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Billet de blog 7 mai 2020

Interpellation citoyenne des membre de la Commission Mixte Paritaire ce jeudi 7 mai

Après avoir interpellé le Sénat le dimanche 3 mai et les membres de la commission des lois de l'Assemblée Nationale le lundi 4 mai sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, nous interpellons la Commission Mixte Paritaire ce jeudi 7 mai.

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 Mesdames et Messieurs les membres de la Commission Mixte Paritaire

 Nous sommes un groupe de citoyens et amis de plusieurs régions. Nous vous interpellons car vous examinerez très prochainement en Commission Mixte Paritaire, le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, en procédure accélérée.  

Nous avons interpellé les Sénateurs et Sénatrices dimanche 3 mai 2020, ainsi que les Député(e)s  lundi 4 mai 2020, sur la loi de prolongation de l’état d’urgence.

Nous vous demandons de refuser d’approuver cette prolongation en l’état, malgré les délais très courts imposés par le gouvernement, sans la prise en compte des points suivants :

  • Est-ce que la France a besoin de prolonger l'état d'urgence jusqu’au 23 ou même au 10 juillet ? Pourquoi cet énorme délai après la sortie du confinement le 11 mai ? Comme le rappelle la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme dans son avis du 28 avril 2020 si « la situation sanitaire ne justifie plus la mise en œuvre de ce régime d’exception, le Gouvernement doit sans délai y mettre un terme ».

Nous avons noté avec satisfaction que de nombreux amendements ont proposé la réduction de la prolongation à un mois, voire sa suppression (cf annexe). Le Parlement  a réduit la durée de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire en fixant son terme au 10 juillet 2020.  Cela laisse cependant un délai de deux mois après la fin du confinement, qui ne prévoit pas une révision périodique des nouvelles dispositions adoptées. Dans un contexte rapidement évolutif, il faut s’assurer que les privations de droits restent proportionnées aux risques effectifs pour la santé publique.

Un état d’urgence ne peut avoir lieu que s’il est proportionnel à la crise, nécessaire à la protection de la Nation pour répondre à la menace et ne durer que le temps nécessaire. L’état d’urgence pourrait être prolongé jusqu’au 11 juin, puis prolongé à nouveau si le parlement le juge indispensable. A défaut, le Parlement devrait assumer un véritable contrôle sur l’ensemble des mesures d’exception.

  • Est-ce que le Parlement ne devrait pas reprendre ses prérogatives et assumer ses responsabilités, en votant les quelques mesures indispensables et temporaires ou en les contrôlant de manière rapprochées ? Par ailleurs, l’état d’urgence a entraîné une quasi-cessation d’activité de l’institution judiciaire et seule une reprise partielle en est prévue. Or, rappelons que sans séparation des pouvoirs, une constitution garantissant la démocratie n’existe pas : article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article inclus dans le bloc de constitutionnalité).

Nous avons noté avec satisfaction que le Senat a proposé la création d’un Comité de contrôle et suivi portant sur les systèmes d’information et de suivi des contacts. Cependant cette mesure est à notre avis insuffisante, ce Comité  devrait avoir un mandat plus large et contrôler l’efficience et la pertinence de l’ensemble des mesures prévues par l’état d’urgence, en s’assurant de leur caractère temporaire et qu’elles soient bien justifiées par la situation sanitaire (cf supra).

  • Est-ce que les mesures prises sont proportionnées aux risques qui subsistent, et ne vont pas causer des dégâts plus importants encore aux citoyens, que ça soit en les privant de contacts sociaux, en provoquant des troubles psychologiques, en les privant d'emploi et de perspective, sans parler de la privation de leurs droits fondamentaux, dont ceux de liberté d’expression, d'association et de réunion qui sont gravement limités.

Nous notons là encore avec satisfaction que le Sénat a a écarté la perspective d’une réglementation par le Premier ministre de l’accès aux lieux de regroupement des personnes, la jugeant excessive.  Nous espérons que la Commission Mixte Paritaire garantira à son tour la liberté de réunion et d ‘expression des citoyens.

Nous comptons sur vous pour revoir sérieusement le projet de Loi en intégrant les préoccupations citées.

Il est urgent de remettre en route les institutions démocratiques avant de voter une prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Le Sénat et l’Assemblée Nationale doivent siéger à nouveau en plénière, avec des protections adaptées ou en utilisant les moyens modernes de téléconférence au besoin, et assurer le respect des libertés fondamentales garanties par la Constitution.

Nous joignons quelques articles et rapports qui pourraient vous intéresser.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à notre demande,

Salutations citoyennes,

Sara Melki (Agronome) Millau

Christian Castellanet (Ecologue) Le Havre

Aline Hubert (Ingénieur) Calvados.

Philippe Lavigne Delville (Antropologue) Dakar

Gus Massiah (Urbaniste) Paris

Michèle Leclerc-Olive (Sociologue) Paris.

Nara Ritz (Coordinateur de L’Observatoire pour les droits des citoyens itinérants) Paris

Aurélie Vogel (Agronome) Montpellier

Valérie Muller (Conteuse) Gard

Vincent Bolognini (Artiste Dramatique) Paris

Muriel Flouriot (Graphiste) Gaillac d'Aveyron

Amaia Zabalo (Accompagnante Thérapeute et coaching) Millau

Stéphanie Bordes (Enseignante) Lille

Benedicte Soullier (Eleveuse) Gard

Didier Marion (Eleveur) Gard

Lea Cavalin (Animatrice) Hérault

Soullier Genevieve (Retraité) Hérault

Alexis Pichot (Photographe) Bérnerville sur Mer

Paul Adrien Le Garrec (Instituteur) Bénerville sur Mer

Frédéric Jacquemont (Juriste) Chantilly

Luc Descroix (Chercheur hydrologue) Grenoble

Luc Armau (Architecte) Paris

Elise Nénot (Chargée de mission au Conseil Régional) Nantes

Quentin Ballin (Ingénieur) Paris

Anthony Vlin (Cadreur Monteur) Perreux sur Marne

Jean Francois Kibler (Agronome) Saint Cirgues

Emilie Duquiedt (Paysanne) Hérault

Amélie Castellanet (Historienne de l’art) Paris

Jutta Schicht (Educatrice spécialisée) Ardèche

Adèle André (Juriste) Paris

Catherine Perroud (Agro-économiste) Saint-Cirgues

Eric Guibon (Informaticien) Ardèche

Jean Soavi (Ingénieur) Toulouse

Bénédicte Madelin (Militante associative quartiers populaires) Seine-Saint-Denis

Pierre Marc Blanchet (Ingénieur) Vientiane

Aurore Mansion (Anthropologue) Haut de Seine

Pauline Kempf (Violoniste) Chicago

Daniel Fillon (Agriculteur) Chaussan

Carine Mosca - Chargée de production - Paris

Quelques références :

Dominique Rousseau, professeur de droit public à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne,  

Le régime d’exception menace t’il la démocratie ?

https://www.franceinter.fr/emissions/le-telephone-sonne/le-telephone-sonne-02-mai-2020?fbclid=IwAR1OB1X5EVbHTe1NZ672ZzLI3D8DnE3L74a2ifl6NSXxC4EtumGE8uzPsKw

Un collectif de Juristes, Chercheurs, Associations de Défense des Droits de l'homme a  publié une Note d'Alerte sur une nouvelle banalisation d l'atteinte aux droits et libertés https://www.voxpublic.org/IMG/pdf/note_d_alerte_sur_une_nouvelle_banalisation_des_atteintes_aux_droits_et_liberte_s.pdf

 En conclusion :  " La situation de crise de sanitaire dans laquelle nous nous trouvons, tout comme nombre d’autres pays, ne saurait être niée. Il n’en reste pas moins vrai que les acquis démocratiques, et notamment, la séparation des pouvoirs et la garantie des droits, doivent être tout particulièrement protégés en période de crise et de tension. Alors qu’un très grand nombre de mesures exceptionnelles ont été prises depuis la fin du mois de janvier, alors que l'état d’urgence sanitaire pourrait être reconduit après l'échéance actuelle du 23 mai, il importe de réaffirmer l’importance d’un contrôle citoyen, autant que politique et juridique, sur les atteintes à nos droits et libertés. Les expériences passées doivent nous rendre plus particulièrement vigilant·e·s sur les risques liés à la normalisation des régimes d’exception, comme à leur tendance à générer des mesures qui vont au-delà de leur objet initial, ici, un objet sanitaire. Le risque d’atteintes durables doit susciter un sursaut des contre- pouvoirs, quels qu’ils soient, ainsi que leur grande vigilance vis-à-vis des perspectives qui seront ouvertes par les stratégies de déconfinement."

Avis de la CNCDH du 28 avril « Etat d'urgence sanitaire et Etat de droit »

https://www.cncdh.fr/sites/default/files/avis_2020_-_2_-_200424_avis_etat_durgence_sanitaire_et_etat_de_droit.pdf

Synthèse des amendements déposés

Plusieurs amendements au Sénat ont répondu à ces préoccupations engendrées par l’état d’urgence que nous partageons avec de nombreux citoyens, en proposant une réduction de la durée de prorogation de l’état d’urgence (Amt n°5 rect. Bis, Amt n°62, Amt n°74), voire sa simple suppression (Amt n°135, Amt n°164)  et des contrôles plus amples (Amt n°87, Amt n°107, Amt n°144 rect.) :

Le Sénat a finalement décidé de diminuer partiellement la durée de l’état d’urgence au 10 juillet 2020 (Amt n°COM-159) et d’ajouter un Comité de contrôle et de liaison covid-19 (Amt n°COM-122)

De même, au sein de l’Assemblée Nationale, de nombreux amendements ont également remis en question l’état d’urgence comme proposé dans l’actuel projet de lois, pour supprimer la prorogation de l’état d’urgence sanitaire (Amt n°CL79, Amt N°CL190, Amt N°CL252, Amt) ou pour réduire la durée de prorogation (Amt n°CL118, Amt n°CL120, Amt n°CL153, Amt n°CL174, Amt n°CL 250, Amt n°CL374) et pour renforcer le contrôle du gouvernement (Amt n°CL191).

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