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Billet de blog 27 oct. 2021

Appel aux parlementaires pour la fin de l’état d’urgence

Octobre 2021

Sara Melki
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Décidé en mars 2020 pour prendre des mesures d’urgence face au développement soudain d’une pandémie alors mal connue, l’état d’urgence sanitaire a depuis été renouvelé à sept reprises, sous des appellations diverses. Il doit prendre fin au 15 Novembre. Il n’a plus aucune justification d’un point de vue constitutionnel, sanitaire et politique. En proposant de maintenir un état d’urgence sanitaire « de précaution » pour des raisons dont personne ne peut prévoir la durée, le gouvernement ancre dans notre république le renforcement des pouvoirs administratifs au détriment des pouvoirs du législateur et du juge, et renverse un principe fondateur de notre démocratie qui affirme que « la liberté est la norme, les restrictions l’exception ».

L’état d’urgence, rappelons-le à nouveau, consiste en une suspension des libertés et du fonctionnement démocratique normal de notre République au motif d’un péril grave et immédiat pour la Nation. Il est fondé sur l’idée qu’en ces circonstances exceptionnelles des décisions doivent être prises par l’exécutif en urgence, dans un délai de quelques jours, non compatible avec le temps nécessaire aux délibérations du Parlement. Ces décisions peuvent impliquer des restrictions ou suspensions temporaires des libertés fondamentales des citoyens. Elles doivent être justifiées, proportionnées et limitées dans le temps.

Aujourd’hui, nous l’affirmons avec force, rien ne justifie le maintien de l’état d’urgence sanitaire.

Sur le plan sanitaire, il faut s’en réjouir, tous les indicateurs sont au vert. Le nombre d’hospitalisations dues au Covid est, selon Santé Publique France, au plus bas, le taux de positivité est descendu à 1 % après un pic à 5 % en août 2021, le nombre de décès est tombé en dessous de 40/jours, soit 2 % de la mortalité totale (de l’ordre de 1600/ jours  selon l’INSEE) et le taux de reproduction est de 0.8 ce qui signifie que l’épidémie va vers sa fin. L’épidémie est bien mieux connue que lors de sa première vague en mars 2020, et les moyens pour la combattre aussi. Il faut s’en réjouir, et rien dans la situation sanitaire actuelle ne présage donc un péril grave et imminent pour la Nation qui justifierait de prolonger la suspension des libertés et du fonctionnement normal de notre République. Si un péril devait à nouveau surgir dans les prochains mois, le parlement a montré sa capacité à réagir rapidement, et on ne voit pas ce qui l’empêcherait de voter un nouvel état d’urgence limité dans le temps si les circonstances l’exigeaient. Le Conseil Scientifique déclare d’ailleurs dans son avis du 5 octobre que l’efficacité du passe sanitaire pour protéger les individus est “limitée” et “difficile à mettre en évidence”, et que son arrêt rapide voire immédiat est envisageable, tout en intensifiant la stratégie de Tester Alerter Protéger.

D’un point de vue constitutionnel, l’état d’urgence doit garder son caractère d’exception.        Le Conseil Constitutionnel a réaffirmé le 5 août dernier que « les mesures réglementaires prises sur le fondement des dispositions contestées ne peuvent, sous le contrôle du juge, l’être que dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Elles doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. »

Le Conseil d’Etat a rappelé pour sa part, le 19 juillet dernier, que “ si la prorogation de l’état d’urgence a pour effet de maintenir applicable l’ensemble des pouvoirs conférés au Premier ministre par les dispositions des 1° à 10° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le prononcé de chacune de ces mesures est soumis, sous le contrôle du juge, à la condition qu’elle soit, dans son principe comme dans sa portée, sa durée et son champ d’application territorial, strictement nécessaire, adaptée et proportionnée aux risques sanitaires encourus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu. Il doit y être mis fin dès que ces conditions ne sont plus remplies. »

Le système du “passe sanitaire”, mesure phare de la dernière loi de prolongation de l’état d’urgence sanitaire, doit ainsi être abrogé. Non seulement parce qu’il est discriminatoire et provoque une grave fracture sociale et des tensions dans toute la société, jusqu’au sein des familles. C’est un dispositif attentatoire aux libertés qui ne se justifierait qu’en cas de nouvelle urgence sanitaire et devrait a minima faire preuve d’une certaine efficacité, ce qui ne semble pas le cas puisque le Conseil Scientifique lui-même a estimé dans son avis du 5 octobre que l’efficacité du passe sanitaire pour protéger les individus était “limitée” et “difficile à mettre en évidence”. L’obligation du passe sanitaire est désormais complètement disproportionnée. Le Conseil d’Etat a ainsi  « appelé l’attention du Gouvernement sur la circonstance que l’appréciation ainsi portée sur le caractère proportionné de l’atteinte aux libertés fondamentales résultant de l’application du dispositif devrait nécessairement être réévaluée, soit en cas d’amélioration des perspectives sanitaires concernant les hospitalisations et admissions en soins critiques, soit s’il était décidé de rendre payants les tests de dépistage ou encore de limiter leur durée de validité.

Sur le plan politique, l’état d’urgence est un poison pour la démocratie et une drogue dure pour le gouvernement. Il a été utilisé pour créer un contexte exceptionnel dans lequel ont été adoptées des lois contenant des restrictions de liberté n’ayant qu’un rapport lointain avec l’épidémie (lois sécurité globale, séparatisme, etc.).  En renforçant les pouvoirs conférés aux autorités administratives, il renforce la défiance des citoyens envers les institutions, et envers le Parlement en particulier. Celui-ci apparaît comme une chambre d’enregistrement des décisions de l’exécutif, décisions prises dans le cadre d’un conseil de défense opaque, dont les délibérations sont secrètes. Cette défiance des citoyens n’est que renforcée par la faiblesse ou la défaillance des contre-pouvoirs, y compris celui du Conseil Constitutionnel, garant des libertés fondamentales, qui n’a pas saisi l’occasion de cette crise exceptionnelle pour exercer enfin sur l’appréciation par le législateur des risques qu’il invoque un véritable contrôle de proportionnalité, comme c’est le cas des plus grandes cours constitutionnelles européennes, en écrivantIl n’appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de remettre en cause l’appréciation par le législateur de ce risque, dès lors que, comme c’est le cas en l’espèce, cette appréciation n’est pas, en l’état des connaissances, manifestement inadéquate au regard de la situation présente.“ La poursuite de l’état d’urgence ne pourrait que renforcer ces tendances, aggraver l’abstentionnisme et le discrédit de notre démocratie, ouvrant la voie à des dérives autoritaires de tous bords. Il appartient au Parlement d’y mettre fin sans délai.

Ainsi, sur les plans sanitaire, constitutionnel et politique, tout plaide pour la levée de l’état d’urgence sanitaire. Pourtant, le gouvernement justifie son souhait de poursuivre cet état d’urgence par la nécessité de pouvoir réagir à tout moment face à d’éventuelles nouvelles reprises de l’épidémie, avec l’un des innombrables variants déjà détectés notamment ou pour d’autres causes encore inconnues. Il invente ainsi le concept d’état d’urgence “de précaution”. Qui ne peut voir que cette interprétation ouvre la voie à un état d’urgence permanent au nom du principe de précaution, puisque les périls à venir sont de plus en plus nombreux et probables, qu’il s’agisse du changement climatique, de la perte de biodiversité, de l’épuisement de certaines ressources, ou de zoonoses ? Il faudrait donc accepter la fin de la démocratie parlementaire et de la séparation des pouvoirs, et son remplacement par un régime autoritaire où l’exécutif fait la loi dans de très nombreux domaines, incluant la liberté de circulation, le respect du secret médical, la protection des données personnelles, le droit de réunion et manifestation, l’accès aux soins et aux biens et services essentiels, incluant le sport et la culture. Un régime ou “la liberté deviendrait l’exception, les restrictions la norme”  !

Il appartient au Parlement de mettre fin sans délai au jeu de dupes actuel, qui confère à l’exécutif toujours plus de marge de manœuvre a priori et cautionne l’utilisation de politiques de santé publique contraignantes pour demeurer dans un contexte politique lui garantissant toutes les attentions médiatiques à la veille d’une année d’élection présidentielle

Nous appelons fermement à ne pas prolonger l’état d’urgence sanitaire et le passe sanitaire au-delà du 15 novembre.

Auteurs de la tribune

Les Citoyens en Alerte : Amélie CASTELLANET, historienne de l’art – Christian CASTELLANET, agronome écologue – Sophie GOASGUEN, artiste-peintre – Aline HUBERT, Hydrogéologue – Jean-François KIBLER, agronome – Sara MELKI, paysanne agronome – Xavier MIGNON, consultant.

Premiers signataires

Jean-Christophe BERLIOZ, Magistrat, membre du Syndicat de la Magistrature

Didier BLANC, Professeur de Droit Public, Université Toulouse 1 Capitole

Matteo BONAGLIA, Avocat au Barreau de Paris

Ariane BOURGEOIS, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Déborah BOYER, Juge des enfants

Nohra BOUKARA, avocat, adhérente du Syndicat des avocats de France

Éloi BUAT-MÉNARD, Magistrat

Chantal CARPENTIER, Docteur d’Etat en droit, Maître de conférences retraitée

Elise CARPENTIER, Agrégée de droit public, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille

Christine CLAUDE-MAYSONNADE, Avocat à Tarbes

Léonard DAILLY, avocat au barreau de Paris, membre du syndicat des avocats de France

Laura GANDONOU, Avocate au Barreau de Lyon

Dominique GANTELME, Médiatrice / Avocat au Barreau de Paris

Dominique GIACOBI, Avocat

Gilles J. GUGLIELMI. Directeur du Centre de Droit public comparé (CDPC)

Université Paris II Panthéon-Assas

Audrey KANDALA, Avocat au Barreau de Paris

Sylvie LAGARDE Magistrat honoraire

Elina LEMAIRE, Universitaire, spécialiste de droit public

Noémie LEMAY, Juge de l’application des peines

Caroline MECARY, Avocate aux barreaux de Paris et du Québec, Membre du Conseil national des barreaux, ancien membre du Conseil de l’Ordre

Christopher POLLMANN, Professeur des universités agrégé de droit public, Université de Lorraine

Marc RICHEVAUX, Magistrat MCF ULC

Alexandre Bergamini, Écrivain- Luc Quintin, Médecin anesthésiste réanimateur (retraité), chargé de recherches au CNRS. 

Jean-Pierre Boudine, mathématicien, auteur.

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