Si le terme de « démocratie participative » semble passer de mode, les questions relatives à la participation des citoyens n’en demeurent pas moins soulevées par plusieurs candidats aux élections législatives. Voici quelques questions à l’attention des candidats, sur leur perception de la participation du public et la place qu’ils entendent y accorder au cours de leur mandat. Au croisement des enjeux nationaux par leur fonction parlementaire et des enjeux de démocratie locale par leur ancrage local, les députés ont en effet un rôle moteur à jouer dans le développement de la participation civique.
Certaines de ces questions sont générales, d’autres plus techniques ; toutes se veulent en tout cas les plus ouvertes possible. Elles ne sauraient aucunement être exhaustives, d’autant qu’elles peuvent concerner d’autres sujets non traités ici mais plus ou moins proches, tels par exemple l’ouverture des données publiques, la transparence de la vie publique ou encore le cumul des mandats. A noter également l’existence de travaux parlementaires récents sur l’information et la participation du public (entre autres le rapport Pancher sur « la concertation au service de la démocratie environnementale »).
Relations institutionnelles
1°) En tant que député ou futur député, ne craignez-vous pas qu’un recours accru à la participation du citoyen ne restreigne encore davantage les marges de manœuvre d’un Parlement subissant déjà le poids institutionnel de l’exécutif ? Selon quels principes un meilleur équilibre entre exécutif et législatif pourrait-il être atteint, qui garantisse dans le même temps une place effective à la participation publique ?
Participation des citoyens et corps intermédiaires
2°) Faut-il renforcer la place des corps intermédiaires en développant la gouvernance partagée du type « Grenelle environnement », ou bien ce type de gouvernance est-il un obstacle à la participation des citoyens ? Comment articuler ces deux niveaux de consultation ?
Référendum
3°) Dans quelle mesure le référendum vous semble-t-il, ou non, représenter une méthode privilégiée de participation du public ? Le référendum doit-il selon vous être accompagné – voire remplacé – par des dispositifs mettant l’accent sur le débat des citoyens plus que sur leur vote ? Sur quels sujets êtes-vous prêts à soutenir le recours au référendum, sur quels autres sujets cela vous paraît-il exclu ?
Démocratie locale
4°) Le recours des collectivités à la participation du public doit-il être rendu plus contraignant (mise en oeuvre, déroulement, lien avec la décision, portée juridique) pour certains sujets (plans d’urbanisme et d’aménagement, équipements publics, constitution d’intercommunalités, budgets d’investissement) ?
5°) Faut-il instituer le recours à un tiers garant des concertations locales, de sorte que celles-ci soient animés par une personnalité neutre et indépendante de la collectivité ?
6°) Souvent, un enjeu local peut concerner une multiplicité de collectivités territoriales. Comment la concertation sur ces sujets peut-elle s’organiser ? La loi doit-elle prévoir l’organisation de telles concertations ?
7°) Les référendums locaux (consultatif et décisionnel), ainsi que le droit de pétition local sont peu utilisés. Faut-il développer le recours à ces procédures, ou en privilégier de nouvelles ?
8°) Faut-il réformer les conseils de quartiers (représentativité, champs de compétences, lien avec les décisions) ? Doivent-ils demeurer le cadre privilégié de la participation locale ?
9°) Faut-il développer des structures d’appui méthodologique à la participation à destination des collectivités ?
Débat public
10°) Faut-il conserver ou bien modifier le statut d’autorité administrative indépendante de la Commission nationale du débat public (contrôle par le Parlement, fusion dans une institution plus large...) ?
11°) Un grand nombre de débats public sur des projets particuliers dérivent vers le questionnement de politiques générales (débats sur des parcs éoliens abordant les questions de politiques énergétiques, débats sur des lignes ferroviaires abordant la politique des transports). Ces politiques générales doivent-elles faire elles-mêmes l’objet de débats publics préalables, et le cas échéant selon quelles modalités ?
12°) Le coût total des projets de transports récemment soumis à des débats publics excède largement des capacités de financement réalistes. Est-ce de nature à remettre en cause la crédibilité des débats publics ? Faut-il associer les citoyens aux débats d’arbitrage et de « priorisation » entre ces différents projets ?
13°) Les débats menés dans le cadre de la CNDP concernent essentiellement les grands projets d’équipements (à l’exception des débats sur les options générales en matière d’environnement et d’aménagement, sur initiative ministérielle uniquement). Souhaitez-vous rendre la saisine de la CNDP obligatoire sur d’autres questions (grandes opérations d’aménagement de type OIN par exemple) ?
14°) Soutenez-vous l’extension du débat public à des sujets autres que l’environnement et l’aménagement (retraites, mariage homosexuel...) ? Le cas échéant, la CNDP fournit-elle un cadre adapté ?
15°) Le rôle d’appui et de conseil méthodologique de la CNDP doit-il être renforcé, ou le travail de la Commission doit-il se limiter à l’instruction des saisines et à l’organisation des débats ?
16°) Les débats publics doivent permettre aux citoyens de remettre en question l’opportunité même du projet soumis à débat. Faut-il supprimer cette possibilité (en la réservant au Parlement, légitimé par le suffrage universel) ou la maintenir, voire lui donner des garanties supplémentaires ?
17°) Les débats publics sont organisées et animés par des personnalités indépendantes et ne portant pas d’avis sur le projet, de sorte que la qualité et l’équité du débat sont garanties par un tiers, non partie prenante à la décision. Cette caractéristique doit-elle être maintenue, ou bien l’animation des débats doit-elle revenir à une personnalité investie de la qualité d’élu ?
18°) Faut-il revoir la manière dont se déroulent les débats publics ? Des évolutions méthodologiques doivent-elles être définies juridiquement, ou bien cette question reste-t-elle du ressort de la CNDP ? Faut-il notamment institutionnaliser des méthodes telles que les panels de citoyens ?
Action parlementaire
19°) Comment entendez-vous, au-delà de la simple information, associer les citoyens de votre circonscription, aux réflexions et travaux menés dans le cadre de votre activité parlementaire ?
20°) Sur quels sujets vous paraîtra-t-il nécessaire de mener une concertation publique avant l’élaboration et le vote d’une loi ? Sur quels sujets cela sera-t-il exclu ? De quelle manière, le cas échéant, tiendrez-vous compte de la concertation publique lors de votre participation à l’élaboration puis au vote d’une loi ?
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Souvent évoquées, la participation ou la concertation publiques recouvrent ainsi des enjeux très divers, des questions générales aux aspects plus techniques, des politiques globales aux décisions locales. Ainsi la mise de oeuvre de dispositifs participatifs pertinents et efficaces, si elle est souhaitée, ne peut pas se contenter d’incantations. Alors que les citoyens d’Europe et du monde se montrent capables d’exprimer leurs revendications parfois avec la plus grande vigueur, restaurer la confiance envers la politique reste d’une importance cruciale. La participation publique est-elle un moyen de restaurer ce lien entre les citoyens et leurs élus ?
Initialement proposé aux candidats de la 18e circonscription de Paris, ce questionnaire est bien sûr ouvert au partage, comme à l’ajout de questions. Nous publierons ici les réponses dont nous aurons pu avoir connaissance.
