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Billet de blog 23 déc. 2020

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Loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires- 21/12/20

Durant le conseil des ministres du 21 décembre 2020, le Premier ministre a présenté un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaire (voir ici). Nous reprenons ici des extraits alertant du texte de proposition de loi n°3714 (voir la).

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« Il s’agit donc de bâtir un cadre robuste et cohérent à partir des dispositions qui préexistaient à la crise et de celles mises en place à cette occasion, qui forment aujourd’hui un ensemble de trois régimes d’urgence imparfaitement articulés : celui des menaces sanitaires graves (art. L. 3131‑1 à L. 3131‑11 du code de la santé publique), celui de l’état d’urgence sanitaire (art. L. 3131‑12 à L. 3131‑ 20) et celui de la sortie de l’état d’urgence sanitaire (article 1er de la loi du 9 juillet 2020), auxquels s’ajoutent des dispositions particulières en matière de systèmes d’information. La refonte prévue par le présent projet de loi distingue deux niveaux d’intervention selon la gravité de la situation et la nature des mesures à prendre pour y faire face : l’état de crise sanitaire, d’une part, et l’état d’urgence sanitaire, d’autre part« 

==> un pré, un post et un état d’urgence. Un grand et un petit état d’urgence

Le déclenchement de ce régime a donc été conçu par symétrie avec l’état d’urgence sanitaire, tout en assouplissant les exigences procédurales qui prévalent pour ce dernier : déclaré par décret simple en vue de répondre à une menace ou une situation sanitaire grave, l’état de crise sanitaire est prorogé, tous les deux mois, par décret en conseil des ministres pris après avis public du Haut Conseil de la santé publique dont le rôle est étendu par symétrie avec celui du comité de scientifiques en état d’urgence sanitaire. L’information du Parlement sera renforcée par la remise d’un rapport en cas de mise en œuvre de l’état de crise sanitaire pendant plus de six mois.

==> États d’urgences décrétés par le conseil des ministres pour une période de 2 mois et peut être prolongés par les ministres pour 2 mois supplémentaires et ainsi de suite. Le Parlement ne sert plus à rien. Le pouvoir est aux mains de l’exécutif, c’est un pouvoir autocratique possiblement permanent.

Il est en outre proposé de bâtir un cadre pérenne des systèmes d’information de crise, une disposition législative étant nécessaire pour autoriser, dans la stricte limite nécessaire à leur objet, des dérogations au secret médical, comme c’est actuellement le cas pour les systèmes créés pour la crise de la covid‑19.

==> fin du secret médical,

La mise en œuvre de ce régime donne compétence au ministre chargé de la santé, comme c’est déjà le cas aujourd’hui en vertu de dispositions éparses, pour ordonner des mesures de mise en quarantaine et de placement à l’isolement, autoriser la mise à disposition de produits de santé et prescrire toute autre mesure relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé. Le Premier ministre reste quant à lui compétent pour prendre des mesures de contrôle des prix et ordonner des mesures de réquisition.

==> Mise en quarantaine ordonné par le ministre de la santé

En sus des facultés associées à l’état de crise sanitaire, qui sont mobilisables sous l’état d’urgence sanitaire, le Premier ministre pourra recourir à des prérogatives de police administrative extérieures au domaine strictement sanitaire, comme le prévoit la loi actuelle : réglementation de la circulation des personnes, interdiction de la sortie du domicile, réglementation de l’ouverture des établissements recevant du public, limitation des rassemblements dans les lieux publics ainsi que toute autre mesure limitant la liberté d’entreprendre. La pérennisation de ce cadre législatif est l’occasion de confirmer l’exclusion de toute possibilité de réglementation des locaux à usage d’habitation et, d’autre part, de prévoir la possibilité de conditionner l’accès à certains lieux et l’exercice de certaines activités à la réalisation d’un dépistage ou à la prise d’un traitement préventif ou curatif, comme c’est le cas aujourd’hui par exemple pour les tests obligatoires avant un déplacement par transport aérien ou maritime.

==> privation de nos libertés individuelles et collectives fondamentales sous ordre du Premier Ministre.

==> obligation de test et de vaccination

Pour finir l’année, le gouvernement veut donc faire entrer dans le droit commun la loi d’état d’urgence sanitaire, banalisant les règles d’exception, pourtant contraire aux principes démocratiques et constitutionnels. Ce projet de loi signe la fin de nos libertés fondamentales individuelles et collectives ainsi que la fin de notre démocratie.

La loi est déposée en procédure accélérée à l’Assemblée Nationale, le texte de loi est accessible ici: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3714_projet-loi

Si vous voulez suivre le processus de la loi ici ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/regime_perenne_gestion_urgences_sanitaires

Le gouvernement nous prépare une belle année 2021, nous n’abandonnerons pas notre démocratie.

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