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Billet de blog 30 juin 2017

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LES ORDONNANCES de MACRON, MOTS A MAUX (2)

La lecture du projet de loi d’habilitation permet d’avoir une idée assez précise du contenu des ordonnances. Inventaire des ruses au fil du texte.

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Ferme ta gueule et EN MÊME TEMPS cause toujours (2ème ordonnance)

« Mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice des responsabilités syndicales »

Traduction : Sarkozy, c’était ferme ta gueule, Hollande plutôt cause toujours, Macron les deux EN MÊME TEMPS.

Ruse n° 11 : « Renforcer les prérogatives des représentants du personnel en fusionnant en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène , de sécurité et des conditions de travail, en définissant les attributions et le fonctionnement de cette instance fusionnée, y compris les délais d’information-consultation, les moyens , le nombre maximal de mandats électifs successifs ainsi que les modalités de recours à une expertise »

Traduction : Le massacre des institutions représentatives du personnel que constitue cette fusion est déjà permise par la loi Rebsamen pour les entreprises de moins de 300 salariés. Il était aussi permis pour les autres à condition qu’un accord d’entreprise le prévoie. Le projet d’ordonnance veut donc étendre ce pouvoir extraordinaire de l’employeur à toutes les entreprises.

Outre la dénaturation des missions des anciennes instances (par exemple, la sécurité, pour les délégués du personnel et le CHSCT, c’est une exigence, pour le comité d’entreprise, un coût) et la diminution des moyens (nombre de délégués, nombre de réunions, nombre d’heures de délégation, nouvelles restrictions pour le recours aux expertises), le projet d’ordonnance prévoit également de donner aux employeurs le moyen de se débarrasser de délégués faisant correctement leur travail en inventant une limitation du nombre de mandats électifs successifs parfaitement contraire aux principes de l’O.I.T sur la liberté d’organisation des organisations syndicales.

Ruse n° 12 : « Déterminer les conditions dans lesquelles l’instance fusionnée peut constituer une instance unique exerçant également les compétences en matière de négociation des conventions et accords d’entreprise ou d’établissement »

 Traduction : des élus, pas forcément syndiqués et dont la durée de mandat serait par avance limitée (voir ruse n° 11) remplaceraient les délégués syndicaux pour signer des accords d’entreprise, même s’il y en a dans l’entreprise. La fin du chemin dans une longue série de lois qui ont progressivement permis aux employeurs de dire qu’il y avait toujours moyen de trouver quelqu’un pour signer un accord rétrograde.

Ruse n° 13 : « Améliorer la représentation et la participation des salariés ou de leurs représentants dans les organes délibérants des entreprises dont l’effectif dépasse un certain seuil »

Traduction : une miette, qui ne mange pas de pain, jeté aux médias et aux organisations syndicales pour pouvoir, le moment venu, parler d’un texte « équilibré ».

Ruse n°14 : «  Renforcer le dialogue social, par la possibilité pour le salarié d’apporter des ressources financées en tout ou partie par l’employeur au syndicat de son choix »

Traduction : la fin de l’indépendance syndicale. Qui paye décide.

Ruse n °15 : « Renforcer le dialogue social par le renforcement de la formation des représentants des salariés »

Traduction : là aussi c’est la fin de l’indépendance syndicale qui est visée. Il s’agit de faire plus que la loi El Khomri qui avait déjà inauguré les formations communes avec les représentants des employeurs pour faciliter, notamment lors des négociations collectives, la « compréhension » mutuelle...

Ruse n° 16 : « Renforcer le dialogue social par la promotion de la reconversion professionnelle des salariés exerçant des responsabilités syndicales ou un mandat électif de représentation ».

Traduction : au choix « dégage ! » pour les méchants délégués ou « continue comme çà, t’auras de l’avenir » pour les plus fragiles. 

Ruse n°17 : « Renforcer le dialogue social par l’encouragement à l’évolution des conditions d’exercice de l’engagement syndical ».

Traduction : quels que soient les moyens que l’ordonnance donnera aux employeurs de se mêler de l’exercice du mandat des représentants du personnel, il s’agira de les mêler à ce qui, au premier chef, ne les regarde pas. Une entrave donc.

Ruse n°18 : « Renforcer le dialogue social par la reconnaissance de celui-ci [l’engagement syndical] dans le déroulement de carrière et les compétences acquises en raison de cet engagement, ainsi que l’amélioration des outils de lutte contre les discriminations syndicales ».

Traduction : la même ruse a déjà été utilisée par la loi Rebsamen, trop oubliée. Il s’agit d’organiser le contrôle de l’exercice du mandat du représentant du personnel en instituant pour cela un entretien au début du mandat. Puis de donner à l’employeur l’incroyable pouvoir d’apprécier en fin de mandat la façon dont le délégué s’est comporté ; et ce au cours d’un entretien professionnel obligatoire. L’appréciation de l’employeur est prise en compte dans son appréciation professionnelle par  le « recensement des compétences acquises en cours de mandat » ; une appréciation qui pourra faire l’objet d’une « certification enregistrée en blocs de compétences ». Combien pour la compétence « souplesse d’échine » ? Combien pour la vigilance sur les conditions de travail ?

De même, la loi Rebsamen avait aussi, sous couvert de lutter contre les discriminations syndicales, ouvert une « garantie » d’évolution de la rémunération des délégués pendant leur mandat, mais limitée aux très rares délégués ayant plus de 30% de leur temps en délégation et basée sur des moyennes de rémunérations dans l’entreprise fournies...par l’employeur.

Gageons que l’ordonnance va nous peaufiner ce désarmement des délégués.

 Ruse n°19 : « Définir, pour certaines entreprises dont l’effectif est inférieur à un seuil, les conditions et modalités selon lesquelles sont imputés sur leur contribution au fonds paritaire prévu à l’article L.2135-9 du code du travail les frais de fonctionnement de l’instance fusionnée »

 Traduction : pile je gagne (les instances fusionnées me coûtent moins cher en fonctionnement que non fusionnées), face je gagne (les instances fusionnées me donnent droit à une exonération de cotisations).

Au passage, il convient de mettre en lumière le mystérieux « fonds paritaire », créé par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, qui finance organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs : des missions floues pour ces organisations, pour justifier un financement sans clarté et sans contrôle.

 Ruse n°20 : « Renforcer le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles prévues à l’article L.23-111-1 du code du travail dans sa version au 1er juillet 2017, en modifiant les conditions de leur mise en place, leur composition et leurs modalités de fonctionnement ».

 Traduction : Il s’agit de refaire croire qu’on va faire quelque chose pour que les salariés des entreprises de moins de onze salariés aient des représentants du personnel, ce qui est une très ancienne revendication syndicale. Or, ces « commissions paritaires régionales interprofessionnelles » constituent de fait un renoncement à faire appliquer le droit existant : -  par la loi pour la représentation du personnel dans ces entreprises (délégués de site, une disposition jamais appliquée)

- et par accord collectif dans les secteurs de l’artisanat et de l’agriculture.

La loi Rebsamen a en effet institué à un niveau régional des représentants, sans aucun pouvoir (pas d’entrée dans les entreprises), aux attributions limitées à l’information, elle-même limitée aux seules informations légales et conventionnelles, dont le nombre (5 ou 10 par région !) et les heures de délégation (5h), ridicules, ressemblent à une provocation. Et un fonctionnement à parité avec les représentants des patrons...L’ordonnance va-t-elle en augmenter le nombre ?

 Ruse n°21 (et 9 et 1 de la 1ère ordonnance) : «  Définir les critères et conditions selon lesquels certaines clauses de la convention de branche, dans des domaines limitativement énumérés, sont appliquées ou adaptées dans l’entreprise pour tenir compte des contraintes particulières des plus petites d’entre elles »

 Traduction : Encore une ruse déterminante.

On a vu que la première ordonnance donnait les moyens de contourner les accords de branche pour faire prévaloir l’accord d’entreprise y compris sur des domaines qui lui sont a priori interdits. Il s’agit ici de compléter ce contournement dans les petites entreprises, sans même l’exigence du moindre accord d’entreprise pour ce faire.

 Ruse n°22 : « Moderniser les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code du travail, afin de favoriser le droit d’expression des salariés »

 Traduction : Une resucée d’une des miettes régulièrement données en pâture pour sauver la face du « dialogue social ». Le « droit d’expression » moribond verra ici son cercueil, probablement nimbé de dispositifs numériques.

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