Interpellation Sénatrices/eurs sur le PdL 3733 prorogeant l’état d’urgence sanitaire

Le 23 Janvier 21 Interpellation des Sénatrices /eurs sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire n°3733 Laisser une réponse

Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,

Dans le cadre d’une dérive autoritaire qui se prolonge et qui dépasse largement la seule crise sanitaire, nous vous appelons une fois de plus à voter contre la loi 3733 de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, qui ne ferait que renforcer cette tendance mortifère pour le bien-être de notre pays et notre démocratie. Une fois de plus, le Gouvernement vous place devant le fait accompli et veut faire voter en urgence un texte qui ne rentrera pourtant en vigueur que dans un mois. De plus, il a attendu le dernier moment pour vous le présenter, alors que manifestement il était prêt depuis plusieurs semaines. Cette loi n’est d’ailleurs nullement indispensable, le gouvernement pourrait tout à fait prolonger si nécessaire l’état d’urgence en utilisant l’arsenal juridique existant (cf l’article de Paul Cassia ) .

La désobéissance civile menace et le gouvernement l’a bien compris en se contentant du couvre-feu à 18 heures plutôt que d’un confinement. Les contestations sont encore souterraines, diverses et atomisées, mais elles risquent fort de se tendre avec ce projet de loi qui propose de prolonger l’état d’urgence jusqu’en juin, puis septembre sous sa forme de « sortie » d’état d’urgence qui n’est en fait qu’une continuation de l’état d’urgence sous forme atténuée. Que fera cet Etat aux abois, le nez fixé sur ses bottes de sécurité, quand il faudra faire face à des émeutes comme au Danemark – pourtant pays habituellement calme – ou si les restaurateurs français emboîtent le pas aux 1 000 restaurateurs suisses – dans un pays tout aussi calme et policé – en ouvrant comme ils l’ont prévu le 1er février ? Que se passera-t-il quand la violence que les étudiants déversent contre eux-mêmes en se défenestrant se transformera en violence contre l’Etat ? Quand les élections régionales seront reportées à nouveau ? Et quand bien même vaccinés et contrits les Français baisseraient les yeux sans se révolter pour préférer devenir chômeurs de longue durée ou schizophrènes, dans quel état retrouvera-t-on la démocratie en décembre 2021 ? Dans quel état retrouverez-vous la démocratie quand viendront les prochaines échéances électorales ? On ne peut pas sauver la démocratie en faisant taire le peuple et ses représentants légitimes au Parlement.

Entendons-nous, nous ne contestons pas que la situation sanitaire soit grave et qu’elle appelle à adopter des mesures exceptionnelles pour la contrôler, y compris lorsque c’est indispensable certaines restrictions de libertés. A condition que ces restrictions soient justifiées, équitables, proportionnelles et limitées dans le temps.

Par contre ce que nous ne pouvons accepter, c’est la choix d’une gestion hyper centralisée et autoritaire de ces mesures par un Conseil de Défense s’appuyant lorsque cela l’arrange sur un Conseil Scientifique ad hoc, alors même qu’il n’y plus l’argument de l’urgence qui était justifié au début de l’épidémie par le fait qu’elle était imprévisible, brutale et largement inconnue. Un an plus tard, la situation est très différente, certes des inconnues subsistent, mais les connaissances ont énormément progressé et l’incertitude est bien moindre. Dans ce cadre, les choix qui doivent être faits et qui impliquent nécessairement de mettre en balance les avantages sanitaires estimés et les conséquences économiques et psycho-sociales peuvent et doivent être faits dans le calme, après débat public,  par la représentation nationale et non par le complexe sanitaro-technocratique. Ils sont d’ailleurs beaucoup plus légitimes dans ce cadre, et éviteront à nos ministres et premiers ministres de se retrouver en justice.  En bref, nous vous appelons, Mesdames et Messieurs les parlementaires, à prendre vos responsabilités devant les citoyens à la fois parce que nous pensons que vous serez plus équilibrés et pondérés, mais aussi parce qu’il en va du bon fonctionnement de notre démocratie.

Si néanmoins la loi devait être votée, nous vous demandons de refuser la pression de l’urgence et de prendre le temps pour une délibération sereine. En cas de réelle urgence sanitaire, le gouvernement peut toujours re-déclarer un état d’urgence sanitaire sur le fondement de la loi du 23 mars 2020, (prolongée jusque fin décembre 2021 par l’article 1  de la présente loi).

Votre objectif devrait être de définir le cadre légal qui permettra au Parlement de réellement participer à la gestion de cette crise sanitaire et au retour à la normale. Ce cadre légal devra veiller à garantir un contrôle efficace et en temps réel de l’exécutif pendant les prochains mois. Il devra aussi et surtout programmer une analyse systématique et attentive des mesures prises par ordonnance ou décret depuis le mois de mars 2020, de façon à restaurer l’intégralité des prérogatives parlementaires et l’intégralité des droits fondamentaux des citoyens.

Compte tenu des délais très courts qui vous sont imposés, nous avons formulé et vous partageons des propositions d’amendements à la loi, inspirés par les interventions parlementaires que nous avons attentivement suivies jusqu’à ce jour, et qui ont pour principal objectif de rétablir l’équilibre des pouvoirs et le rôle du Parlement :

  •  APRÈS L’ARTICLE 1:

Au dernier alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « Cette loi ne peut être votée qu’en termes identiques entre les deux assemblées. Chaque prorogation ne peut excéder 45 jours. »

Exposé sommaire : En raison de l’impact profond que l’état d’urgence sanitaire a sur la Constitution et en particulier la séparation des pouvoirs, ainsi que sur les libertés fondamentales, il convient d’obtenir une majorité simple dans le Sénat et l’Assemblée nationale pour pouvoir la proroger. Le Gouvernement ne pourrait se prévaloir du «  dernier mot » octroyé à l’Assemblée nationale en lui demandant de statuer définitivement en cas de désaccord avec le Sénat. La limitation de durée, , inspirée de la mission flash parlementaire de MM Gosselin  et Houlié, garantirait un retour régulier du gouvernement devant le Parlement qui pourrait jouer son rôle de contrôle effectif de l’exécutif et reprendre sa fonction de formulation des lois, et surtout vérifier que les mesures privatives de libertés demeurent proportionnées, justifiées et strictement limitées dans le temps. Elle éviterait le risque de dérive vers un “état d’urgence durable” qui menace les bases de notre système démocratique. Le délai de 45 jours donnerait largement le temps au Parlement de délibérer s’il s’avère que l’état d’urgence devait être prolongé, y compris sur les mesures à prendre dans cette nouvelle période.

  • ARTICLE 2 :

À l’article 1er de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».  

Exposé sommaire  : Après un mois et demi de prolongation, le gouvernement devra passer de nouveau devant le Parlement qui devra juger de la nécessité ou non de la poursuite du régime d’état d’urgence sanitaire. Au vu des incertitudes de l’évolution de l’épidémie et de la légitimité à  limiter au strict minimum le temps de régime de droit exceptionnel, un mois et demi supplémentaire d’état d’urgence après un an de régimes de droits exceptionnels constitue une durée proportionnée.

  • APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant

Durant toute la durée d’état d’urgence sanitaire un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire est instauré. Il est composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, d’un représentant du comité scientifique, d’un représentant par groupe politique de l’Assemblée nationale et du Sénat, de représentants de l’Association des Maires de France (AMF), des Régions (ARF) et des Départements (ADF). Celui-ci se réunira une fois par semaine avec des délibérations publiques. Ses missions sont de donner aux participants le niveau d’information le plus élevé en ce qui concerne les données pertinentes à la gestion de la crise sanitaire, et, d’obtenir un avis consultatif des membres sur les mesures en cours ou envisagées.

Exposé sommaire : La structure permettrait d’éviter une gestion de crise trop verticale et permettrait davantage de transparence pour les citoyens.

  • APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant

Aucune loi ne répondant strictement au besoin de l’urgence sanitaire ne peut être soumise à une procédure accélérée durant une période d’état d’urgence sanitaire.

Exposé sommaire: Plusieurs lois ont été soumises à un vote sous procédure accélérée sans aucun lien avec l’urgence sanitaire. Cette pratique doit être prohibée puisque le temps de débat démocratique est essentiel au Parlement pour effectuer son travail avec qualité et réflexion sur des textes dont l’objet n’est pas lié conditionné par   l’urgence  d’une épidémie incontrôlée, mais à  l’agenda politique du gouvernement. Ainsi la proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452 pour laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. La précipitation à l’urgence est très mauvaise et les lois qui en résultent ont une qualité déplorable (cf la loi de programmation pluriannuelle de la recherche).

Nous souhaitons vivement que vous soyez sensibles à cette alerte et à ces propositions d’amendements.  Nous nous tenons à votre disposition pour toute explication ou complément éventuel. Enfin, nous comptons sur le Sénat pour résister à la pression du gouvernement et de sa majorité parlementaire, comme il l’a fait précédemment, et pour mener ce combat jusqu’au bout, y compris au sein de la  CMP, où nous ne comprendrions pas qu’au nom d’un “principe républicain” peu compréhensible de notre point de vue de citoyens, aucun compromis ne soit trouvé par la majorité de la CMP, représentant les deux chambres (comme cela a été le cas le 30 Octobre dernier).

Nous vous prions d’agréer, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, l’assurance de notre haute considération citoyenne.

Les Citoyens en Alerte

https://citoyensenalerte.wordpress.com/

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