Interpellation citoyenne contre la pérennisation de la loi EUS ou sa prolongation

Janvier 2021, Interpellation des Parlementaires contre la loi de pérennisation de l'état d'urgence sanitaire déposée en décembre 2020, puis retirée et contre la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, projet de loi bientôt déposée au Parlement.

 Mesdames les Députées, Messieurs les Députés, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,

Nous avons pris connaissance du projet de loi n°3714 déposé par Monsieur le Premier ministre auprès de l'Assemblée nationale ce 21 décembre 2020. Prévu initialement en Janvier 2021, son examen a été reporté ensuite par le gouvernement pour une échéance mal définie qui interviendra très probablement avant avril. Il se pourrait aussi, que le gouvernement vous propose d'examiner une énième prolongation de la loi d'état d'urgence sanitaire.

Nous venons à nouveau vers vous pour vous signifier notre profonde inquiétude sur le contenu inacceptable de ce projet de loi, qui menace notre droit inaliénable du secret médical et nos libertés fondamentales (libertés de mouvement, de réunion et de manifestation et d'accès à des lieux et activités), tout en portant un énième coup de rabot sur vos prérogatives et au nécessaire équilibre des pouvoirs indispensable en démocratie.

La mesure conférant au Premier ministre le pouvoir, par simple décret, de « subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif», a déjà soulevé une large réaction parmi les citoyens, se sentant à nouveau trahis par un exécutif qui leur a promis de ne pas rendre le vaccin obligatoire.

Plus grave, sous couvert de recherche de simplification et d’efficacité technocratique, les états d’exception proposés dans la loi (i.e. États de crise sanitaire, et État d’urgence sanitaire) offrent à l’exécutif des pouvoirs administratifs démesurés et illimités hors du contrôle du Parlement et des citoyens. L’état de crise sanitaire est en fait un “petit état d’urgence”, permettant des restrictions sérieuses aux libertés, mais sans aucun contrôle parlementaire puisqu’il peut être renouvelé tous les deux mois sans vote du parlement. Quand à l’état d’urgence sanitaire proprement dit ( le “grand état d’urgence”) sa prolongation par le Parlement après un mois de décret ne fixe aucune limite de durée, contrairement à ce qui serait nécessaire pour garantir un contrôle effectif du Parlement, et en contradiction manifeste avec l’esprit de la constitution selon lequel un état d’exception doit être nécessaire, proportionné et limité dans le temps.

Cette disposition, si elle était adoptée, ouvrirait la voie à des futurs sombres, comme nous l’illustrons dans le scénario fictif ci-dessous.

Nous sommes en 2024. Face à une mystérieuse épidémie attaquant les personnes de moins de 30 ans (rappelons-nous les premiers symptômes du Sida, par exemple), le Gouvernement décrète l’état de crise sanitaire. Les parlementaires ne sont pas consultés. Pourtant, cet état de crise lui permet de lever la règle du secret médical, d’imposer des mesures de quarantaine et d’isolement aux personnes ayant séjourné sur le territoire national dans une zone de forte contamination. Une communication anxiogène, officielle et relayée par les médias, diffuse et entretient un climat de peur au sein de la population. Deux mois plus tard, le gouvernement décrète l’état d’urgence sanitaire, sur le constat que la mystérieuse épidémie continue de s’étendre. Avant un mois, il soumet au Parlement une prolongation de l’état d’urgence sanitaire pour deux ans. Bousculés par l’agenda et la procédure accélérée, mal préparés car tenus à l’écart des décisions prises par l’exécutif les mois précédents, très à l’écoute des sondages d’opinion et de leurs électeurs fortement influencés par la communication anxiogène, les parlementaires sont placés devant le fait accompli. D’ailleurs, le gouvernement recourt à la réserve de votes pour passer outre les oppositions et imposer cette loi de de prorogation de l’état d’urgence. Désormais hors contrôle du parlement pour deux ans, l’exécutif décide dans la foulée d’interdire toutes les manifestations… puis suspend en 2025 les prochaines élections législatives et présidentielles. Nous assistons, impuissants, à un véritable « coup d’état légal » instaurant une dictature sanitaire…

Nous vous demandons donc de refuser ce projet de loi, inacceptable en l’état, et que rien ne justifie de faire passer en procédure accélérée.

Par ailleurs, nous vous recommandons d’exercer pleinement vos fonctions de parlementaires et d’établir deux projets de lois bien distincts :

1. À court terme, la définition d’un cadre légal permettant au Parlement de participer à la gestion de cette crise sanitaire jusqu’au retour à la normale. Cet exercice, qui devra aboutir avant le 1er avril 2021, devrait être conduit de façon sereine avec tous les débats et délibérations nécessaires. Ce cadre légal devra au moins veiller à garantir un contrôle efficace et en temps réel de l’exécutif pendant les prochains mois. Il devra aussi et surtout programmer au plus vite une analyse systématique et attentive des mesures prises par ordonnance ou décret depuis le mois de mars 2020, de façon à restaurer l’intégralité des prérogatives parlementaires et l’intégralité des droits fondamentaux des citoyens.

2. L’évaluation de l’expérience de gestion de la pandémie COVID19, resituée dans le cadre de la politique sanitaire, et appréhendée dans toutes ses dimensions sanitaires, sociales, économiques et politiques, de façon à formuler des recommandations pour renforcer notre système de santé de façon générale et mieux le préparer à affronter des crises sanitaires à venir, tout en garantissant le bon fonctionnement de notre système démocratique et le respect des libertés publiques. Au terme de cet exercice, dont rien ne justifie qu’il soit conduit dans la précipitation, il sera temps de proposer, le cas échéant, des ajustements d’ordre légal ou réglementaire. Considérant la défiance grandissante des citoyens envers les institutions, dont le Parlement, nous vous encourageons à proposer d’associer véritablement les citoyens, au plus près des territoires, à ce travail d’évaluation et de recommandation conduit par les parlementaires.

Notez que notre recommandation est en phase avec les recommandations formulées par la Mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée Nationale, par la Commission d’Enquête du Sénat, et par le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi.

§ Dans le rapport du 8 Décembre 2020 de la Commission d’enquête du Sénat pour l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion, Mme Catherine DEROCHE, M. Bernard JOMIER et Mme Sylvie VERMEILLET, rapporteurs, posent « l’amer constat d’une mise à l’écart des instances de la démocratie sanitaire pendant la crise » et recommandent « d’impliquer les associations de patients ainsi que les instances de démocratie sanitaire, au niveau national comme territorial ainsi que dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, dans les décisions impactant l’organisation des soins en période de crise ainsi que dans l’élaboration des retours d’expériences sur la gestion de l’épidémie ». Le rapport insiste aussi pour: « garantir un pouvoir de décision réel aux collectivités territoriales, en particulier au conseil régional, dans la détermination de l’offre de soins régionale ».

§ Dans le rapport du 14 Décembre 2020 de la mission d’information de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale, intitulée Mission « flash » sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, M. Sacha HOULIE président-rapporteur, et M. Philippe GOSSELIN, vice-président et co-rapporteur, rappellent dans leur conclusion que « vos co-rapporteurs attendent clairement que l’engagement formulé par le Gouvernement devant la mission d’information soit tenu : celui que la discussion parlementaire du projet de loi de pérennisation soit organisée dans des délais et des conditions qui favorisent un réel travail de fond, respectueux des prérogatives du Parlement. Ils ne doutent pas que la commission des Lois et l’Assemblée nationale dans son ensemble sauront y prendre toute leur part. »

§ Dans son Avis sur le projet de loi rendu le 20 Décembre 2020, le Conseil d’Etat estime, dans la contextualisation de la saisine, « que la réflexion engagée pour définir un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires devra être poursuivie à l'issue de l'épidémie afin de tirer les enseignements de l'évaluation de la gestion de la crise sanitaire. Il considère que cette évaluation pourrait utilement porter sur l'adéquation des prérogatives des pouvoirs publics aux situations rencontrées, sur leurs modalités de mise en œuvre, sur les conditions d'organisation de l'expertise sanitaire et sur la responsabilité respective des autorités de police sanitaire et des employeurs. »

Nous espérons que vous saurez prendre en considération les alertes et recommandations formulées dans ce courrier que nous transmettrons à la presse.

Nous suivrons avec attention les débats parlementaires, notamment ceux portant sur l’évaluation de l’expérience de gestion de la pandémie COVID19, et la formulation de recommandations pour renforcer notre système de santé de façon générale et mieux le préparer à affronter des crises sanitaires à venir, tout en garantissant le bon fonctionnement de notre système démocratique et le respect des libertés publiques.

Nous réfléchissons par ailleurs à des façons de contribuer à l’organisation de débats contradictoires permettant d’associer la société civile à cette réflexion, et serions heureux de pouvoir y associer des parlementaires intéressés par cette initiative, à titre individuel ou collectivement.

Dans l’attente de vos réactions et commentaires,

Citoyennement vôtre.

Les citoyens en alerte.

 

 

ANNEXES

Propositions formulées par la Commission des Lois et la Commission d’enquête du Sénat

§ Propositions formulées par la mission d’information de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale, intitulée Mission « flash » sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, datée du 14 Décembre 2020 :

Conforter la singularité de l’état d’urgence sanitaire

■ Proposition n°1 : Préserver le régime juridique spécifique de l’état d’urgence sanitaire

■ Proposition n°2 : Clarifier la rédaction de l’article L. 3131 1 du code de la santé publique afin qu’il s’articule de manière pertinente avec l’état d’urgence sanitaire

■ Proposition n° 3 : Prévoir, par une disposition législative, la présomption de l’urgence pour saisir le juge administratif par la voie du référé, sur les mesures de l’état d’urgence sanitaire, lorsque celui-ci a été décrété ou prorogé.

■ Proposition n° 4 : Encadrer le nouveau dispositif de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique et l’assortir de garanties juridiques satisfaisantes à la hauteur des atteintes possibles aux droits et libertés fondamentaux

Donner au Parlement sa juste place dans le dispositif

■ Proposition n° 5 : Consolider l’organisation des travaux du Parlement et renforcer les prérogatives des parlementaires et des organes du Parlement en temps de crise notamment en menant un travail sur la recevabilité des amendements des parlementaires dans le cadre de l’examen des lois prorogeant l’état d’urgence sanitaire et en ajustant en tant que de besoin le Règlement des assemblées

■ Proposition n° 6 : Fixer une durée de prorogation maximale de l’état d’urgence sanitaire

■ Proposition n° 7 de M. Philippe Gosselin : Renforcer les conditions de majorité au fur et à mesure des prorogations de l’état d’urgence sanitaire

■ Proposition n° 8 : Organiser un débat parlementaire à chaque rupture constatée dans la connaissance scientifique

■ Proposition n° 9 : Mieux associer le Parlement aux travaux du Conseil scientifique

Mieux prendre en compte les enjeux territoriaux

■ Proposition n° 10 : Décliner territorialement les mesures de l’état d’urgence sanitaire et permettre l’application du principe de différenciation

■ Proposition n° 11 : Consacrer le rôle du préfet de département en matière de gestion des crises sanitaires

Inscrire l’état d’urgence sanitaire dans le temps long

■ Proposition n° 12 : Pérenniser le Conseil scientifique mais clarifier et renforcer son organisation et son fonctionnement

■ Proposition n° 13 : Renforcer l’information et la communication durant l’état d’urgence sanitaire, notamment par le biais d’une plateforme unique et accessible en ligne.

■ Proposition n° 14 : Garantir ou consolider le rôle de certaines autorités en période de crise sanitaire

 

§ Propositions Commission d’enquête du Sénat pour l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion, datée du 8 décembre 2020

Sécuriser la gestion des stocks stratégiques et développer une filière française de production de masques de protection

■ Définir un programme de contrôle et d’évaluation réguliers de la qualité des produits composant les stocks stratégiques d’État et informer la direction générale de la santé des résultats des tests. En cas d’édiction de nouvelles normes de qualité, évaluer au plus vite la conformité des stocks à ces nouvelles normes

■ Prévoir la constitution, au plus près des besoins, de stocks « de crise » de masques chirurgicaux et FFP2 et se doter des moyens de contrôler et de suivre le niveau de ces stocks : - définir, entre chaque ARS et les établissements de santé et médico-sociaux, en fonction des caractéristiques de leur activité, le stock que ces derniers doivent détenir et en établir un recensement régulier et précis ; - intégrer la constitution de stocks de masques chirurgicaux et le contrôle de leur qualité par les professionnels de santé libéraux parmi les critères de la rémunération sur objectifs de santé publique; - encourager l’acquisition par chaque ménage d’une boîte de 50 masques chirurgicaux

■ Accélérer la pérennisation d’une filière française de masques en tissu en renforçant le soutien de l’État

Garantir la continuité des soins en temps de crise

■ Pour éviter les déprogrammations, structurer des filières de prise en charge à l’échelle régionale ou inter-régionale afin de garantir la continuité des soins notamment dans des pathologies lourdes

■ Mettre en place des plans personnalisés d’accompagnement pour les malades du cancer et dans d’autres pathologies chroniques

■ Évaluer, en liaison avec les associations d’usagers, les impacts sanitaires du report ou du renoncement aux soins, en portant une attention particulière aux publics vulnérables et aux enjeux de santé mentale

■ Mettre en œuvre sur cette base un plan d’actions de santé publique, notamment des campagnes de communication ciblées sur le dépistage organisé des cancers et la vaccination des nourrissons

Sécuriser la prise en charge des personnes vulnérables en établissement social ou médico-social

■ Rétablir la vaccination obligatoire du personnel en établissement, et ouvrir, avec le Haut Conseil de la santé publique et les représentants d’usagers, le débat relatif à la vaccination obligatoire des résidents

■ Renforcer les outils de gestion des risques en établissements médico-sociaux : rappeler que le plan bleu a bien vocation à les préparer à toute situation sanitaire exceptionnelle, non aux seules canicules ; systématiser l’élaboration des plans de continuité d’activité ; intégrer plus systématiquement les Ehpad ainsi que les autres ESMS aux exercices annuels organisés sur la gestion des risques

■ Améliorer les outils de surveillance épidémiologique du secteur

■ Pérenniser les outils de prise en charge externes aux établissements déployés en seconde partie de crise

■ Augmenter la couverture des Ehpad en médecins coordonnateurs et leur donner un rôle plus affirmé de chef d’orchestre des prises en charge externes

■ Inclure le temps de rééducation dans le budget soins

■ Renforcer la surveillance nocturne des résidents, en accélérant le déploiement des infirmiers de nuit

Mieux coordonner la recherche clinique et clarifier la stratégie thérapeutique

■ En période de crise sanitaire, mettre en place une remontée d’informations sur les prescriptions hors AMM par l’intermédiaire des systèmes d’information utilisés par les prescripteurs de ville

■ En période de crise, flécher les financements exceptionnels alloués à la recherche sur de grands essais prioritaires et multicentriques afin de mieux coordonner les travaux de recherche sur le territoire

■ Rapprocher le consortium REACTing de l’ANRS pour renforcer les moyens et le pilotage de la recherche en maladies émergentes et infectieuses

Garantir l’adéquation des capacités et des priorités de la politique de dépistage aux besoins de la crise

■ Promouvoir l’équipement des laboratoires publics et privés en biologie moléculaire en accélérant la modernisation de la nomenclature des actes de biologie médicale • Se mettre en capacité d’activer, en phase épidémique, des plateformes territoriales de tests associant l’ensemble des acteurs (laboratoires de biologie publics et privés, laboratoires de recherche ou vétérinaires), en mutualisant les capacités d’analyse à l’échelon régional

■ Mutualiser l’expertise en matière d’évaluation des tests pour augmenter la réactivité et la capacité analytique en temps de crise et concevoir en amont des éléments de coordination de l’évaluation à l’échelle européenne

■ Faciliter la constitution d’une banque d’échantillons biologiques pour permettre d’évaluer plus rapidement les kits de tests

Renforcer la cohérence de l’expertise scientifique et l’ouvrir sur la société

■ Créer une instance nationale d’expertise scientifique unique chargée de conseiller les pouvoirs publics dans la gestion des crises et de mobiliser et coordonner les sources d’expertise existantes

■ Reconnaître à l’instance nationale d’expertise scientifique un pouvoir d’auto-saisine pour produire des avis et garantir l’indépendance et la transparence de ses travaux en la dotant des moyens humains et financiers nécessaires à son autonomie de fonctionnement

■ Créer un comité de liaison citoyen garantissant des échanges permanents entre l’instance nationale d’expertise scientifique et la société civile

■ Impliquer les associations de patients ainsi que les instances de démocratie sanitaire, au niveau national comme territorial ainsi que dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, dans les décisions impactant l’organisation des soins en période de crise ainsi que dans l’élaboration des retours d’expériences sur la gestion de l’épidémie

Renforcer le pilotage interministériel et la coordination européenne dans la préparation et la réponse aux urgences sanitaires

■ Garantir au niveau administratif l’association du ministère de l’intérieur aux décisions prises par le centre de crise sanitaire en phase ascendante de crise avant l’activation de la cellule interministérielle de crise.

■ Créer une fonction de délégué interministériel à la préparation et à la réponse aux urgences sanitaires (Diprus), placé auprès du Premier ministre et chargé de coordonner une réflexion et une vigilance interministérielles permanentes sur l’état de préparation du pays aux crises sanitaires et d’en rendre compte tous les ans au Parlement

■ Permettre au Diprus de saisir Santé publique France et le HCSP de toute demande d’expertise en lien avec l’évaluation de la préparation du pays aux catastrophes sanitaires et, en cours de crise sanitaire, de saisir l’instance nationale d’expertise scientifique

■ Élaborer, sous la responsabilité du délégué interministériel à la préparation et à la réponse aux urgences sanitaires, un plan de mobilisation face à un risque pandémique et comprenant un schéma de gouvernance de crise, une boîte à outils de mesures sanitaires et non sanitaires et un volet capacitaire et logistique

■ Procéder à un exercice national au maximum biannuel du plan pandémie, accompagné d’exercices locaux et régionaux

■ Élaborer un plan pandémie au niveau européen et organiser à intervalles réguliers un exercice pandémie à l’échelle européenne

Clarifier la répartition des responsabilités entre les agences sanitaires et leur tutelle

■ Définir au sein du comité d’animation du système d’agences la répartition des responsabilités et la priorisation des interventions des agences sanitaires mobilisées dans la réponse à une urgence sanitaire

■ Ré-instituer un financement intégral de Santé publique France par le budget de l’État afin de permettre un débat éclairé au sein du Parlement sur les priorités et moyens de la politique nationale de veille et sécurité sanitaire

■ Charger Santé publique France d’élaborer un schéma d’organisation interne de crise susceptible d’être déployé, le cas échéant de façon graduée, dès l’identification d’un risque ou d’un rebond épidémique

■ Confier à Santé publique France un pouvoir d’auto-saisine pour la production d’avis et d’expertise en matière de contre-mesures pour répondre à une urgence sanitaire et de gestion des stocks stratégiques afférents

■ Soumettre chaque programmation pluriannuelle des stocks stratégiques à la validation du ministre chargé de la santé, après avis du délégué interministériel à la préparation et à la réponse aux urgences sanitaires

■ Renforcer l’autonomie du conseil d’administration de Santé publique France dans la réalisation des commandes nécessaires pour atteindre les cibles fixées par la programmation pluriannuelle des stocks stratégiques

■ Inclure des représentants de l’ANSM et de la HAS dans le conseil d’administration de Santé publique France afin de renforcer l’éclairage de ses membres sur les enjeux de sécurité et d’efficacité des produits de santé compris dans les stocks stratégiques

Définir les contours d’une gouvernance territoriale et d’une veille épidémiologique au plus près des réalités de terrain

■ Rappeler aux préfets qu’ils peuvent si nécessaire placer pour emploi les services des ARS sous leur autorité en temps de crise et réviser en ce sens les protocoles départementaux de coopération ou prévoir l’adoption de protocoles ad hoc

■ Redéployer des moyens humains et financiers des ARS vers leurs délégations départementales et attribuer à celles-ci des compétences propres, dont celle du lien avec les élus locaux

■ Garantir un pouvoir de décision réel aux collectivités territoriales, en particulier au conseil régional, dans la détermination de l’offre de soins régionale

■ Décliner dans chaque département, sous la responsabilité du délégué départemental de l’ARS, le plan « pandémie », y compris au sein des plans communaux de sauvegarde

■ Adapter les mesures de gestion de la crise et le contenu des spots et messages sanitaires aux réalités territoriales afin de tenir compte des particularités locales, notamment pour les territoires ultramarins et les territoires frontaliers

■ Fusionner les cellules d’intervention en région de Santé publique France et les cellules régionales de veille, d’alerte et de gestion sanitaire des ARS au sein de bureaux de veille et sécurité sanitaire placés sous l’autorité du directeur général de l’ARS et développer des partenariats entre ces bureaux et les observatoires régionaux de santé

■ Généraliser la saisie dématérialisée des certificats de décès en mettant fin à la dérogation autorisant l’établissement du certificat de décès sur support papier et en publiant dans les meilleurs délais le référentiel d’authentification des médecins pour la saisie dématérialisée

■ Harmoniser, sur la base d’un cadre méthodologique établi par Santé publique France et le CépiDC de l’Inserm, les informations saisies par les médecins ou les établissements de santé et médico-sociaux sur les causes de décès lié à une situation épidémique

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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