Interpellation des Député(e)s sur le PdL 3733 prorogeant l’état d’urgence sanitaire

Les 18 et 19 Janvier, Interpellation citoyenne sur le projet de loi 3733 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire.

Mesdames les Députées, Messieurs les Députés,

Les débats à la Commission des lois sur le projet de loi 3733 ont montré les inquiétudes de nombreux députés. Ceci plaide pour une réflexion plus aboutie alors que le Gouvernement veut voter ce texte en procédure accélérée dès ce mercredi 20 janvier. De ce fait, et en rapport avec nos précédents courriers, nous vous sollicitons pour refuser ce texte en l’état.

En outre, pour un bon respect de l’équilibre des pouvoirs et de la vie démocratique, nous vous invitons à prendre en considération les amendements ci-après, pour lesquels nous nous sommes appuyés sur des travaux parlementaires existants ou des réflexions de notre groupe.

  • ARTICLE 1 : 

Au dernier alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « pour une durée qui ne peut excéder, à chaque prorogation, 45 jours »

    Motifs : Cette proposition, inspirée de la mission flash parlementaire de MM Gosselin  et Houlié, garantirait un retour régulier du gouvernement devant le Parlement qui pourrait jouer son rôle de contrôle effectif de l’exécutif et reprendre sa fonction de formulation des lois, et surtout vérifier que les mesures privatives de libertés demeurent proportionnées, justifiées et strictement limitées dans le temps. Elle éviterait le risque de dérive vers un “état d’urgence durable” qui menace les bases de notre système démocratique.

  • ARTICLE 2 : 

À l’article 1er de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».   

Exposé sommaire  : Après un mois et demi de prolongation, le gouvernement devra passer de nouveau devant le Parlement qui devra juger de la nécessité ou non de la poursuite du régime d’état d’urgence sanitaire. Au vu des incertitudes de l’évolution de l’épidémie et de la légitimité à  limiter au strict minimum le temps de régime de droit exceptionnel, un mois et demi supplémentaire d’état d’urgence après un an de régimes de droits exceptionnels constitue une durée proportionnée.

  • APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant

A la fin du III de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, ajouter « La validité des ordonnances prises au titre de l’état d’urgence sanitaire ne peut excéder la durée du régime de l’état d’urgence sanitaire, sauf à être soumise au vote au Parlement. En cas de prolongation de l’état d’urgence, les ordonnances prises devront être examinées une par une par le Parlement qui pourra les abroger ou les amender une par une. »

Exposé Sommaire : Les habilitations à légiférer dans le cadre de l’article 10 de la loi LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire de la loi de l’état d’urgence sanitaire sont très étendues et touchent des domaines très divers, dépassant de loin les mesures pour répondre à la crise sanitaire. Ainsi, il convient que le Parlement qui est l’institution fondamentale pour légiférer, puisse par le biais du vote et du débat juger du bien-fondé de la prorogation des ordonnances prises par l’exécutif et les amender ou abroger le cas échéant.

  • APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant

Durant toute la durée d’état d’urgence sanitaire un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire est instauré. Il est composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, d’un représentant du comité scientifique, d’un représentant par groupe politique de l’Assemblée nationale et du Sénat. Celui-ci se réunira une fois par semaine avec des délibérations publiques. Ses missions sont de donner aux participants le niveau d’information le plus élevé en ce qui concerne les données pertinentes à la gestion de la crise sanitaire, et, d’obtenir un avis consultatif des membres sur les mesures en cours ou envisagées.

Exposé sommaire : La structure permettrait d’éviter une gestion de crise trop verticale et permettrait davantage de transparence pour les citoyens. 

  • APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant

Aucune loi ne répondant strictement au besoin de l’urgence sanitaire ne peut être soumise à une procédure accélérée durant une période d’état d’urgence sanitaire. 

Exposé sommaire: Plusieurs lois ont été soumises à un vote sous procédure accélérée sans aucun lien avec l’urgence sanitaire. Cette pratique doit être prohibée puisque le temps de débat démocratique est essentiel au Parlement pour effectuer son travail avec qualité et réflexion sur des textes dont l’objet n’est pas lié conditionné par   l’urgence  d’une épidémie incontrôlée, mais à  l’agenda politique du gouvernement. Ainsi la proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452 pour laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. 

Nous souhaitons vivement que vous soyez sensibles à cette alerte et à ces propositions d’amendements.  Nous nous tenons à votre disposition pour toute explication ou complément éventuel. 

Nous vous prions d’agréer, Mesdames les Députées, Messieurs les Députées, l’assurance de notre haute considération citoyenne. 

Les Citoyens en Alerte

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