COMMUNIQUÉ
Le vendredi 9 août 2024, mon client, ressortissant palestinien né à Gaza, a été placé en centre de rétention administrative par la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le même jour, le préfet a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné : l’État de Palestine, donc. Le tribunal administratif de Montreuil vient de fixer une audience le 23 août 2024 à 9h30 pour l’arrêté fixant le pays de destination.
Les autorités françaises n’ont pas manqué de solliciter la Mission de Palestine en France (représentation diplomatique de l'État de Palestine) pour obtenir un laissez-passer consulaire. La France demande ainsi à un État dont elle ne reconnaît pas l’existence juridique, son aide pour qu’un de ses ressortissants soit exposé à des traitements inhumains et dégradants et à un risque de mort, au regard des graves violations du droit international humanitaire que l’État israélien commet quotidiennement contre la population civile palestinienne.
Ce n’est pas tout : le 13 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour au titre de l’asile.
Aujourd’hui, samedi 17 août 2024, la Cour d’appel de Paris a estimé, à rebours de la jurisprudence de la Cour de cassation, qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les perspectives d’éloignement en première prolongation. Rappelons que la rétention administrative n’a pas pour but que l’éloignement, de sorte que si l’éloignement est impossible, la rétention administrative est injustifiée. Elle a ensuite indiqué, en substance, que seul le juge administratif était compétent s’agissant du pays de destination.
Pour rappel, la Cour nationale du droit d’asile a, dans un arrêt rendu le 12 février 2024, jugé que la situation à Gaza présente un degré de « violence aveugle d’intensité exceptionnelle résultant d’une situation de conflit entre les forces du Hamas et les forces armées israéliennes », de sorte qu’un civil coure dans la bande de Gaza, du seul fait de sa présence, un risque réel de subir une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne.
J’ai cette phrase de l’Homme révolté (A. CAMUS) en tête : « On aime l’humanité en général pour ne pas avoir à aimer les êtres en particulier. »
Samy DJEMAOUN
Avocat à la Cour