La deuxième fois semble la bonne ! Alors ministre de l'économie, le président Macron, avait joué les boute feu, bien aidé par Valls, en voulant imposer dans la loi El Khomri, la restriction du champ du contrôle du bien fondé du licenciement économique, aux seuls établissements ou entreprises installés sur le territoire français. En totale déconnexion de leur appartenance et intégration industrielle à un groupe international.
Seul le mouvement social avait réussi à obliger le gouvernement à en rester au statu quo sur la question. Quel est il ? Le Code du Travail se contente à l'heure actuelle de préciser que "toute entreprise" qui envisage de procéder à un licenciement économique de plus de 9 personnes sur une période de 30 jours, doit mettre en place un Plan de Sauvegarde de l'Emploi et se soumettre au contrôle de l'administration du travail relativement au contenu et qualité du PSE.
Pour ce qui concerne l'appréciation du motif économique lui même, seuls les tribunaux peuvent en juger et depuis longtemps déjà la jurisprudence de la Cour de Cassation avait posé que cette appréciation s'agissant d'une multinationale ne pouvait se porter que sur le périmètre de la "business unit", intégrant l'unité de production concernée par les licenciements.
Cela s'entendait et s'entend parfaitement car dans un conglomérat industriel les fonctions de R&D, production, commercialisation du produit sont en effet regroupés dans ces méga unités ( "business unit") à caractère international comme le groupe lui même. C'est dans ces unités que sont agrégés et consolidés les résultats financiers du groupe pour les familles de produits fabriqués.
Bien qu'imparfaites - car des fluctuations dans le périmètre de ces centres agrégés de profit sont monnaie courante-, les dispositions légales restent pour encore quelques semaines des verrous protecteurs pour les salariés concernés. Tant l'administration que les juges sont à travers elles, équipés pour s'assurer que l'établissement concerné ne fait pas l'objet d'un traitement différencié au sein de la business unit ( charges de travail détournées, performances artificiellement péjorées....). De plus, la loi actuelle prévoit également que les moyens de reconversion contenus dans le PSE doivent être en adéquation avec la surface financière du groupe propriétaire..... Il est à craindre dès le mois de septembre des PSE au rabais ( adieu aux indemnités supra conventionnelles ; adieu aux congés abondés de reconversion....).
Par la volonté d'un homme, aidé du panurgisme de députés CSP+ ( pardon LREM !), toutes ces protections quant à la reconversion des salariés licenciés ou leur équitable indemnisation vont rapidement tomber.
A s'interroger même sur les conséquences dérivées (gardées en réserve ?) de ce contrôle réduit à rien du LE, sur la revitalisation des territoires.
La réglementation actuelle prévoit que les préfets assujettisent - en imposant une contribution financière substantielle par emploi supprimé- les entreprises ( ou groupes) de plus de 1000 salariés à recréer les emplois ou activités supprimées sur le territoire. S'il n'y a plus de raisonnement par groupe, ni même "business unit" concernant le LE, pourquoi en irait il autrement pour les missions de revitalisation ou de recherche de repreneur ?
Tous perdants les salariés dans les "nouvelles" règles du LE.
Tous gagnants parmi les banques conseils et cabinets spécialisés d'avocats qui vont pouvoir, au meilleurs tarifs déployer leur savoir faire dans la particularisation ad hoc, les mécanos industriels, des entreprises propriétés de groupes internationaux.... Mais selon le droit d'ordonnances françaises, isolées et sans recours contre la prédation.