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Billet de blog 3 mai 2020

Interpellation citoyenne sur Prolongation de l'état d'urgence / Acte 1

Un groupe de citoyens a interpellé les Sénatrices (eurs) et les Député(e)s de la commission des lois, sur le projet de loi de prolongation de l'état d'urgence sanitaire par mail ce dimanche 3mai 2020 et Lundi 4 mai. Voici le texte.

Sara Melki
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Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

 Messieurs Mesdames,

Nous sommes un groupe de citoyens  et amis de plusieurs régions. Nous vous interpellons car ce  mercredi 6 mai 2020 au matin, vous examinerez le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, en procédure accélérée.  

Nous avons interpellé les Sénateurs et Sénatrices ce dimanche 3 mai 2020 sur la loi de prolongation de l’état d’urgence. Le Sénat a décidé de diminuer partiellement la durée de l’état d’urgence au 10 juillet 2020. Amendement 159.

Nous  vous demandons  de refuser de voter cette prolongation sans un vrai débat démocratique. Les délais d’examen après sa présentation par le gouvernement sont particulièrement courts et choquants. Voici plusieurs questions que nous nous posons :

  • Est-ce que la France a besoin de prolonger l'état d'urgence jusqu’au 23 ou 10 juillet ?  Pourquoi cet énorme délai après la sortie du confinement le 11 mai ? Comme le rappelle la CNCDH dans son avis du 28 avril 2020 si « la situation sanitaire ne justifie plus la mise en œuvre de ce régime d’exception, le Gouvernement doit sans délai y mettre un terme » Un état d’urgence ne peut avoir lieu que s’il est proportionnel à la crise, nécessaire à la protection de la Nation pour répondre à la menace et ne durer que le temps  nécessaire. L’état d’urgence pourrait être prolongé jusqu’au 11 juin, puis re-prolongé si nécessaire si le Parlement le juge indispensable.
  • Est-ce que le Parlement ne devrait pas reprendre ses prérogatives et assumer ses responsabilités, en votant les quelques mesures indispensables et temporaires, et en cessant de donner un blanc-seing à un gouvernement manifestement paralysé par la peur des procès qui ne manqueront pas d'arriver par la suite, et ayant été incapable jusqu'à présent de développer des capacités et une stratégie de dépistage crédible ? Par ailleurs, l’état d’urgence a entraîné une quasi-cessation d’activité de l’institution judiciaire et seule une reprise partielle n’est prévue. Or, rappelons que sans séparation des pouvoirs, une constitution garantissant la démocratie n’existe pas : article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article inclus dans le bloc de constitutionnalité).
  • Est-ce que les mesures prises sont proportionnées aux risques qui subsistent, et ne vont pas causer des dégâts plus importants encore aux citoyens, que ça soit en les privant de contacts sociaux, en provoquant de graves troubles psychologiques, en les privant d'emploi et de perspective, sans parler de la privation de leurs droits fondamentaux, dont ceux de liberté d’expression, d'association et de manifestation qui sont gravement menacés.  

Nous comptons sur vous pour faire échec à ce projet ou du moins le revoir sérieusement.

Il nous semble qu’il faudrait remettre en route l’appareil démocratique avant de voter une prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Le Sénat et l’Assemblée Nationale doivent siéger à nouveau en plénière, avec des protections adaptées ou en utilisant les moyens modernes de téléconférence.

Nous joignons quelques articles et rapports qui pourraient vous intéresser.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à notre demande,

Salutations citoyennes, 

Sara (Agronome)  - Millau

Christian (Ecologue) – Le Havre

Aline (ingénieur) - Calvados.

Philippe , Antropologue - Dakar

Gus (urbaniste)- Paris

Michèle , sociologue, Paris.

Nara , coordinateur de L’Observatoire pour les droits des citoyens itinérants, Paris

Aurélie (agronome) Montpellier

Valérie (conteuse) Gard .

Vincent (Artiste Dramatique) Paris

Muriel - Salamirou, 12310 Gaillac d'Aveyron – Graphiste

Amaia , Millau, Accompagnante Thérapeute et coaching,

Stéphanie - Enseignante - 53 rue de Saint Amand 59000 Lille

Benedicte Eleveuse Gard

Didier Eleveur Gard

Lea , Animatrice 34

Soullier 34 retraité

Alexis (Photographe) – Bérnerville sur Mer

Paul Adrien (Instituteur) – Bénerville sur Mer

Frédéric (Juriste) – Chantilly

Luc (Chercheur hydrologue) – Grenoble

Luc (Architecte) – Paris

Elise (Chargée de mission au Conseil Régional) – Nantes

Quentin (Ingénieur) – Paris

Anthony (Cadreur Monteur) – Perreux sur Marne

Jean Francois (agronome) Saint Cirgues (Lot)

Emilie (paysanne) 34

Amélie  (historienne de l’art) – Paris

Jutta (Educatrice spécialisée) – Ardèche

Adèle (juriste) – Paris

Catherine – Agro-économiste. Saint-Cirgues

Eric (informaticien) - Ardèche

Jean (Ingénieur) - Toulouse

Bénédicte , Militante associative quartiers populaires (Seine-Saint-Denis)

Pierre Marc , Ingénieur, Vientiane, Laos

Aurore , Anthropologue, Haut de Seine

Pauline , violoniste, Chicago

Daniel , Agriculteur à Chaussan (69)

Quelques références :

Dominique Rousseau, professeur de droit public à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne,  

Le régime d’exception menace t’il la démocratie ?

 https://www.franceinter.fr/emissions/le-telephone-sonne/le-telephone-sonne-02-mai-2020?fbclid=IwAR1OB1X5EVbHTe1NZ672ZzLI3D8DnE3L74a2ifl6NSXxC4EtumGE8uzPsKw

 Un collectif de Juristes, Chercheurs, Associations de Défense des Droits de l'homme a  publié une Note d'Alerte sur une nouvelle banalisation d l'atteinte aux droits et libertés

https://www.voxpublic.org/IMG/pdf/note_d_alerte_sur_une_nouvelle_banalisation_des_atteintes_aux_droits_et_liberte_s.pdf

 En conclusion :  " La situation de crise de sanitaire dans laquelle nous nous trouvons, tout comme nombre d’autres pays, ne saurait être niée. Il n’en reste pas moins vrai que les acquis démocratiques, et notamment, la séparation des pouvoirs et la garantie des droits, doivent être tout particulièrement protégés en période de crise et de tension. Alors qu’un très grand nombre de mesures exceptionnelles ont été prises depuis la fin du mois de janvier, alors que l'état d’urgence sanitaire pourrait être reconduit après l'échéance actuelle du 23 mai, il importe de réaffirmer l’importance d’un contrôle citoyen, autant que politique et juridique, sur les atteintes à nos droits et libertés. Les expériences passées doivent nous rendre plus particulièrement vigilant·e·s sur les risques liés à la normalisation des régimes d’exception, comme à leur tendance à générer des mesures qui vont au-delà de leur objet initial, ici, un objet sanitaire. Le risque d’atteintes durables doit susciter un sursaut des contre- pouvoirs, quels qu’ils soient, ainsi que leur grande vigilance vis-à-vis des perspectives qui seront ouvertes par les stratégies de déconfinement."

Avis de la CNDH du 28 avril « Etat d'urgence sanitaire et Etat de droit »

https://www.cncdh.fr/sites/default/files/avis_2020_-_2_-_200424_avis_etat_durgence_sanitaire_et_etat_de_droit.pdf

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