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Billet de blog 5 juil. 2017

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LES ORDONNANCES de MACRON, MOTS A MAUX (7,8,9)

La lecture du projet de loi d’habilitation, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 juin 2017, permet d’avoir une idée assez précise du contenu des ordonnances. Inventaire des ruses au fil du texte.

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LES ORDONNANCES de MACRON, MOTS A MAUX (7)

Sans oublier le travail du dimanche ((7ème ordonnance)

 « Proroger l’échéance de la période transitoire prévue aux I et II de l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques »

 Traduction : Les « communes d'intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente » ainsi que les « périmètres d'usage de consommation exceptionnelle » créées en 2010 avant la loi Macron pour déroger au repos dominical avaient été respectivement transformés par cette loi en « zones touristiques » et « zones commerciales ». La mise en œuvre de ces dérogations dépendait soit d’un accord collectif soit d’une décision unilatérale de l’employeur devant être pris dans un délai de deux ans après publication de la loi. Ce délai est prolongé de deux ans, peut-être le signe de quelque résistance ici ou là à cette généralisation du travail le dimanche.

On peut enfin penser que la question des arrêtés préfectoraux de fermeture évoquée dans la première version du projet de loi d’habilitation sera abordée dans l’ordonnance. Ces arrêtés préfectoraux de fermeture d’établissement permettaient au Préfet d’empêcher le travail du dimanche. Le « circuit » l’obligeant à annuler ces fermetures était relativement clair : « A la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique ». Dès lors, la « clarification » souhaitée dans le premier projet de loi d’habilitation ne peut être que l’expression de la volonté de rendre la demande de réouverture en question plus facile à obtenir.

 LES ORDONNANCES de MACRON, MOTS A MAUX (8)

Le droit du travail, c’est toujours en urgence qu’il faut légiférer (8ème ordonnance)

 « Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1 à 7, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication »

 Traduction : Le délai dans la première version du projet de loi d’habilitation était de six mois, c’était déjà rapide. Trois mois, on est dans l’ambiance coup d’Etat, quand on mesure le travail nécessaire à une telle réécriture du code du travail et à sa transposition dans les autres codes en raison de l’éclatement des salariés réalisé en 2007 pour diminuer leurs droits (code rural, code de l’action sociale et des familles, code des transports, code de l’énergie, code du travail maritime, code des ports maritimes, code minier, code de l’éducation pour les enseignants non permanents des établissements d’enseignement supérieur privé).

Il faut donc supposer la rédaction achevée, à la réserve près des quelques concessions sans portée qu’il pourrait être nécessaire de faire pour obtenir la neutralité sinon la bienveillance d’organisations syndicales. Cette hypothèse est confirmée par la décision inscrite dans le projet de première ordonnance de supprimer la commission de réécriture du code qui avait été décidée par la loi El Khomri.

LES ORDONNANCES de MACRON, MOTS A MAUX (9)

Le droit du travail, il est partout (9ème ordonnance)

«  Décaler d’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ; aménager en conséquence les années de référence des mesures transitoires prévues par l’article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et de décaler d’un an l’entrée en vigueur de l’acompte prévu par l’article 82 de cette même loi »

 Traduction : Les médias qui ont déclaré que cette ordonnance n’avait rien à voir avec le droit du travail se trompent.

Si les huit autres ordonnances tournent essentiellement autour de la question du « coût » salarial et des moyens de le réduire pour les employeurs, cette ordonnance a à voir avec le salaire brut qui inclut les cotisations sociales que Macron veut, autant que faire se peut, diminuer drastiquement (voir son programme présidentiel).

Cette destruction programmée de la sécurité sociale serait sans doute apparue nettement et en même temps le tour de passepasse destiné à la camoufler si le prélèvement à la source, sur le bulletin de paie, avait été effectif à la date prévue du 1er janvier 2018. En effet, pour qu’il ne soit pas question du sort de la Sécurité sociale, Macron avait fait miroiter que les patrons n’auraient certes plus à verser à celle-ci les cotisations salariales maladie et chômage, mais que cela ferait, un surcroît de salaire net (faible - une vingtaine d’euros par mois – en raison de l’augmentation de la CSG pour compenser). Le prélèvement de l’impôt devait donc être différé.

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