Cet accord a été vanté comme l’assurance que les ordonnances ne s’appliqueraient pas sur son point essentiel, la possibilité par accord d’entreprise de faire moins pour les salariés que l’accord de branche (convention collective nationale des transports routiers) sur les « accessoires » de salaires (notamment les primes qui forment une part très importante de la rémunération des routiers).
Qu’en est-il ? :
1/ en mai 2018, et le secrétaire du syndicat F.O des routiers s’en est à juste titre inquiété, cet accord dont l’article 7 stipule pourtant que la demande d’extension « sera traitée dans les meilleurs délais » n’est toujours pas étendu. Ce qui veut dire qu’il ne s’applique qu’aux entreprises qui sont adhérentes à une organisation patronale signataire. Si les cheminots ne gagnent pas et qu’à ce moment l’accord n’est toujours pas étendu, la probabilité qu’il ne le soit pas est forte, et certaine alors la course au moins disant salarial dans un secteur où la concurrence fait rage.
2/ L’accord assure que les différentes parties annexes de la rémunération seront incluses dans les salaires de base minima conventionnels et interdiront ainsi les accords d’entreprise visant à les réduire (ce que permettent les ordonnances Macron). Mais la lecture de l’accord montre qu’il n’est rien d’autre qu’une suite de promesses patronales sans véritables contraintes :
- Les articles 1 et 4, non étendus, indiquent que « les parties signataires s’engagent à réviser » les articles relatifs au travail de nuit, dimanches et jours fériés, 13ème mois pour intégrer ces éléments de salaire dans les minima hiérarchiques. L’engagement est donc simplement un engagement... à négocier. Et pour les salariés qui ont une rémunération supérieure aux minimas, il n’est même pas question de négociation future mais de confiance aux organisations patronales signataires qui « s'engagent à faire une recommandation » visant à verser le treizième mois sur la base du salaire réel...
- L’article 2, non étendu, stipule que « les partenaires sociaux conviennent » que pour les éléments de rémunération liés aux amplitudes, coupures et vacations, les entreprises devront continuer à appliquer les minima de rémunération définis par les accords de branche « dans le cadre légal et réglementaire adéquat (code des transports) ». Le code des transports (code du travail pour les transports routiers qui comportent des dispositions spécifiques, les autres renvoyant au code du travail) n’ayant pas été modifié depuis l’accord du 4 octobre 2017, il faut sans doute, pour comprendre la portée de cet article 2, s’en rapporter à l’article 3.
- L’article 3, non étendu, synthétise en effet la question et permet peut-être de comprendre le biais fondamental de l’accord : il est indiqué que les « garanties de salaires et rémunérations mensuelles et/ou annuelles » « entrent dans le champ d’application de l’article L.2253-1 du code du travail » et que « les parties signataires constatent qu'il n'y a pas lieu d'apporter de changement aux modalités actuelles de leur fixation au niveau de la branche ». A première vue, on pourrait se dire que les salaires minima seront bien, comme avant, garantis par la branche, mais le dernier alinéa de l’article L.2253-1, après avoir rappelé ce principe, permet cependant aux accords d’entreprise d’y déroger !! à la seule condition d’assurer des «garanties au moins équivalentes », l’équivalence étant rien moins d’évident quand la précision fournie par les ordonnances est qu’elle s’apprécie « par ensemble de garanties se rapportant à la même matière »...
Si on ajoute que la même dérogation par accord d’entreprise est possible, dans le même article L.2253-1, pour les classifications qui ne peuvent être dissociées des salaires minimas pour apprécier leur respect, on voit le champ de la triche s’ouvrir très grand pour les entreprises, notamment les plus grosses. Ainsi Amazon a d’ores et déjà modifié, à la baisse, ses classifications au mépris de la convention collective du commerce de gros qui lui est applicable ; et face à la fermeté de la commission paritaire de la branche, saisit la justice pour qu'elle reconnaisse que les garanties apportées par l’accord d’entreprise d’Amazon sont « au moins équivalentes »...
En conclusion cet accord, obtenu par un rapport de forces qui devait beaucoup à l’incertitude patronale et gouvernementale quant à la mobilisation contre les ordonnances, ne sera, en tout ou partie, appliqué que par un rapport de forces.