12 Juillet le tournant autoritaire... Etat d'urgence autoritaire

Interpellation des parlementaires sur le projet de loi débattues à l'Assemblée nationale le 21 Juillet sur la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, la généralisation du pass sanitaire et l'obligation vaccinale (pour une partie de la population). Le 19 juillet 21.

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Vous êtes appelé.e à voter, à marche forcée et en procédure accélérée, une loi qui prévoit d’instaurer l’obligation vaccinale, le pass sanitaire généralisé et la prolongation de l’état d’urgence sanitaire (EUS).

Nous vous demandons de voter contre les dispositions prévues dans ce projet de loi, qui vont à l’encontre des libertés les plus fondamentales de tout citoyen et citoyenne.  

 

Souvenez-vous. Votre Assemblée a adopté en mai dernier, en procédure accélérée, la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui a permis l’instauration d’un pass sanitaire en raison des risques sanitaires encourus « lors de grands rassemblements ». Vous avez voté cette loi malgré les réserves de nombreux parlementaires, de la CNIL et du Défenseur des droits. Votre Assemblée alors fait confiance au Président de la République, au gouvernement et à la majorité qui s’étaient solennellement engagés à ne pas généraliser le pass sanitaire[1].  Mal vous en a pris, car aujourd’hui, le Président de la République se renie et vous demande de voter, une nouvelle fois en procédure accélérée, en plein milieu des vacances, une loi visant à généraliser l’utilisation du pass sanitaire, dans le but avoué de rendre la vie des non-vaccinés impossible ou du moins très difficile. Votre confiance et celle des citoyens que vous représentez est ainsi ouvertement trahie.

 

Le projet de loi qui vous est soumis propose de nouvelles mesures liberticides inédites.

  • Il prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’à fin décembre 2021 en prolongeant toutes les mesures possibles de confinement, de couvre-feux etc. Ces contrôles sont assortis de sanctions disproportionnées, telles qu’une amende de 45.000 EUR et un an d’emprisonnement pour non-respect par les restaurateurs (qui seraient ainsi habilités à effectuer des contrôles d’identité) de l’imposition du pass sanitaire à leurs clients. Il impose ainsi une société de contrôle partout, pour tous, tout le temps et par tous.  
  • Il crée une obligation vaccinale de fait, sans pour autant l’assumer officiellement, en conditionnant la capacité de se déplacer et l’accès aux lieux publics, professionnels, culturels et de loisirs aux seules personnes détentrices d’un pass sanitaire tout en supprimant dans le même temps la gratuité des tests de dépistage.   
  • Il encourage ainsi fortement la vaccination des enfants et adolescents de plus de 12 ans, s’opposant ainsi à l’avis du Comité National d’Éthique et de nombreux scientifiques, qui évaluent que l’immunité collective ne requiert pas la vaccination de ce public jeune, alors qu’ils peuvent l’assurer sans risque par une immunité naturelle, qui soulignent la violence psychologique imposée ainsi aux enfants et aux parents, et qui alertent sur les risques réels de déscolarisation au collège, au lycée, en université.
  • Il veut aussi rendre obligatoire la vaccination de millions de personnels professionnels (soignants, travailleurs sociaux…), dont la liste semble s’allonger chaque jour, en les menaçant de licenciement s’ils ne l’acceptent pas.
  • Il crée une peine automatique de prison domiciliaire de 10 jours pour tous les testés positifs, sans avis médical, alors même que ces tests ont une proportion de faux positifs non négligeables.

Il s’agit là clairement d’une discrimination d’État aux conséquences graves sur notre démocratie, de nature à engager la responsabilité y compris pénale de ses auteurs.

 Sur le plan politique, cette loi attisera les fractures sociales et créera une situation très dangereuse pour la démocratie, en désignant comme bouc émissaires coupable de la crise sanitaire les citoyens qui refuseraient de se faire vacciner[2]. Sur le plan économique, les démissions en masse qui s’annoncent vont déstabiliser encore davantage notre système de soin, allant ainsi à l’encontre des objectifs affichés.

Adopter cette loi c’est agir à l’exact opposé des recommandations sur la stratégie vaccinale par l’OPECST en décembre 2020 qui réaffirmaient le caractère volontaire et gratuit de la vaccination[3].

Adopter cette loi, c’est faire fi de la résolution votée en janvier 2021 par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, qui recommande que “personne ne subisse de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement”, “de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner”, “de veiller à ce que les souhaits des enfants soient dûment pris en compte” et enfin que “les certificats de vaccination soient utilisés uniquement dans le but désigné de surveiller l’efficacité du vaccin, les effets secondaires potentiels et les effets indésirables”[4]. Si vous votiez cette loi, la France serait le premier pays européen à faire fi de ces principes et à édicter une législation aussi répressive.

Adopter cette loi, c’est de fait imposer la vaccination obligatoire par des produits encore en phase expérimentale ce qui est contraire au Code de Santé publique et aux Conventions Internationales ratifiées par la France[5]. L’obligation vaccinale imposée par l’État l’obligerait à prendre la responsabilité entière des effets secondaires et serait de nature à engager la responsabilité y compris pénale de ses décideurs publics[6].  

Adopter cette loi, c’est aussi approuver la nécessité et l’efficacité de mesures proposées qui sont très discutables (et malheureusement pas discutées). Il y a des avis et des informations contradictoires sur le niveau de protection que le vaccin apporte au variant Delta, le gouvernement n’a pas détaillé les sources de sa stratégie sanitaire. Selon certaines sources, en particulier en provenance d’Angleterre, le variant Delta affecte et cause des décès aussi bien chez les vaccinés que les non-vaccinés[7]. La stratégie du gouvernement est-elle la bonne ? Le risque est grand, si cette loi était adoptée, d’avoir pris des mesures drastiques sans empêcher la propagation du Covid variant Delta et sans impact réel sur la santé publique. Au vu des toutes les incertitudes que nous avons pointées, le besoin d’un débat approfondi sur la stratégie s’impose.

            Nous avons été témoins le 12 juillet d’un basculement. Devant l’Histoire, devant les citoyens français, devant les générations futures, vous avez une grande responsabilité. En tant que garant et représentant de notre démocratie et de nos libertés fondamentales garantis par la Constitution de la République, il vous incombe de les protéger.

Opposez-vous à ces mesures indignes d’une démocratie, indignes de la France.

 

 

 

 

 

 

 

 

[1] Le député LReM Guillaume Gouffier-Cha disait à l'Assemblée "Nous posons une ligne rouge, il ne pourra jamais concerner les activités de la vie quotidienne”[1]. Source : https://guillaume.gouffier-cha.fr/2021/05/10/gscs/. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes promettait quant à lui : "Nous n'aurons pas de pass sanitaire au quotidien, pour les cafés ou les restaurants, en France. Ce serait excessif, nous ne voulons pas d'une société à deux vitesses"[1]. Source : https://twitter.com/CBeaune/status/1392363672744435719.

[2] « Le pass sanitaire introduit une rupture fondamentale dans notre contrat social… Le pass sanitaire, qui crée de facto deux catégories de citoyens selon qu'ils sont vaccinés ou non, est une aberration éthique, juridique et démocratique. Il n'a pas sa place dans notre démocratie. » Tribune de Mathieu Slama du 13/07/2021. Source : https://www.lefigaro.fr/vox/politique/allocution-d-emmanuel-macron-le-pass-sanitaire-introduit-une-rupture-fondamentale-dans-notre-contrat-social-20210713

[3] Quelle stratégie vaccinale face à l’épidémie de Covid-19 ? Recommandations de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), 15/12/2020.  Source : https://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/opecst/quatre_pages/OPECST_2020_0066_synthese_strategie_vaccinale.pdf

[4] Résolution 2361 de l’Assemblée Parlementaire de Janvier 2021 « Vaccins contre la covid-19: considérations éthiques, juridiques et pratiques ». Source : https://pace.coe.int/fr/files/29004/html?fbclid=IwAR3G9VDNVGMbX_o9IyLfNm-tpj2bSbrNt9SZgpYu1-NKNR1bC5ueoHhCAaY    

[5] Philippe Ségur « Sur la licéité d’une obligation vaccinale anti-covid » Revue des Droits et Libertés Fondamentaux- 2021 chron. N° 20, Source : http://www.revuedlf.com/droit-administratif/sur-la-liceite-dune-obligation-vaccinale-anti-covid/

[6] L’État est en effet tenu responsable cas d’obligation vaccinale des conséquences des effets secondaires et payer des dommages-intérêts en cas d’effets secondaires. Source : https://www.village-justice.com/articles/quelle-responsabilite-matiere-vaccination,36876.html   

[7] Selon, la source « SARS CoV2 Variants of concern – Technical Briefing 18. Public Health England 9/07/2021  », le variant Delta serait certes plus contagieux mais beaucoup moins dangereux que le variant Alpha : 0,2% de létalité pour les malades avérés, contre 1,9 % pour le variant Alpha. Par ailleurs, il aurait fait plus de morts chez les vaccinés que chez les non-vaccinées. Voir Tableau 3 p. 11 et Tableau 6 p. 17. Source : https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/1001009/Variants_of_Concern_VOC_Technical_Briefing_18.pdf

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