Élargir l’assiette de l’impôt… tout en prévoyant de nouvelles exonérations. Telle semble avoir été la volonté paradoxale des parlementaires auteurs de cette nouvelle niche fiscale, au bénéfice de bailleurs déjà gâtés ces dernières années.
Car si le texte précise que le bien doit bénéficier d’un DPE noté entre A et D, de nombreuses communes font déjà cadeau de 50% à 100% la taxe foncière dans le cas de travaux de rénovation substantiels. C’est le cas de 450 villes, dont Paris fait partie.
À l’évidence, cette nouvelle mesure s’inspire du rapport Daubresse-Cosson, remis en juin dernier, qui préconisait aussi de réévaluer à la hausse le plafond du déficit foncier permettant de défiscaliser des travaux, un dispositif largement « fromage et dessert ».
Si les organisations représentatives des propriétaires-bailleurs, qui n’en n’ont jamais assez, considèrent que les normes contraignent outre mesure leur action, c’est en faignant manifestement d’ignorer de nombreuses réformes récentes à leur seul bénéfice.
En effet, le mode de calcul des DPE avait déjà été révisé une première fois au 1er juillet 2024 pour les petites surfaces, faisant ainsi passer, par exemple, le seuil de la note G de 420 à 450 kWh/m2/an.
Comme si ce n’était pas suffisant, une deuxième réforme du DPE est intervenue l’été dernier, visant à « faire sortir du statut de passoire énergétique près de 850 000 logements » chauffés à cette électricité si propre que le monde entier nous envie.
1 million de logements vides
À ces réformes, il convient d’ajouter la loi « Kasbarian-Bergé », qui sous couvert de lutte contre le squat a surtout accéléré et facilité les expulsions locatives qui connaissent un chiffre record depuis : près d’un tiers de plus qu’en 2023 d’après la Fondation pour le logement des défavorisés.
Pourtant, aucune de ces modifications législatives ou réglementaires n’a remis en route le marché de la location, qui souffre toujours d’une crise croissante de l’offre et notamment en zones tendues.
Il est donc curieux d’ainsi « croire au père Noël » alors que tous les dispositifs incitatifs ont été un échec notoire jusqu’ici, y compris les garanties de cautionnement proposés par l’État comme les collectivités (Visale, « Louez solidaire et sans risque » dans la capitale, …).
Plus que jamais, c’est de dispositifs contraignants avec des sanctions dissuasives dont la France a besoin pour remettre sur le marché de la location 1 million de logements vides, sans que cela ne coûte un euro au budget de l’État.
Au-delà de la question de l’équilibre du marché locatif et des rapports bailleurs-locataires, c’est aussi une question politique de fond qui est posée par cet empilement de réformes au profit d’une toute petite minorité de Français : quel est le rôle de la puissance publique ?
Est-ce de soutenir encore et toujours plus ceux qui possèdent déjà un patrimoine, leur permettant de s’enrichir encore plus, tout en portant préjudice à d’autres ? Ou est-ce de veiller, aujourd’hui comme demain, au fonctionnement de services publics de qualité pour tous, qui sont le patrimoine de ceux qui n’en n’ont pas ?