Plainte pénale contre Presstalis

Les petits éditeurs viennent de porter plainte devant le parquet national financier contre la coopérative des magazines, actionnaires de Presstalis, pour « présentation de faux bilan ». Cette action pourrait constituer le grain de sable qui fait exploser le système de distribution de la presse.

Nul ne sait ce qu'il en adviendra mais on peut être certain que Presstalis n'en sortira pas indemne. Au moment où le tribunal de commerce allait valider lundi 12 mars, le plan de sauvetage de Presstalis, le parquet national financier de Paris vient d’être saisi d’une plainte pénale déposée par de petits éditeurs indépendants contre la coopérative des magazines (CDM), actionnaire à 75% des messageries, pour « présentation de faux bilan ». Pour certains fonctionnaires de Bercy, cela tombe au plus mauvais moment car il n’est pas facile de justifier le versement des aides d’Etat en faveur d’une société qui fait l’objet d’une plainte pour déclaration insincère des comptes.

Cette plainte déposée notamment par Jean-Martial Lefranc au nom de la Financière de Loisirs et Philippe Loison pour Arxis Media vise également le commissaire aux comptes Yves Canac d’Ernst & Young puis d’YCC pour « délit de présentation de comptes inexacts et délits de non-dénonciation de faits délictueux ».

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Nul ne sait quelle suite donnera le procureur de la République mais on peut faire confiance à Antoine Maisonneuve, le défenseur de ces éditeurs qui s’est illustré, entre autres, dans les affaires Clearstream, Urba, Bygmalion, Uramin, pour ne pas laisser enterrer ce dossier et faire germer le doute au sein des 450 éditeurs qui ont confié la distribution de 2200 magazines à Presstalis.

Les administrateurs concernés par cette plainte sont aussi les représentants des groupes Bauer, Bayard, CondeNast, Lagardère, Prisma, Mondadori et, comme le fait observer un proche du dossier « certains devront s’expliquer de cette situation devant leurs actionnaires ».
Pour mémoire, la présentation d’un faux bilan constitue une infraction pénale passible d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros.

Pour légitimer leur action, les plaignants se sont appuyées sur un avis du Conseil supérieur des messageries de presse du 20 février 2018, où siègent pourtant les grands éditeurs, précisant: « Il apparait indispensable que les coopératives répercutent dans leurs propres comptes la situation de la messagerie qu’elles contrôlent. En effet, les coopératives d’éditeurs ne disposent pas d’actifs significatifs en dehors de leur participation dans la messagerie à qui elles ont confié les opérations de groupage et de distribution ».

Pour asseoir leur plainte, les petits éditeurs relèvent que les comptes de la CDM faisaient apparaître un niveau de fonds propres de 134500€ et un résultat net de 629 000€  quand, sur la même période, les fonds propres déclarés par Presstalis étaient négatifs à hauteur de 309 millions d’euros et le résultat net négatif aussi pour  47 millions d’euros.

Dissolution de la coopérative en question

Dans un courrier adressé à tous les administrateurs ainsi qu’aux représentants de l’Etat, ces éditeurs formulent un certain nombre d’exigences:

- « les comptes 2017 de la CDM soient clôturés conformément à l'injonction du CSMP et que la situation de fonds propres de Presstalis soit intégrée à due concurrence de sa participation dans les comptes de la CDM. Faute de quoi, précisent-ils, nous étendrons notre plainte aux dirigeants actuels de la CDM ». Cette requête sera satisfaite car les administrateurs de la coopératives des magazines a obligation de le faire. Le faire conduira la CDM qui détient 75% de Presstalis à afficher 231 millions de fonds propres négatifs et 35 millions d'euros de pertes. Elle devra soit procéder à une augmentation de capital soit se dissoudre. 

- « le PSE annoncé post-cloture soit provisionné intégralement dans les comptes 2017 ». Le plan social portant sur le départ de 117 personnes devra donc être inscrit dans les comptes car la décision de le mettre en oeuvre a été prise avant que l’AG clôturant les comptes n’ait eu lieu. Son montant est évalué entre 30 et 35 millions d’euros.

- « les engagements pris au titre des plans de restructuration passés soient provisionnés intégralement dans les comptes 2017 ». « les immobilisations financières liées à des participations dans des entreprises structurellement déficitaires soient intégralement passées en perte dans les comptes 2017 ». Cette disposition concerne les dépôts de presse, les SAD dont la prise en compte pourrait alourdir les pertes comptables de Presstalis de 85 millions d’euros.

- «les écritures d'activation d'impôts différés soient extournées comme n'ayant pas de sens au vu de la situation historique de Presstalis ». Ce mécanisme fiscal qui permet à une entreprise d’inscrire en crédit d’impôt les pertes enregistrées en vu de minorer les bénéfices n’a, selon ces plaignants, aucun sens car la société ne réalise que des pertes. Ne plus recourir à ce procédé fiscal fera perdre dans les comptes 15 à 20 millions d’euros à Presstalis.

Evaluer les conséquences financières de l'abrogation de la loi Bichet    

Enfin, ces éditeurs demandent l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de la société un certain nombre de dispositions dont certaines pourraient avoir l’approbation des administrateurs :

- "Mise en place d'un reporting financier trimestriel de Presstalis aux actionnaires de la coopérative des magazines". La société rendrait ainsi les mêmes comptes qu’une société cotée en Bourse.      

- "Plafonnement des encours d'affacturage au seul financement des frais d'exploitation court terme de Presstalis sur le niveau 1".  Cette disposition vise à isoler la société Presstalis du reste de la filière de la distribution en l’autorisant, et elle seule, à escompter de la trésorerie sur le marché financier. Cette mesure permettrait à Presstalis de déposer le bilan sans entrainer celui des MLP, le concurrent, ou des dépôts de presse.

- "Production d'une étude d'impact financier menée préalablement à la réforme de la loi Bichet afin d'éviter la reproduction des errements liés à l'assortiment". La modification de la loi Bichet qui oblige tout marchand de presse à vendre les journaux qui lui sont fournis aura des conséquences sur les ventes des journaux car de nombreux titres cesseront d’être vendus. Il convient donc de procéder à une évaluation de cette baisse de volume avant de la subir.

En l’état actuel du dossier, Françoise Nyssen, ministre de la Culture et de la communication, voudrait que le marché de la distribution de la presse où l’on compte 60% d’invendus dans la presse se rapproche de celui des librairies où l’on dénombre seulement 35% dans les librairies. Cependant, le marché des livres est composé à 50% de nouveautés alors que celui de la presse l’est pour 100% car on ne vend pas un vieux journal.

En saisissant la Justice, puis en interpellant les administrateurs de Presstalis, ces éditeurs ont commis un crime de lèse majesté qui peut avoir de nombreuses conséquences. Elle ouvre la porte à d’autres plaintes et elle risque, si une enquête judiciaire est ouverte, de déboucher sur d'autres éléments susceptibles  de rejaillir sur la presse française qui cultive, avec un art consommé, une opacité d'autant plus étanche qu'elle bénéficie d'aides publiques considérables.

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