette convention collective puisse s'y opposer.

Cela concerne :

31.  la rémunération des heures supplémentaires (limite : 10% au lieu des 25% prévus dans le code du travail et de nombreuses conventions collectives). (article 2)

32.  la rémunération et l'organisation des astreintes (article 2)

33.  les contreparties des temps de pause, de restauration (article 2)

34.  les contreparties des temps d'habillage/déshabillage (avec, en passant,  suppression de la prise en compte des usages) (article 2)

35.  les contreparties des dépassements de " temps de trajet habituel " (article 2)

36.  l'augmentation de la durée quotidienne du travail à 12 h maxi (article 2)

37.  l'augmentation de la durée du travail maximale hebdomadaire à 46h en moyenne sur 12 semaines (ou sur 16 semaines après le passage en commission du Sénat) (article 2)

38.  le différé de paiement des heures supplémentaires sur 3 ans (si accord de branche) (article 2)

39.  le travail de nuit : durée maximale quotidienne, cas de recours, définition de la période de travail de nuit, contreparties, temps de pause, égalité hommes-femmes, conditions de travail, articulation vie personnelle/vie familiale, durée hebdomadaire maximale du travail sur 12 semaines (article 2)

40.  le nombre et la durée des coupures dans la journée de travail des salariés à temps partiel (article 2)

41.  le délai de prévenance des modifications de planning des salariés à temps partiel (article 2)

42.  le temps de repos quotidien entre deux journées de travail : fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire (article 26 renvoyant à des négociations avant le 1er octobre 2016)

43.  la conclusion de contrats de travail intermittent (article 2)

44.  la dérogation à la durée minimale de repos quotidien (article 2)

45.  le nombre de jours fériés chômés (article 2)

46.  la majoration des congés payés en raison de l'âge ou de l'ancienneté (article 2)

47.  le délai de réponse de l'employeur en matière de prise de congés payés (date et ordre) (article 2)

48.  les conditions de rémunération des jours de congés payés reportés à l'année suivante (article 2)

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