Les chiffres d'exécutions des OQTF sont bas : 6,9 % au premier semestre 2022 (65 076 ont été prononcées et 4 474 exécutées). https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/loi-immigration-oqtf-expulsions-tout-comprendre-sur-les-mesures-administratives-deloignement
Le pic était à 22,4% en 2012. La France, selon ce rapport du Sénat, "est L' État qui réalise en volume le plus d'éloignements contraints au sein de l'Union européenne".
En gros, la machine à expulser les personnes étrangères fonctionne mal pour de nombreuses raisons, la première étant que l'administration ne dispose pas des moyens pour les exécuter, la seconde étant que les pays d'origine des intéressés rechignent à les recevoir et refusent d'accorder un laisser-passer consulaire. En outre, les arrêtés de reconduire à la frontière peuvent faire l'objet d'une contestation devant les tribunaux administratifs. Notons aussi que la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits Humains interdit les expulsions collectives d'étrangers.
Tant mieux pour les potentiels expulsables, qui pour la plupart ne souhaitent pas rentrer dans leur pays, mais le simple fait de recevoir une OQTF les plonge un peu plus dans la précarité. Et il faut dire que le Ministère de l'Intérieur français demande aux préfets de multiplier ces OQTF tout en sachant pertinemment qu'il est impossible humainement et matériellement parlant de les exécuter en grand nombre. Ainsi, quand un ou une exilée demande un titre de séjour, le refus de la Préfecture sera la plupart du temps accompagné d'une OQTF.
Voici donc nos politiciens dénonçant ce faible taux, réclamant des moyens, tout ceci au nom du « respect de L' État de droit ».
On ne peut être dupe de ces discours de défense de « L' État de droit » quand on voit que beaucoup de ce « personnel politique » sait faire jouer les relations, sait détourner les règlements (comme la Ministre de l'éducation qui passe outre ParcoursSup pour inscrire son fils à une prépa, comme Ciotti et tant d'autres qui font bénéficier d'emplois fictifs à des membres de leur famille). Outre le personnel politique, on sait aussi que l'impôt est progressif, sauf pour les plus grandes fortunes de ce pays ou encore que certains marchés publics sont pipés. Etat de droit ?
Quant aux lois, elles sont de plus en plus obscurcies par tout un système de dérogations, parfois renvoyées à des décrets d'application.
Et les préfets ? Ils disposent eux-aussi d'un pouvoir de dérogation, au nom de la simplification administrative, un pouvoir certes « soumis à l'intérêt général ». Soit ! Mais la définition de l'intérêt général revient trop souvent à la classe dominante, qu'elle soit économique ou administrative. Et la marge de manoeuvre des préfets dépend de leur discipline envers la doctrine gouvernementale. On ne souvient du limogeage en 2022 de la Préfète d'Indre-et-Loire, Marie Lajus, qui avait « refusé l’installation d’un incubateur de start-up dans une zone boisée à Reugny, pour respecter le droit de l’urbanisme et protéger l’environnement ».
https://www.ouest-france.fr/politique/affaires/pourquoi-l-eviction-de-la-prefete-d-indre-et-loire-marie-lajus-fait-polemique-53e2a0c8-85e1-11ed-98b9-32dde9f7da8f
Les préfets et l'État de droit toujours : on sait, on devrait savoir qu'ils disposent d'un droit de réquisition des logements vacants, en fait très rarement mis en œuvre, alors que des centaines de milliers de personnes (330 000 selon la Fondation Abbé Pierre) vivent à la rue.
Quant au droit de dérogation sur l'octroi de titres de séjour, on sait qu'il existe, que des élus de droite (si ! si!) et de gauche savent appuyer une situation, mais ça reste du cas par cas.
Malheureusement, le cas par cas, ça reste le « fait du prince » et avec la loi dite Darmanin qui vient d'être votée, ce système va s'accroître, avec très peu de chanceux au bout du compte. Et une OQTF quasi assurée.
En gros, le « respect de L' État de droit », a priori louable, masque des pratiques qui s'attaquent aux plus précaires, les sans-papiers, attaqués par la loi Darmanin (Ciotti, Retailleau, Macron), les squatteurs attaqués par la loi Kasbarian ou encore beaucoup d'activistes (écolos, syndicalistes, manifestants, etc) pour qui le code pénal s'applique durement ces dernières années.
« L' État de droit », censé protéger des dérives, censé promouvoir l'intérêt général, censé défendre les droits démocratiques comme la liberté d'expression, se fait de plus en plus répressif et dans le même temps, sert à abuser les citoyens/nes qui y croient encore, qui se sentent « réglos ». Il reste encore pas mal de « gogos réglos », bien dans leurs baskets, pensant que le respect des lois les protège et considérant dès lors qu'il serait normal que les contrevenants se fassent pincer et que les exilés non admis au séjour se fassent expulser. Une masse de gens plus royalistes que le roi.
En fait, les droits démocratiques et sociaux, on ne peut pas compter sur la classe dirigeante pour les faire vivre, les lois répressives qui s'empilent en sont la preuve. Puisqu'on ne peut et doit faire confiance à cette bourgeoisie d'État, ne comptons que sur nos forces pour desserrer l'étau. Résistons donc à ces lois d'abrutissement, la loi Darmanin, la loi Kasbarian, la loi dite séparatisme qui réprime bien au delà des islamistes visés initialement (mais pas le séparatisme bien réel de la bourgeoisie), sans oublier la loi 2023 sur les retraites ...