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Billet de blog 10 nov. 2020

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EUS Acte 4 / Saisine du conseil constitutionnel

Le texte de loi est entré le 16 oct au Parlement et en ressort de 7 novembre identique. Nous avons jugé que notre démocratie et nos libertés fondamentales sont plus que jamais en danger. Nous avons donc interpellé les Sénateurs/ trices et Député(e)s pour qu'il se saisissent du Conseil Constitutionnel comme dernier recours.

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Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,

 Nous vous approchons une nouvelle fois, pour vous demander cette fois-ci de saisir le Conseil Constitutionnel avant la promulgation de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

 Nous avons suivi avec attention vos débats et ceux de l’Assemblée Nationale, et avons constaté que le gouvernement et la majorité restaient sourds à toutes vos demandes, y compris les plus légitimes du point de vue de notre démocratie et de notre Constitution.

 Nous en retiendrons deux plus particulièrement :

 1) Le refus de donner blanc-seing au gouvernement pour légiférer par ordonnances sans aucun contrôle parlementaire pendant six mois de plus, et donc la demande, plus que légitime et dans « l'esprit » de l'article 38 de la Constitution, de réduire ce délai et d’avoir un nouveau débat dans deux mois avant de prolonger si nécessaire l’état d’urgence, en l’adaptant aux nouvelles circonstances.

 2) La limitation des domaines d’habilitation à légiférer par ordonnances, et le refus de les étendre démesurément sans justification raisonnable, d’autant plus que beaucoup sont des habilitations « de précaution » ou pour lesquelles le Parlement ne disposait pas de suffisamment d'informations, notamment en ce qui concerne la procédure pénale et le droit des étrangers[1].

 L’état d’urgence doit être limité le plus possible dans le temps, ne générer que des mesures proportionnelles à la crise et strictement nécessaires pour protéger la nation et pour remédier à l’urgence[2].  C’est loin d’être le cas lorsqu’on le déclare de fait pour six mois de plus, et avec des prérogatives aussi amples. Par ailleurs, la Constitution défend les libertés des citoyens gravement menacées par l’état d’urgence, qui permet notamment d’interdire et de réprimer des manifestations tout à fait légitimes, comme par exemple celle qui a eu lieu contre la fermeture des urgences de l’Hôtel Dieu le 6 novembre[3]. Enfin, elle garantit l’équilibre des pouvoirs, et cet équilibre est gravement menacé par la mise sous cloche du Parlement pour 6 mois.

L’état d’urgence est et doit rester un état d’exception, strictement limité dans le temps. Son renouvellement doit faire l’objet d’un vote du Parlement. À vrai dire, la logique serait que ce vote de renouvellement se fasse chaque mois, comme en Espagne ou au Royaume Uni [4].

Nous sommes pour notre part extrêmement inquiets de cette situation, qui ne peut qu’attiser les incompréhensions des citoyens et discréditer un peu plus notre système démocratique représentatif et ses institutions. De plus, comme beaucoup d’entre vous l’ont souligné, elle accentue les divisions de la société et ne contribue en rien à l’acceptabilité des mesures de lutte contre l’épidémie, créant une dynamique perdante –perdant pour le gouvernement et pour la société. 

Dans ces conditions, nos derniers espoirs se tournent vers le Conseil Constitutionnel.

 Nous vous remercions pour l’attention que vous voudrez bien porter à notre proposition.

 Les Citoyens en Alerte

Christian, Sara, Aline, Jeff et Amélie          

[1] « C'est un recours abusif, qui est loin d'être toujours justifié par l'urgence » - Gérard Larché

 http://www.senat.fr/rap/l20-109/l20-1094.html

[2] Pour les critères de mesures proportionnelles et strictement nécessaires voir article 15 CEDH et les décisions de la Cour Européenne des droits de l’Homme. Sources : https://verfassungsblog.de/international-human-rights-law-and-covid-19-states-of-emergency/;  https://www.dalloz-actualite.fr/flash/coronavirus-et-etat-d-urgence-sanitaire-convention-europeenne-continue-de-s-appliquer#.X6b5L1qg9PZ

[3] https://www.france24.com/fr/info-en-continu/20201106-rassemblement-contre-la-fermeture-des-urgences-de-l-h%C3%B4tel-dieu

[4]  Selon une étude réalisée à la demande du Sénateur Philippe Bas en 2016 https://www.senat.fr/lc/lc264/lc264.pdf

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