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Billet de blog 5 août 2018

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La « sanction » à l’encontre de Mr BENALLA : que nous dit le droit administratif ?

Une lecture attentive du droit administratif relatif aux contractuels de la fonction publique permet sans doute de comprendre les multiples contradictions dans les réponses du pouvoir quant à la mystérieuse sanction qui aurait frappé Monsieur BENALLA.

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1/ Pouvait-il y avoir une sanction administrative et, en outre, une procédure pénale engagée ? La réponse est oui : « Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal » (article 43-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat).

2/ Monsieur BENALLA pouvait-il être suspendu pour quinze jours comme cela a été certifié ? La réponse est oui : « En cas de faute grave commise par un agent non titulaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 44 » (article 43 du décret susvisé).

3/ Pouvait-on retirer à Monsieur BENALLA son salaire pour ces quinze jours (d’après les déclarations, du 4 au 22 mai) ? La réponse est non : « L'agent non titulaire suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires » (article 43)

4/ A la question de savoir si la suspension est une sanction disciplinaire, la réponse est non : les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels (dont « l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement » invoquée avant que les commissions d’enquête démontrent qu’il n’en avait rien été) sont limitativement prévues par l’article 43-2. La suspension est une mesure conservatoire dans l’attente d’une décision de l’administration qui peut être une sanction ou une mise hors de cause de l’agent.

5/ Quelle a été la décision prise par l’administration à l’issue de la « suspension » de Monsieur BENALLA, le 22 mai ?  Le droit administratif répond que s’il n’y a pas eu de sanction prise, il n’y a pas de faute de l’agent : « Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité précitée, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions » (article 43).

6/ A la sixième question, subsidiaire, de savoir sur quelle base juridique repose la dernière trouvaille du pouvoir (finalement la suspension n’était pas une sanction et on ne pouvait retirer son traitement à Monsieur BENALLA, alors on lui retiendra quinze jours sur ses congés payés), elle est aussi folklorique que le reste : les congés payés sont un salaire et cette sanction, comme toute autre sanction, aurait due être prise sur la base de l’article 43-2 qui prévoit notamment les droits de la défense du contractuel BENALLA dans le cadre d’un conseil de discipline : « L'agent non titulaire à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par les défenseurs de son choix ».

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