Sara Melki
Abonné·e de Mediapart

31 Billets

1 Éditions

Billet de blog 5 juil. 2021

Interpellation des membres du Sénat sur le rapport d'information n° 673 (2020-2021)

Nous avons été profondément choqués et alarmés par les recommandations formulées dans le rapport d’information fait au nom de la Délégation à la prospective “Crises sanitaires et outils numériques : répondre avec efficacité pour retrouver nos libertés”. Voici notre lettre envoyé début juillet 2021 aux membres du Sénat.

Sara Melki
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Madame la Sénatrice…/ Monsieur le Sénateur…., 

Nous avons été profondément choqués et alarmés par les recommandations formulées dans le  rapport d’information fait au nom de la Délégation à la prospective “Crises sanitaires et outils numériques : répondre avec efficacité pour retrouver nos libertés”.

Nous sommes atterrés que des élus du Sénat, garants de notre fonctionnement démocratique et de nos libertés publiques, puissent formuler des recommandations aussi démocraticides et liberticides, en grande partie inspirées de retours d’expériences de pays autoritaires, voire dictatoriaux.  Nous vous demandons donc de les désavouer publiquement. 

Le titre du rapport est proprement orwellien. Il aurait pu aussi s’intituler “ la liberté c’est l’esclavage” (numérique). En effet, contrairement à ce qu’il prétend faire – retrouver nos libertés – ce rapport propose d’enfreindre les libertés fondamentales des citoyens comme elles ne l’ont jamais encore été dans la démocratie française.  Il recommande “de recourir bien plus fortement aux outils numériques dans le cadre de la gestion des crises sanitaires ou des crises comparables (catastrophe naturelle, industrielle etc.), notamment en vue de contrôler au niveau individuel le respect des mesures imposées par la situation, et y compris si cela implique d’exploiter des données de manière intrusive et dérogatoire”. Il argumente que ces outils de traçage et de punitions ont aussi été utilisés dans des pays qui “ne sont pas des régimes autoritaires”, tout en admirant l’efficacité de pays autoritaires comme la Chine.

La délégation sénatoriale ne propose rien moins que de collecter et centraliser dans une base de donnée contrôlée par l’État des données personnelles d’importance vitale auprès de 250 opérateurs publics et privés, répartis en 13 secteurs d’activité : santé, transport, gestion de l’eau, industrie, énergie, finances, communications, activité militaire, activité civile de l’État, activité judiciaire, alimentation, espace et recherche. Pour faire bonne mesure, la coopération des GAFA est attendue même s’ils échappent au droit national et international.  

L’exemple qui est donné donne froid dans le dos : “Concrètement, on pourrait imaginer que seules les personnes diagnostiquées positives, soit moins de 0,1 % de la population fin mai 2021, soient soumises à des mesures d’isolement, mais que ces mesures soient étroitement contrôlées (par une géolocalisation en direct par exemple) et sévèrement sanctionnées (par une amende prélevée automatiquement, par exemple)”.  Les auteurs semblent ignorer que l’idée de sanctions automatiques décidées par informatique est totalement contraire à nos principes constitutionnels et a déjà été sanctionnée par le Conseil d’Etat. Big Brother nous regarde déjà, il en manquerait plus qu’il nous prive de liberté et nous punisse sans aucune intervention humaine et contrôle judiciaire.

Les garanties techniques proposées par les auteurs pour éviter que ces données soient mal utilisées sont dérisoires face aux risques pour notre démocratie et nos libertés fondamentales. Le fait que le logiciel  de traitement soit en “open source” ne garantit absolument pas que ces données qui permettraient le traçage généralisé de la population, ne soient copiées et utilisées à d’autres fins par des groupes de pression ou par des services étrangers. L’exemple de l’utilisation des données personnelles collectées par Facebook puis traitées par Cambridge Analitica pour influencer les élections en Grande-Bretagne et aux États-Unis nous alertent sur les dangers mortels pour la démocratie de l’exploitation des “big data”. Par ailleurs, on sait grâce à Richard Snowden et à divers scandales récents à quel point les services secrets étatsuniens (mais sans doute pas seulement eux) ont la capacité d’accéder à toutes les données digitales disponibles sur internet et sur les serveurs de données. La base de données proposée par ce rapport serait une cible encore plus puissante pour toutes les puissances et groupes d’intérêts cherchant à manipuler les citoyens, voire à les asservir, dans leur propre intérêt bien sûr.  

Il faut au demeurant se poser la question de la finalité et du bien-fondé du recours à de tels outils. Les pays cités en exemple les ont-ils utilisés  pour “protéger” leur population de l’épidémie, ou pour mieux les “contrôler” ? Est-ce qu’il y aurait eu besoin réellement davantage de contrôle des restrictions imposées aux français, la propagation de l’épidémie est-elle réellement due au non-respect des règles ? Du reste, l’isolement de tous les cas positifs serait-il efficace, sans parler du fait qu’il est incompatible avec les principes fondamentaux des droits de l’homme ? 

Avant d’explorer des solutions techniques et d’apparence “moderne” hautement risquées pour notre démocratie et nos libertés, il nous semble beaucoup plus urgent et nécessaire d’étudier des façons de contrer les épidémies qui enfreignent le moins possible  les libertés fondamentales des français et qui fragilisent le moins notre démocratie. Par exemple, en préparant des réponses médicales et hospitalières adéquates et des moyens de protections des personnes les plus vulnérables à des maladies, telles que le coronavirus. Mais aussi en réfléchissant aux façons de rétablir la confiance entre citoyens et leurs élus et institutions, en recherchant des modalités d’information, de débat contradictoire, ainsi que de contrôle parlementaire et citoyen sur les décisions attentatoires au fonctionnement démocratique et aux libertés. Autant de points sérieusement mis à mal pendant les dernières périodes d’état d’urgence sanitaire qui ont révélé de façon flagrante comment un chef d’Etat a réussi, très facilement, à concentrer les pouvoirs de décision sans véritable contrôle parlementaire ou citoyen digne de ce nom. Comment croire alors, comme le suggèrent les auteurs du rapport sénatorial, que la mise en oeuvre des différents dispositifs proposés “ferait l’objet d’une procédure de contrôle spécifique, en continu, impliquant le Parlement, la CNIL ou encore la société civile, afin non seulement de créer les conditions de la confiance des citoyens, mais aussi de son maintien dans la durée” ?

Nous vous enjoignons de ne pas donner suite aux propositions dangereuses formulées dans ce rapport.  Nous espérons qu’il ne s’agit que d’un épiphénomène sans suite, et non d’un ballon d’essai destiné à nous préparer à la techno dictature digitale à venir, dont le “pass sanitaire” aura constitué la première pierre. 

Nous vous remercions de nous faire savoir publiquement votre position et le cas échéant celle de votre groupe politique sur ce rapport. 

Avec notre haute considération, 

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal
Comment combattre l’enracinement du Rassemblement national
Guillaume Ancelet et Marine Tondelier, candidats malheureux de l’union de la gauche dans des terres où l’extrême droite prospère, racontent leur expérience du terrain. Avec l’historien Roger Martelli, ils esquissent les conditions pour reconquérir l’électorat perdu par le camp de l’égalité. 
par Fabien Escalona et Lucie Delaporte
Journal — Parlement
Les macronistes et LR préfèrent les amendes à la parité
Moins de femmes ont été élues députées en 2022 qu’en 2017. Plutôt que respecter les règles aux législatives, des partis ont préféré payer de lourdes amendes : plus de 400 000 euros pour Ensemble, et 1,3 million pour Les Républicains, selon nos calculs. Certains détournent aussi l’esprit de la loi.
par Pierre Januel
Journal
La nomination d’Éric Coquerel suscite une polémique parmi les féministes
Plusieurs militantes ont affirmé que le député insoumis, élu jeudi président de la commission des finances, a déjà eu un comportement inapproprié avec des femmes. Mais en l’absence de signalement, aucune enquête n’a abouti. L’intéressé dément, tout en admettant avoir « évolué » depuis #MeToo.
par Lénaïg Bredoux et Mathieu Dejean
Journal — Éducation
Au Burundi, un proviseur français accusé de harcèlement reste en poste
Accusé de harcèlement, de sexisme et de recours à la prostitution, le proviseur de l’école française de Bujumbura est toujours en poste, malgré de nombreuses alertes à l’ambassade de France et au ministère des affaires étrangères.
par Justine Brabant

La sélection du Club

Billet de blog
Faux aliments : en finir avec la fraude alimentaire
Nous mangeons toutes et tous du faux pour de vrai. En France, la fraude alimentaire est un tabou. Il y a de faux aliments comme il y a de fausses clopes. Ces faux aliments, issus de petits trafics ou de la grande criminalité organisée, pénètrent nos commerces, nos placards, nos estomacs dans l’opacité la plus totale.
par foodwatch
Billet de blog
Cochon qui s’en dédit
Dans le cochon, tout est bon, même son intelligence, dixit des chercheurs qui ont fait jouer le suidé du joystick. Ses conditions violentes et concentrationnaires d’élevage sont d’autant plus intolérables et son bannissement de la loi sur le bien-être animal d’autant plus incompréhensible.
par Yves GUILLERAULT
Billet de blog
Grippe aviaire : les petits éleveurs contre l’État et les industriels
La grippe aviaire vient de provoquer une hécatombe chez les volailles et un désespoir terrible chez les petits éleveurs. Les exigences drastiques de l’État envers l’élevage de plein air sont injustifiées selon les éleveurs, qui accusent les industriels du secteur de chercher, avec la complicité des pouvoirs publics, à couler leurs fermes. Visite sur les terres menacées.
par YVES FAUCOUP
Billet de blog
L’aquaculture, une promesse à ne surtout pas tenir
« D’ici 2050, il nous faudra augmenter la production mondiale de nourriture de 70% ». Sur son site web, le géant de l’élevage de saumons SalMar nous met en garde : il y a de plus en plus de bouches à nourrir sur la planète, et la production agricole « terrestre » a atteint ses limites. L'aquaculture représente-elle le seul avenir possible pour notre système alimentaire ?
par eliottwithonel