Cher Monsieur le Député/ Chère Madame la Députée,
Nous souhaitons par le courriel ci-joint attirer votre attention sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 qui vous est présenté en procédure accélérée.
Depuis mai 2020, notre collectif formé de simples Citoyens en Alerte, informent les parlementaires sur les dangers des prolongations des états d’urgences (en particulier sanitaire) et ses conséquences délétères sur la démocratie qui pèsent sur le long terme : déséquilibre des séparations des pouvoirs et restrictions des libertés fondamentales.
Si le présent projet de loi ne prévoit pas la prolongation des mesures les plus controversées de l’Etat d’Urgence Sanitaire, notamment les passes sanitaires et vaccinaux ou les confinements, ce dont nous nous félicitons, nous restons cependant préoccupés par cette loi pour plusieurs raisons.
Premièrement, nous vous demandons de ne pas travailler en procédure accélérée : cette procédure qui peut être utile en temps d’urgence immédiate, a été pendant plus de deux ans utilisée de façon excessive pour des lois dont certaines ne concernaient même plus la crise sanitaire (par exemple, loi de la sécurité globale) et dans un contexte où il n’y avait plus d’urgence mais plutôt une situation de difficulté sanitaire qu’il fallait apprendre à gérer démocratiquement. Cette procédure accélérée nuit gravement aux débats nécessaires au sein du Parlement pour prendre en considérations toutes les conséquences et dimensions d’une loi, mais aussi pour la participation de la société civile, qui prend connaissance des avis divers sur une loi et qui peut si besoin, réagir par divers moyens essentiels dans un état de droit, dont des communiqués de presse, prises de position publiques, lettres ouvertes et manifestations.
Certes, la loi est moins restrictive des libertés fondamentales que les précédentes, mais elle les réduit néanmoins et doit donc être particulièrement attentivement examinée et réfléchie. La récolte et la diffusion très large des données permises par l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire demeure une atteinte importante au secret médical et à la protection des données à caractère personnel concernant la santé. Elle doit donc être nécessaire, effective pour atteindre l’objectif et strictement proportionnelle à l’objectif atteint, et aucune autre mesure moins restrictive des libertés ne doit exister qui aie la même efficacité. Il vous appartient donc de vous assurer de cette proportionnalité, mais aussi de l’existence de preuve de l’efficacité de cette collecte des données à caractère personnel de santé, notamment pour répondre à la crise du Covid-19.
Il en va d’autant pour l’article 2 de la présente loi, qui prolonge l’obligation de présenter un passe sanitaire pour se rendre à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés. Il s’agit d’une restriction à la liberté d’aller et venir et qui doit être justifié par son efficacité pour atteindre l’objectif poursuivi. Nous attendons donc en tant que citoyens du pays, des preuves que l’efficacité de cette utilisation du passe sanitaire soit justifiée et proportionnelle à l’objectif poursuivi.
Enfin, nous saluons les garde-fous mis en place par la commission des lois, notamment la demande que le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique actuel en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires (Article 3), ainsi qu’un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 (qui analyse l’efficacité et le coût de ces mesures). Cependant, de notre point de vue, il conviendrait de ne pas prolonger les mesures de collecte des données et de passe sanitaire (article 1 et 2 du présent projet de loi) s’il n’existe aucune preuve d’efficacité pour l’instant et d’attendre que les preuves soient démontrées avant de voter de telles restrictions. Par ailleurs, il faudrait introduire dans ce rapport une analyse de l'impact sur le fonctionnement démocratique et les libertés fondamentales.
Nous espérons que ce nouveau parlement fera preuve de plus d’indépendance vis à vis du gouvernement que le précédent, qui s’était illustré par une absence regrettable de prise en compte de l’opposition et de ses amendements. Nous suivrons donc avec attention les débats et vos positions et votes.
Salutations citoyennes,
Les Citoyens en Alerte