Analyse de la 6e ordonnance Macron

Une ordonnance à juste titre annoncée comme "balai". Noël avant l'heure pour le Medef, elle finit de balayer les débris restants d'un droit du travail en miettes.

                                                                 ► Mise à mort des organisations syndicales

 1/ A l’heure allemande, fini délégués syndicaux et organisations syndicales ; le « conseil d’entreprise », une fois institué par « accord », se substituera entièrement aux organisations syndicales pour négocier et conclure des « accords » :

 2/ Des délégués syndicaux de plus en plus introuvables

 En faisant passer la condition d’effectif de 50 salariés sur 12 mois consécutifs ou non à 12 mois consécutifs, l’ordonnance donne aux employeurs une grande latitude pour jouer avec les effectifs, un seul mois à 49 permettant de repartir tranquille pour un an.

La même restriction (condition d’effectif sur 12 mois consécutifs) s’applique d’ailleurs aussi désormais pour la mise en place d’un comité social et économique, tant dans les entreprises d’au moins 11 salariés que d’au moins 50 salariés :

L’ordonnance « balai » va jusqu’à faire disparaître les délégués syndicaux pour la consultation à laquelle l’inspecteur du travail devait procéder pour accorder une dérogation au repos dominical dans les entreprises agricoles fonctionnant avec des équipes de suppléance :

3/ Quelques sucres : les employeurs ne paieront plus de cotisations pour la « formation économique, sociale et syndicale », ils seront remplacés par l’Etat donc par les impôts.

 4/ Réparation d’un oubli : toutes les régressions qui pourront désormais être obtenues par « accord » au niveau de l’entreprise pourront l’être au niveau de tout établissement.

5/ Des accords » dont la validité, en l’absence de délégués syndicaux, relèvera d’un exercice comptable, source de bien des manœuvres Notamment dans les entreprises comportant plusieurs établissements.

 

                                          ► Hiérarchie des normes, au bon souvenir du secrétaire général de F.O

 Sans doute pour que la régression soit plus épurée, la nouvelle ordonnance précise et parachève la destruction du principe de faveur.

 Ainsi, en assurant qu’il apporte des « garanties équivalentes », un « accord » d’entreprise prévaudra non seulement sur la convention collective de branche mais aussi sur tout accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large :

 Pour le travail à temps partiel, la dérogation à la loi n’était possible que par convention ou accord de branche étendu ; un simple « accord » d’entreprise ou d’établissement suffira.

 Pour le travail en continu (pour raisons économiques), même renversement, un « accord » d’entreprise suffira.

 Et aussi pour le travail du W.E en équipes de suppléance.

 De même pour le travail du dimanche. Et sans oublier les enfants pour les repos du W.E  (moins de 18 ans et, pour les entreprises de spectacle, moins de 16 ans).

                                                    ► Des contrats de travail toujours plus « agiles »

 Sous couvert d’ « insertion », les entreprises de travail temporaire pouvaient déjà conclure des contrats « souples » depuis la loi El Khomri. Voilà que, pour la durée maximale des contrats de mission,  elles peuvent même déroger à l’accord de branche (qui lui-même, depuis la toute récente ordonnance du 22 septembre permettait de déroger à la loi) et même aux dispositions supplétives qui s’imposent en l’absence d’accord de banche. 

                                                   ► Des représentants du personnel toujours moins nombreux

 Il sera possible, par « accord », d’élire moins de représentants que le nombre prévu par la loi.

                                                   Des informations à discrétion des employeurs

 Le contenu des informations essentielles que l’employeur devait fournir pour consultation des représentants du personnel sera désormais décidé par l’employeur lui-même, sans plus aucune contrainte règlementaire.

                                                   ► Une légère respiration dans le champ de ruines 

 Une surprise, tant la chose, pourtant énorme, était passée inaperçue : l’ordonnance du 22 septembre 2017 avait sans vergogne supprimé toutes les consultations du comité social et économique pour les domaines où il y aurait un « accord » d’entreprise...L’ordonnance « balai » réduit cette énormité à la seule consultation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

 Et sans doute la levée d’une ambiguïté sur le maintien d’une réunion mensuelle dans les entreprises de plus de 50 salariés (ancienne réunion avec les délégués du personnel). L’ordonnance du 22 septembre 2017 la réservait aux entreprises de moins de 50 salariés (article L.2315-21). L’ordonnance « balai » semble la réintroduire pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Enfin, même si en pratique, il deviendra quasiment impossible au vu de la législation issue des lois Sapin, Macron, Rebsamen et El Khomri de pouvoir contester en justice sur le fond les licenciements pour motif économique, l’ordonnance « balai » a, pour les « ruptures conventionnelles collectives » et sur le contenu de l’accord les autorisant, réintroduit la possibilité, fermée par l’ordonnance du 22 septembre, de faire un recours distinct d’autres recours formels.

                           ► Des commissions santé, sécurité et conditions de travail à discrétion des employeurs

 L’inspecteur du travail pouvant imposer la création de commissions dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’ordonnance a jugé bon de soumettre cette décision à un recours devant son supérieur hiérarchique, le D.I.R.E.C.C.T.E, qui est à l’indépendance de l’inspection ce que Mac do est à la gastronomie.

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, l’ordonnance du 22 septembre 2017 permettait déjà à l’employeur de fixer le nombre de commissions à défaut d’accord. L’ordonnance « balai » lui permet aussi en ce cas d’en déterminer le périmètre de mise en place.

                                                     ► Des recours à l’expertise précisés et entravés

 L’ordonnance du 22 septembre semblait mettre en cause le recours à un expert-comptable, l’ambiguïté est levée.

Mais il est désormais clair que les experts, comptables ou non, vont être très attentifs à ne pas trop déplaire aux employeurs car, en cas d’annulation par le juge de la délibération du comité social et économique, ils devront leur rembourser les sommes qu’ils auraient perçues. Et les membres du comité social et économique sont invités par l’ordonnance « balai » à prendre en charge ces sommes.

                                                     ► Des licenciements pour motif économique toujours plus faciles...

 Pour les entreprises de moins de 50 salariés, pas de reclassement en dehors du territoire national, cette fois l’ordonnance est claire.

Conséquence de la possibilité d’avoir des « accords » sans organisations syndicales, les nouveaux « accords » permettant des licenciements collectifs pour motif économique sous la forme de « ruptures conventionnelles collectives », les organisations syndicales, si elles ne sont pas signataires de l’ « accord » ne seront pas destinataires de la décision de la D.I.R.E.C.C.T.E.

                                                     ► ...et sans états d’âme

 La suppression de la possibilité d’inclure dans l’ « accord » sur le contenu du plan de licenciement (« plan de sauvegarde de l’emploi ») les conséquences (« le cas échéant » !) en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail...laisse aussi perplexe que son inclusion dans l’ordonnance du 22 septembre 2017. Mais qu’il s’agisse de la crainte que l’obscénité du propos soit trop perceptible ou de celle de devoir faire face à des demandes de compensation des préjudices subis par les salariés, on sait par qui et pour qui ces ordonnances ont été écrites.

                                                     ► Le droit du plus fort, jusque dans les détails

 Le droit commun français jusqu’à cette ordonnance « balai », c’était qu’un délai de prescription pour une décision n’était valable qu’à condition d’avoir été mentionné dans la décision. Pour les employeurs désormais, plus besoin de mentionner dans la lettre de licenciement pour motif économique le délai de recours, il sera malgré tout opposable ! :

                                                     ► Des employeurs toujours plus impunis

 En période de rapport de forces favorable – il faut remonter à 40-50 ans – les salariés agricoles sont les derniers à bénéficier des conquêtes (le SMIC en 1968, les « 40 h » en 1974). En période de reflux, ils sont les premiers à encaisser les reculs. L’ordonnance « balai » supprime les amendes pour infraction au repos minimal quotidien.

                                                     ► Des salariés aux droits toujours plus éclatés dans des codes différents

 Un exemple avec l’ordonnance « balai » qui, pour les personnels navigants de l’aviation civile laisse aux « accords » d’entreprise le soin de définir ce qu’est un « temps partiel » ! 

                        ► Et pour ceux qui continuent à penser que le secteur public ne sera pas concerné par les ordonnances

 1/ La fin du statut particulier du personnel de la RATP pour toutes les institutions représentatives du personnel.

 2/ Et, un comble, la fin du C.H.S.C.T pour l’Etablissement public de sécurité ferroviaire :

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