Par trois recours déposés le 18 juin 2024 au nom de trois requérants (un inscrit, un non-inscrit, une radiée), nous avons saisi le Conseil constitutionnel afin d’annuler le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
Nous contestons le gel rétroactif des listes électorales à la date du décret, le choix du délai le plus court qui soit permis par l’article 12 de la Constitution, interdisant que de nouvelles inscriptions sur les listes électorales puissent être prises en compte, le caractère erroné et contradictoire des informations diffusées par le Gouvernement, qui ont conduit un grand nombre d’électeurs à enregistrer des demandes d’inscriptions qui ne seront finalement pas prises en compte pour le scrutin, ainsi que les délais spéciaux fixés par le décret, interdisant de fait toute réunion des commissions de contrôle des listes électorales avant la tenue du scrutin.
Ces irrégularités et ces choix portent atteinte au droit de vote, à l’égalité devant le suffrage, au droit au recours effectif et au principe de confiance légitime que doivent avoir les citoyens envers l’administration, et apparaissent ainsi propres non seulement à affecter la sincérité du scrutin, mais aussi à affecter lourdement la légitimité des résultats qui s’en dégageront.
Plusieurs électeurs non-inscrits et radiés ont ainsi été privés de la possibilité de réaliser toute démarche administrative ou contentieuse effective en vue de participer aux élections législatives, alors même que la tenue de ce scrutin était par nature imprévisible.
Dans la mesure où cette situation résulte, certes avant tout des choix opérés par l’exécutif, mais également de l’application du code électoral, qui ne prévoit pas de modalités spécifiques en cas de scrutin anticipé consécutif à une dissolution, ni de délai minimum d’opposabilité des radiations avant un scrutin, nous avons assorti ces recours d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la compatibilité des articles L. 17 et L. 18 du code électoral avec les droits et libertés garantis par la Constitution.
Dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, nous tenons à rappeler que les électeurs omis de la liste électorale en raison d'une erreur purement matérielle ou radiés sans procédure contradictoire préalable (c’est-à-dire sans avoir été prévenu), peuvent encore demander leur inscription devant le tribunal judiciaire de la commune concernée, et ce jusqu’au jour du premier tour du scrutin.
Attention, la procédure peut être faite sans avocat mais elle est orale, ce qui signifie que le requérant doit se présenter ou se faire représenter à la convocation du tribunal, pour que sa demande soit examinée.
Tout électeur inscrit pourra par ailleurs contester la régularité des opérations électorales devant le Conseil constitutionnel dans les 10 jours suivant la proclamation des résultats.
Juliette LESUEUR Samy DJEMAOUN
Avocats au barreau de Paris