Interpellation Comission Mixte Paritaire PdL 3733 EUS

Le 28 Janvier 21, Lettre aux membres de la Commission Mixte Paritaire, sur le projet de loi n 3733

Madame, Monsieur,

Nous revenons vers vous une nouvelle fois, car vous allez très prochainement vous réunir en Commission Mixte Paritaire, pour rechercher un compromis sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire. 

Nous avons suivi depuis mai 2020 tous les débats parlementaires concernant les nombreuses lois instaurant le régime d’état d’urgence, puis sa prolongation, puis sa sortie, puis sa pérennisation, et enfin son dernier avatar une nouvelle prolongation. 

Nous sommes profondément déçus par le fait que les amendements votés (principalement par le Sénat) ne répondent que très partiellement à l’urgente nécessité de voir le Parlement reprendre ses prérogatives et assumer ses responsabilités dans cette période difficile au lieu de donner tous les pouvoirs au gouvernement pour limiter nos libertés sans réel contrôle possible, sinon a posteriori. Ceci d’autant plus que la mission d’information sur la gestion de la crise sanitaire, dernier rempart de contrôle vis-à-vis du gouvernement, à été dissous par la majorité de l’Assemblée Nationale alors même que l’état d’urgence sanitaire est en voie d’être prolongé. 

Il est donc crucial que vous défendiez ces amendements en Commission Mixte Paritaire. En effet, il faut éviter à tout prix que le texte, une fois de plus, ressorte de la CMP sans décision, et qu’en fin de compte il soit finalement voté par l’Assemblée Nationale quasiment à l’identique de ce qu’avait proposé le gouvernement (si on excepte le bienvenu abandon de l’article 3). 

Nous vous appelons à conserver en particulier sur deux points qui nous semblent particulièrement importants : 

  1. la limitation de la prolongation de l’EUS à deux mois et demie (ce qui reste beaucoup trop long à nos yeux,  mais est quand même mieux que les 3 mois et demie proposés par le gouvernement), 
  2. et la limitation du confinement à un mois sans vote du parlement.

Il s’agit d’une loi lourde de conséquences pour chacun d’entre nous et pour l’avenir de notre démocratie. Avec nos salutations citoyennes,

Les Citoyens en Alerte

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