Contribution thématique "sécurité & justice" au congrés PS de Poitiers : A vous de signer:)

Le citoyen au coeur d'une politique « justice & sécurité »

Résumé : Face la société de violence et de défiance, un autre monde est possible. Vive la redistribution sociale des biens "mal-acquis" au profit de l'ESS, des collectivités territoriales ou de l'économie réelle : l'appartement du fraudeur fiscal devient un centre culturel!

Les premiers signataires:

Fabrice Rizzoli, docteur en sciences politiques et élu à Deuil-La barre ; membre du conseil national et de la commission sécurité ; Jean René Marsac, député de l'Ile et Vilaine ;Emmanuel Maurel, député européen, Michèle Parade, secrétaire fédérale culture (75) ; Frédéric Faravel, secrétaire fédéral 95 ; Marcel Hipzsman, adjoint du délégué adjoint interministériel ESS ;Laurent Gourarier, ancien délégué drogues et réduction des risques ; Vincent Carlotti, secrétaire fédéral Haute Corse ; Florence Augier, secrétaire national ESS de 2012 à 2014, 1ère signataire motion 4 ; Leo Moreau, secrétaire de section de Pontoise, secrétaire fédéral aux relations avec les syndicats, Mario Vaudano, magistrat secrétaire de l'Observatoire Géopolitique des Criminalités, membre du Partito Democratico de Paris ; Nicolas Brien, secrétaire de section Montluçon ; Cédric Sabouret, secrétaire de section et conseiller général (95) ; Hervé Picard, secrétaire fédéral ESS 95, Omar Bekare, secrétaire de section : Axel Calvet ; secrétaire de section ; Romain Jolivot, conseiller fédéral 95, Sebastien Fontagneu, secrétaire de section et conseiller fédéral (secrétaire général MJS 95 2001/2013), Philippe Rolland, secrétaire de section, Chantal Chantreau, trésorière fédérale, Romain Jolivot, trésorier de section

Les signataires : Gaetan Gorce, sénateur, Gerard Bocquet, Laura Berot, Michel Tolochard, sylvette thirionet, Michel Padiou,Michèle PLANCQ, Section de Varzy (58210), Monique De martinho (95170), Muriel Jasmin, Véronique Jasmin,


Face la société de violence et de défiance :

un autre monde est possible (contribution 2012)



L'appartementdufraudeur fiscal devient le siège d'une association anti-corruption

La maison d'un homme politique corrompu devient un centre culturel

Lasandwicherie du quartier qui blanchissait l'argent du trafic devient une école de la deuxième chance.

Tout cela est possible ; la gauche est encore au pouvoir.



Notre président promeut une « République exemplaire ». Il n'intervient pas dans les procédures et des progrès sont à signaler. Mais les politiques sont impactés et ces «affaires » ne font que renforcer le sentiment de défiance des citoyens envers la démocratie. L'abstention nous ronge et le FN est en embuscade. Le Parti Socialiste peut renforcer la confiance des citoyens dans les institutions et ceux qui en ont la charge. Pour changer les mentalités, il faut impliquer les citoyens dans la lutte contre la criminalité.

Cette contribution propose des outils afin delutter contre la société de violence et de défiance, une préoccupation au cœur du programme de François Hollande : utilisation sociale des biens « mal acquis », une justice dotée et indépendante ; une loi d'association criminelle et une confiscation « sans condamnation pénale du propriétaire » : autant d'occasions de restaurer la justice, de rassembler les Français et de renouer avec les droits et faire respecter les devoirs.



I. Contre les biens « mal acquis » et les paradis fiscaux : une Europe de la redistribution économique et sociale.

Il faut voter une loi de développement économique,une loi d'usage social des biens « mal acquis » : une loi pour un nouveau modèle de société. Le député Jean René Marsac a déjà déposé deux amendements en ce sens, refusés à ce jour1.

La villa du gangster doit devenir une école hôtelière pour quela jeunesse corse intègre la vie active avec une formation en lieu et place de l’école du crime. Les enfants des quartiers en centre aéré doivent se baigner dans la piscine du marchand d'armes.

 

En 2014, le rapport de l'Agence de Gestion et de recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués(AGRASC) évoque 600 immeubles saisis pour un montant de 330 M€. Une fois définitivement confisqués, la plupart, les biens sont revendus. Les biens issus du trafic de stupéfiants sont parfois réaffectés vers les forces de l'ordre. Moderniser le parc automobile de la police grâce à la confiscation est louable mais cela n'atteint pas le consensus social dont bénéficie les gangsters ni ne restaure la confiance des citoyens. Pire, ne pas réutiliser peut décrédibiliser la justice. En 2012, dans le cadre de l'affaire dite des "biens mal acquis" par des chefs d'état africains, la justice française avait saisi, 42 avenue Foch à Paris, l'hôtel particulier du fils du dictateur de la Nouvelle Guinée Équatoriale. A l'époque, il n'y avait pas de mesures conservatoires qui permettent à l'AGRASC de vendre le bien avant confiscation définitive. Le propriétaire a donc transformé l'hôtel particulier en ambassade… une seconde de son pays à Paris... Même si le propriétaire est condamné définitivement, la justice ne pourra pas récupérer le bien qui est désormais considéré comme un territoire étranger !

L’hôtel particulier du dictateur africain avenue Foch aurait dû devenir un foyer pour étudiants et le siège de l'association Anticor ! Dans le rapport 2014, l'AGRASC, évoque deux hôtels de luxe d'une valeur cumulée de 102 M€. Situés en Savoie, les établissement doivent être gérés par des coopératives.

A l'image de ce qui se fait en Italie depuis 19962, une loi de développement économique permettrait de recycler ces biens au profit de la population, de l'économie sociale et solidaire et des collectivités territoriales. L'état, restant propriétaire, peut mettre à disposition des biens "mal acquis" aux Régions pour faire descentres d'apprentissage ; aux Départements pour en faire desétablissements de santé ; aux Communes pour faire des logements sociaux. Les biens "mal acquis" peuvent-être utilisés par les institutions : la villa du dealer devient un commissariat de police ; par les associations d'intérêt public : l'appartement devient un lieu d’hébergement pour les populations précaires. L'usage social des biens mal acquis pourrait financer la culture ou l'éducation : l'immeuble devient un théâtre municipal ou une université d’éducation populaire3. Les exploitations agricoles peuvent également devenir des coopératives. Quand il s'agit d'une entreprise, elle peut être louée, vendue ou liquidée si l'intérêt public est en jeu, par exemple pour dédommager les victimes.

L'usage social des biens mal-acquis crée des emplois, des cotisations sociales. Les taxes sur les produits vendus par les coopératives confèrent des revenus à l’Etat. En Italie, le chiffre d'affaires des coopératives agricoles sur des terrains confisqués s'élève à 3 millions d'euros ; un développement économique à contrario de la revente des « biens mal acquis » par le Domaine.

La réutilisation à des fins culturelles des biens saisis a une très forte valeur symbolique pédagogique et culturelle car elle détruit le capital social du crime organisé et écorche l'impunité des délinquants en cols blancs financiers. L'usage social des biens "mal acquis" confère à l'État son autorité auprès des populations qui se réapproprient le bien fruit du trafic. L'usage social est une loi de développement économique qui amorce un cercle vertueux. Il change les mentalités sur le long terme.

Le système de redistribution sociale des biens confisqués doit être élargie à tous les biens mal acquis incluant les capitaux placés dans des paradis fiscaux. Une loi à l'échelle européenne visant à récupérer les capitaux illégalement placés à l'étranger permettra d'investir ses capitaux dans l'économie réelle.

II. Remettre la justice au cœur du pacte républicain4

A. Redonner les moyens à la justice française de fonctionner

La justice française fait pâle figure à côté de ses voisins européens. En Allemagne, il y a 24 fois plus de magistrats qu'en France. Des efforts ont été faits mais il faut augmenter progressivement le nombre des personnels de justice (magistrats, greffiers…) afin de redonner à ce corps la dimension nécessaire à sa mission : faire respecter la justice.

B. L'indépendance des magistrats enquêteurs

En France, un procureur nommé par le pouvoir politique peut classer sans suite (par un simple formulaire) un signalement de blanchiment ou de corruption. L'association d'un parquet politique fait de « préfets judiciaires » et du principe de l'opportunité se révèle mortifère pour la justice d'enquête en particulier en matière délinquance politico-financière.

Parce que c’est l’indépendance des magistrats qui garantit l’impartialité de la justice, il est temps de retrouver une pratique simple et saine : la séparation des pouvoirs.

Il n'est pas suffisant d'avoir rétabli l'avis conforme du CSM. Pour être indépendants, les procureurs doivent être nommés directement par le CSM. Il n'y aucune raison valable, dans une démocratie moderne, de donner à l'exécutif la responsabilité de ces nominations.

C. Un CSM en lien avec la Représentation nationale

Le CSM est composé de magistrats et de personnes qualifiées. Les personnalités qualifiées du CSM n'ont pas à être nommées par des personnes de pouvoir nommées elles-mêmes par l'exécutif. Dans un souci d'indépendance et de transparence, la désignation par les règles normales des personnalités qualifiées ne deviendra effective qu’après avoir été approuvée par une majorité des 3/5èmes des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat.

D. L'action pénale en lieu et place du principe d'opportunité des poursuites

Le principe de l'opportunité des poursuites qui permet à un procureur de classer sans suite une plainte ne peut plus être la règle mais l'exception. Face au principe de l'opportunité des poursuites, il est plus sain d'établir le principe tempéré de l'obligation de l'action pénale.

E. Des magistrats enquêteurs responsables des OPJ

Pour que la justice française soit efficace en matière de grande délinquance, le Parti Socialiste doit garantir l’autorité des magistrats enquêteurs sur la police judiciaire. Aujourd'hui, bien que chargés d'enquête pour la justice, les OPJ sont soumis à leur hiérarchie du ministère de l'Intérieur, ce qui ne permet pas de faire des enquêtes sur le pouvoir politique.

Les magistrats en charge des enquêtes doivent avoir les moyens d’exercer un réel pouvoir d’impulsion et de direction sur la police judiciaire. Il faut donc créer des sections de police judiciaires spécialisées sous la responsabilité de magistrats. Les officiers seront nommés sur concours par le procureur général responsable de leur carrière et de la discipline.

Les policiers chargés de ce type d'enquêtes doivent être volontaires pour être sous la responsabilité des magistrats devenus indépendants et soumis à l'obligation tempérée de l'action pénale.



III. Face au criminels professionnels : lutte contre le blanchiment et contre la corruption5



D'après l'Onu, le crime organisé demeure la principale menace pour l'ordre mondial. La commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux (CRIM6) déclare que "la criminalité organisée, les mafias et les systèmes criminels représentent une menace concrète pour la sécurité et la liberté des citoyens européens. C'est pourquoi le Parlement européen, en instituant cette commission, a inscrit la lutte contre ces phénomènes parmi les priorités de l'agenda de l'Union européenne et des États membres". En France, on s'entretue à la kalachnikov dans les quartiers populaires. En Corse, il y a 30 meurtres et tentatives de meurtres par an pour 300 000 habitants7. En France, les trafics rapportent des milliards d'euros chaque année. Ces milliards sont réintroduits dans le circuit légal au détriment des acteurs hommes. L'économie du blanchiment bénéficie d'une très grande impunité8. Des solutions existent !

A. Un délit d'association criminelle

L'aveu ne peut pas être la reine des preuves avec des criminels professionnels. La commission européenne (CRIM), recommande aux états de ses doter d'un délit de type associatif. Les personnes qui profitent de la force du lien associatif pour imposer la loi du silence afin de faire des affaires légales pourront être condamnées pour le seul fait d'appartenir à cette association. Il va de soi que la preuve de cette appartenance s'acquière à l'aide d'investigations judiciaires poussées (patrimoine, écoutes, coopérateur de justice...). Associé à une loi de protection des coopérateurs de justice (appelé à tort « repentis » par la presse et maladroitement « collaborateur » par la justice française), cette infraction permet de faire condamner les donneurs d'ordre d'exécution criminelle. Les condamnations pour règlement de compte sont inexistantes ce qui ridiculise l'état de droit au profit des criminels professionnels. La loi sur la protection des coopérateurs de justice a été votée en 2004 dans le cadre des loi Perben et le décret d'application a été signé fin 2013 à la faveur de l'assassinat, en Corse, d'un avocat et de celui d'un président de chambre de commerce en 2012. Le délit d'association criminelle est aussi la base d'un instrument révolutionnaire en matière de lutte contre la grande criminalité : la confiscation sans « condamnation pénale du propriétaire ».



B. Contre le blanchiment : uneconfiscation « sans condamnation pénale du propriétaire »8

Dans le cadre de la fraude à la taxe carbone, des criminels français ont détourné plusieurs milliards d'euros. La justice a poursuivi un des protagonistes démontrant qu'il avait détourné 43 millions d'euros. Quelques biens ont été saisis et une amende d'1 million d'euros a été prononcée. Où sont passés les millions ?

Avant 2011 la justice française confisquait peu. Depuis la création de l'AGRASC, la France s'est dotée d'une politique judiciaire basée sur la confiscation mais elle demeure pénale. Il faut démontrer que le bien est le fruit d'une infraction. Cela revient à tenter de prouver que la boîte de nuit appartient au trafiquant de drogue. C'est possible mais compliqué si la boite de nuit appartient à un prête-nom qui introduit les capitaux sales dans le chiffre d'affaire, payant des impôts en conséquence. Or, la justice, déjà sans moyen ne procède pratiquement jamais à ce type d'enquête. Et quand elle le fait, la preuve est difficile à démontrer au tribunal. L'établissement de nuit est au nom de plusieurs propriétaires sans casier judiciaire. Les biens des criminels professionnels au nom de complices ne sont donc jamais confisqués. La lutte contre le blanchiment est un fiasco9.

Il convient de mettre en place un régime de confiscation para-pénal qui agresse le patrimoine des propriétaires complices des criminels. Le propriétaire, qui n'est pas poursuivi pénalement, en lien avec l'association criminelle doit faire la preuve de l'origine légale de ces biens devant un tribunal administratif. La Cour européenne des droits de l'homme, en 2004, a déclaré cette procédure conforme à la présomption d'innocence et n'entraînant pas un renversement de la charge de la preuve. En effet,il s'agit d'une procédure judiciaire, résultant d'une enquête sérieuse, au cours de laquelle les droits de la défense sont entiers et qui n’entraîne pas une peine privative de liberté. S'agissant d'une décision administrative, le propriétaire pourra en tout temps apporter la preuve de l'origine licite du bien et être dédommagée. Tous les experts s'accordent à reconnaître l’efficacité de ce régime juridique contre le crime organisé. Chaque année, l'état italien saisie 6 milliards de biens au crime organisé contre 500 millions en France.



c. Contre les paradis fiscaux : la présomption de culpabilité

L'Europe doit harmoniser ses régimes de confiscation et tendre vers un modèle de confiscation préventive administrative qui affecte les complices des criminels et des fraudeurs.. Une loi à l'échelle européenne visant à récupérer les capitaux illégalement placés à l'étranger permettra d'investir ses capitaux dans l'économie réelle. 

Il s'agira de mettre en place une présomption de culpabilité pour les citoyens ou entreprises qui utilisent un paradis fiscal10. Si l'utilisateur n'arrive pas à démontrer qu'il a utilisé le paradis fiscal à des fins légales (optimisation fiscale….), ces capitaux seront gelés puis réutilisés dans l'économie réelle en particulier dans l'économie sociale et solidaire.

 

d. Un parti en pointe dans la lutte contre la corruption

Le pacte républicain fondé sur la confiance des citoyens dans leurs représentants et les agents publics est rompu. La dernière décennie a fortement altéré la lutte contre la corruption (dépénalisation dans le droit des affaires, désengagement des services de l’État sur le contrôle des marchés publics, tentative de supprimer le juge d’instruction, réforme du secret défense). Par ailleurs, la crise a dissous les exigences de probité et d’égalité de tous devant la Loi. Les partis politiques sont face à des cas inquiétants.

Au lieu de faire toujours reposer la responsabilité sur les individus ou les partis politiques, il convient de mette en place des moyens de lutter réellement contre la corruption :

  • Faire du Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC) une autorité indépendante en charge notamment de l’évaluation des dispositifs anti-corruption mis en place au sein des institutions de l’État, des collectivités territoriales et des structures hospitalières ;

  • Fonder un organe indépendant de contrôle des marchés publics ;

  • Créer une nouvelle infraction d’enrichissement illicite afin de sanctionner, pour les responsables publics, la non-justification de leurs ressources ou de leurs patrimoines ;

  • Transposer les traités internationaux concernant les actes de trafic d’influence commis au préjudice d’un État étranger ;

  • Se constituer partie civile pour les infractions d’atteinte à la probité ;

  • Renforcer les Juridictions Interrégionales Spécialisées (JIRS) par l’affectation de magistrats spécialisés dans la délinquance financière ;

  • Réformer la procédure de levée du secret défense ;

  • Attribuer aux Directions Départementales de Sécurité Publique (DDSP) des « groupes » financiers pour les affaires de moyenne importance (les Services Régionaux de Police Judiciaire (SRPJ) devant se concentrer sur les affaires financières les plus complexes) ;

  • Confisquer obligatoirement les biens des personnes condamnées pour les infractions contre la bonne conduite de la vie publique (prise illégale d'intérêt, abus de biens publics...) à hauteur des gains obtenus à l'aide de ce type l'infraction et ce, même si la justice n'est pas en mesure de retrouver l'origine des fonds illicites (confiscation par équivalence ou « élargie). En 2012, la confiscation par équivalence a été mise en place contre la fraude fiscale et elle donne déjà d'excellents résultats.3.





Conclusion prospective

La jeunesse française est celle qui fume le plus de cannabis en Europe alors que nous avons la loi la plus répressive en matière de consommation de stupéfiants sur ce même continent.La prohibition des drogues telle qu'elle est agencée est donc un échec. Elle est  :

- Est attentatoire aux libertés individuelles.

En effet, à considérer la drogue comme le mal absolu, dans nos démocraties, le suicide n'est plus interdit.

- Porte une atteinte grave à la santé publique.

En effet, dans tous les pays où la consommation est dépénalisé. La toxicomanie recule (Pays-Bas 1980, Portugal 2000 ect...) parce que le malade se soigne plus facilement lorsqu'il n'est pas criminalisé.

- Enrichit le crime organisé

En effet, le trafic de drogues demeure le premier facteur d'accumulation illégales du capital de toutes les organisations criminelles. C'est la prohibition du commerce qui a engendré le trafic.

Face à ce constat, il faut créer les conditions d'une débat dans la société pour revoir la loi de 1970 et trouver d'autres solutions face la consommation massive de drogues qui enrichit le criminels professionnels



 



Annexe : amendements député Jean René Marsac

1. Projet de loi ESS, amendement à l’article 10 Ter

Après le I, il est ajouté un I bis ainsi rédigé :

« Dans le cadre de l’application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués(AGRASC) peut confier, en liaison avec les collectivités territoriales concernées, à des entreprises de l’économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1 de la présente loi, et satisfaisant obligatoirement les conditions de l’article 2 sur l’utilité sociale, la gestion de biens définitivement confisqués ou le produit de l’aliénation de ces biens, en vue de la réalisation d’actions telles que définies à l’article 2 de la présente loi. »

Le 3° de l’article 706-162 du code de procédure pénal est ainsi modifié :

Après les mots « trafic de stupéfiants », ajouter les mots : « et sauf lorsque la gestion ou le produit de l’aliénation d’un bien définitivement confisqué est confié à une entreprise de l’économie sociale et solidaire dans les conditions définies par le I bis de l’article 10 Ter de la loi n° XXXX du XXXX

 

2. Projet de loi pour la croissance et l’activité

Article additionnel, après l’article 35 , insérer un article ainsi rédigé :

« Dans le cadre de l’application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et du mandat exercé par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués,il peut être confié à des entreprises de l’économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et satisfaisant obligatoirement aux conditions de l’article 2 sur l’utilité sociale, la gestion de biens définitivement confisqués ou le produit de l’aliénation de ces biens, en vue de la réalisation d’actions telles que définies à l’article 2 de la loi n°2014-856 précitée et de leur financement. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’ application du présent article. »

 

 







 











 

11. Loi ESS Hamon, amendement à l’article 10 Ter http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/amendements/2447/CSCRACTIV/SPE996.pdf  loi Macron (en annexe)

2. « La réutilisation à des fins sociales des biens mal acquis en Italie : de l’informel mafieux au formel citoyen »avec Fabrice RIZZOLI, docteur en sciences politiques et Niccolò MIGNEMI, docteur de l’EHESS (CRH – ERHIMOR)

3. Cf. contribution « De la relégation... durable... de la Jeunesse? «  http://congres.parti-socialiste.fr/contributions/de-la-relegation-durable-de-la-jeunesse-53e18d1e-f3e3-472f-8e32-9d692dc5d300

 

4. L’Harmattan, Quelle justice pour la France?, 31 personnalités répondent aux préoccupations des Français, 2011.

5. F. Rizzoli, Revue politique et parlementaire, « Face au crime organisé : une Europe du droit et des peuples« , 2ème trimestre 2013

6. Le rapport final : http://www.europarl.europa.eu/

7. Le Monde : « Le crime ne doit plus payer en Corse » avec Vincent Carlotti, 13/12/2012

8. Revue J’essaime, Syndicat de la Magistrature : « Des armes à l’italienne contre le crime organisé et plus si affinités », numéro 23 (des loupés ou pas), sep 2012, p. 48

9. Rapport annuel du Sirasco (Service d'Information de Renseignement et d'Analyse Stratégique sur la Criminalité Organisée) de la Police Judiciaire

10. http://flarenetworkfrance.blogspot.it/2011/10/contre-les-paradis-fiscaux-la.html

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