Internet : le pire, le 3 avril au Parlement Européen ?

Qu'adviendra-t-il à terme de la liberté de l'internet et de la neutralité du réseau ? Ce jeudi 3 avril, une mini-plénière du Parlement Européen doit examiner le dangereux rapport de la Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) sur la  proposition 2013/0309 (COD) de règlement du Parlement Européen et du Conseil « établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012 ». Alors que les citoyens considèrent l'internet libre comme un très important service public, et l'utilisent au quotidien dans cet esprit, l'Union Européenne risque de s'engager dans la voie de la liquidation de l'essentiel de cet acquis comme évoqué encore dans nos articles « Internet, Parlement Européen : Alerte Rouge ! »« Internet en danger, élections municipales, Parlement européen... » et « Internet en danger, élections municipales, 3 avril au Parlement européen... » ou encore, hier, dans « Municipales 2014, pression fiscale, précarité... ». Dans ce dernier article, nous soulevons la question du possible rapport entre la dégradation croissante de la situation économique et sociale dans les pays de l'Europé occidentale et les actuelles menaces sur la neutralité du réseau internet et, par là, sur la liberté d'expression, d'information et de communication des citoyens. En effet, le 3 avril le Parlement Européen risque d'entériner la stratégie de la Commission Européenne prévoyant d'autoriser les fournisseurs d'accès internet à mettre en place des « services spécialisés » marchands et contrôlés en leur accordant un traitement prioritaire dans le flux internet disponible. L'internet libre se verrait ainsi progressivement confiné dans une parcelle de plus en plus exiguë et voué de fait à la disparition alors que les milieux influents, privés, institutionnels et politiques, disposeraient de tout le réseau pour diffuser leur propagande sans pouvoir vraiment être contredits. La Quadrature du Net réclame à juste titre « Vote sur la neutralité du Net au Parlement européen : les eurodéputés doivent protéger Internet ! ». A cet égard, la question des mobilisations citoyennes se pose de toute évidence. Malheureusement, force est de constater qu'à ce jour la grande majorité de la population reste dans une situation de désinformation presque totale avec un incroyable silence de la part des grands médias. Et qu'aucun parti politique, syndicat, association... n'a entrepris d'organiser en temps utile des réunions publiques et des manifestations pour défendre la neutralité du net. Quel sera le prix de ces silences ? Dans l'urgence, pour intervenir auprès des parlementaires, une liste complète des députés européens est disponible à l'adresse http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/full-list.html . Voir aussi http://savetheinternet.eu/fr/ (Save the Internet), https://www.laquadrature.net/wiki/Comment_contacter_un_d%C3%A9put%C3%A9_europ%C3%A9en (La Quadrature du Net),  http://piphone.lqdn.fr/campaign/call2/NetNeutrality-final-apr_14 et la pétition très récente à l'adresse des députés européens « centristes » français membres de l'ALDE http://www.avaaz.org/fr/eu_net_neutrality_sam_france/ . L'actuelle situation étant très incertaine.

 

Les députés européens du MoDem voteront-ils les dernières propositions du groupe ADLE que La Quadrature du Net évalue positivement (voir plus bas) ? Ce n'est qu'un exemple des nombreuses incertitudes actuelles qui exigent une forte mobilisation citoyenne dans l'extrême urgence.

Dans un communiqué de presse intitulé  « Cette semaine au Parlement : Ukraine, la fin du "roaming" et l’Union bancaire », le Parlement Européen déclare http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20140331STO41112/html/Cette-semaine-au-Parlement-Ukraine-la-fin-du-%C2%AB-roaming-%C2%BB-et-l%E2%80%99Union-bancaire :

Les frais liés aux données d’itinérance « roaming » devraient être supprimés à la fin de l’année 2015, grâce des propositions qui seront votées au Parlement européen. Des dispositions ont également pour objectif de renforcer le principe de la neutralité du net qui garantit que les fournisseurs d’internet ne puissent pas bloquer ou ralentir les services internet comme ils le souhaitent.

(fin de l'extrait)

Malheureusement, la conception de la neutralité du net défendue par la Commission Européenne et la Commission ITRE comporte une énorme lacune en ce qui concerne les services spécialisés et les priorisations de flux qui leur seraient associés si le Parlement Européen suivait les recommandations du rapport de la Commission ITRE. Voir, pour rappel, les articles de La Quadrature du Net  « Neutralité du Net : de dangereuses failles subsistent après le vote de la commission « industrie » du Parlement européen » et « Alerte rouge : J-7 avant le vote sur la neutralité du Net ! Les eurodéputés doivent protéger l'Internet ouvert ! ».

Et les citoyens ne devraient-ils être également appelés par les partis politiques, syndicats, associations... à s'exprimer dans des meetings et manifestations à propos de l'Union Bancaire et d'autres questions stratégiques sur lesquelles les Etats transfèrent un nombre croissant de pouvoirs à l'Union Européenne ? Pourquoi une telle passivité, devenue systématique ?

Notre article d'hier interroge notamment :

http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2014/03/31/municipales-2014-pression-fiscale-precarite-49766.html

Municipales 2014, pression fiscale, précarité...

(...) La réalité est que toutes les anciennes puissances de l'Europe occidentale connaissent des tensions économiques et sociales qui ne cessent de s'aggraver et génèrent une inquiétude croissante des populations. Serait-ce la raison pour laquelle des lobbies de Bruxelles cherchent à mettre fin à la neutralité de l'internet et à restreindre au profit de services spéciaux marchands et sous contrôle l'espace libre accessible à la critique indépendante et à l'expression et l'information citoyennes ? Le jeudi 3 avril, le pire pourrait arriver à la mini-plénière du Parlement Européen, comme rappelé encore dans notre article « Internet, Parlement Européen : Alerte Rouge ! ». Qui ose appeler à la mobilisation contre cette menace pour la neutralité du net et la liberté de l'internet ? Clairement, un ensemble de mesures qui vont de la politique fiscale d'argent à tout prix pénalisant notamment l'épargne populaire et les petits propriétaires jusqu'à la déstabilisation croissante de la situation de salariés, fonctionnaires, chômeurs, retraités... avec précarisation d'un secteur de plus en plus large de la population, ont isolé le gouvernement de François Hollande et Jean-Marc Ayrault. Et ce n'est qu'un début, 50 milliards restant à « trouver » dans la logique de la même politique, comme le rappelle Alternatives Economiques dans son article « 50 milliards, SVP ». La réalité est que cette politique n'est rien d'autre qu'un gouffre sans fond, comme déjà souligné dans notre article récent « Union Européenne, mondialisation et gouffre (I) ». La pression contre l'internet libre est-elle vraiment étrangère à cette situation ? (...)

[la suite, sur le lien http://www.agoravox.fr/actualites/europe/article/internet-parlement-europeen-alerte-150039 ]

De même, dimanche dernier sur AgoraVox, nous avions encore alerté :

http://www.agoravox.fr/actualites/europe/article/internet-parlement-europeen-alerte-150039Internet, Parlement Européen : Alerte Rouge !

Le 3 avril, une séance mini-plénière du Parlement Européen doit examiner le rapport de la Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) sur la proposition 2013/0309 (COD) de règlement du Parlement Européen et du Conseil « établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012 ». C'est à juste titre que devant l'imminence de cette réunion du Parlement Européen, dont la grande majorité des citoyens ignore les enjeux, La Quadrature du Net écrivait le 27 mars « Alerte rouge : J-7 avant le vote sur la neutralité du Net ! Les eurodéputés doivent protéger l'Internet ouvert ! ». En effet, après le vote du 18 mars de la Commission ITRE, le danger est imminent de voir se mettre en place une politique au service des grands intérêts privés et lobbistes restreignant progressivement l'espace laissé à l'internet libre au profit de « services spécialisés » marchands et sous contrôle. Avec la perte de neutralité de l'internet qui s'annonce à Bruxelles si on ne fait rien pour l'empêcher, que deviendra la liberté d'expression et de critique dans les principaux domaines stratégiques de la société ? Les milieux dominants, privés et institutionnels, risquent de pouvoir s'imposer sur internet en tant que « services spécialisés » sans être contredits par les citoyens. Y compris, d'ailleurs, en ce qui concerne les informations à caractère scientifique, technologique, médical... Mais pas seulement, loin de là : tous les domaines de l'information, de la critique, de l'expression et l'information populaires... se trouvent directement menacés. Il y a deux semaines, notre article « Au Parlement Européen, danger mortel pour l’internet » avait déjà évoqué ces dangers qui par la suite se sont encore concrétisés. Il est clairement d'une extrême urgence de réagir à cette situation.

[la suite, sur le lien http://www.agoravox.fr/actualites/europe/article/internet-parlement-europeen-alerte-150039 ]

Force est de constater qu'à ce jour, et même après les élections muncipales, médias et partis politiques persistent à garder le silence devant la grande majorité de la population. Une inquiétante attitude.

 

Suit l'article du 31 mars de La Quadrature du Net

Source : site de La Quadrature du Net, licence Creative Commons Attribution-ShareAlike 3.0 Unported

https://www.laquadrature.net/fr/vote-sur-la-neutralite-du-net-au-parlement-europeen-les-eurodeputes-doivent-proteger-internet


Vote sur la neutralité du Net au Parlement européen : les eurodéputés doivent protéger Internet !

Paris, 31 mars 2014 — Quelques jours avant le vote qui déterminera l'avenir de la neutralité du Net et de l'Internet ouvert en Europe, La Quadrature du Net appelle tous les membres du Parlement européen à soutenir les amendements proposés par les groupes sociaux-démocrates (S&D), verts (Verts/ALE), gauche unitaire (GUE/NGL) et libéraux1 (ADLE). Ces amendements permettraient la mise en place de mesures fortes pour protéger les libertés d'expression et d'information en ligne, garantiraient la libre concurrence et donneraient aux utilisateurs plus de choix entre les services en ligne. Dès maintenant et jusqu'au 3 avril, les citoyens doivent appeler leurs représentants à préserver ce bien commun qu'est Internet en soutenant ces amendements transpartisans.

Au cours des mois ayant suivi sa nomination au poste de commissaire européenne en 2010, la position de Neelie Kroes sur la neutralité du Net a évolué d'un franc soutien à un alignement sur les exigences des lobbies des opérateurs télécoms. La proposition de règlement de la commissaire, examinée dans l'urgence afin de pouvoir être votée avant l'élection du prochain Parlement européen, symbolise l'incohérence de son grand écart idéologique : tout en affirmant protéger la neutralité du Net, sa proposition met en réalité radicalement à mal ce principe, en autorisant les discriminations commerciales des flux Internet. Malheureusement, malgré les nombreuses et vives critiques dont ces propositions ont fait l'objet – tant au sein de la Commission2 et d'autres institutions3, que de la part de la société civile [en] –, les failles les plus graves du texte n'ont pas été corrigées par la commission « Industrie » (ITRE), en charge du dossier au sein du Parlement.

La récente multiplication des dangereux accords entre fournisseurs de services et d'accès à Internet – tels que ceux déjà conclus ou en cours de négociations entre Apple et Comcast [en] aux États-Unis ou SFR et YouTube en France – ou les pratiques d'opérateurs qui altèrent le contenu des pages Web au bénéfice de leurs propres services, ne fait que s'ajouter aux nombreux exemples ayant déjà démontré l'existence et l'impact des discriminations imposées par les fournisseurs d'accès, par ailleurs déjà largement reconnus par de nombreuses institutions et par les régulateurs européens des télécommunications. Il est désormais plus que temps d'inscrire dans la loi des garanties solides en faveur de la neutralité du réseau, après les atermoiements de ces dernières années qui n'ont eu pour seul effet que de protéger quelques intérêts privés et de laisser la situation se dégrader davantage.

Il reste 2 jour(s) et 1 heure(s) pour agir ! Chaque appel est crucial : toutes les voix compteront lors du vote final !


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À quelques jours du vote au Parlement européen sur le futur de la neutralité du Net, La Quadrature du Net a envoyé le message suivant à l'ensemble des eurodéputés, les invitant à adopter de solides amendements en faveur de la protection de la liberté d'expression et de l'innovation en ligne :

Dear Member of the European Parliament,

On the 3rd of April, you will have the opportunity to enshrine Net Neutrality in EU law. Before the end of your mandate, you can thus foster the protection of freedom of communication and democracy, as well as fair competition and innovation by adopting the positive amendments tabled by the Social-Democrats (S&D), the Greens (Greens/EFA), the United Left (GUE/NGL) and the Liberals (ALDE)4.

Adopting these amendments is the only way to effectively enact Net Neutrality and ensure non-discrimination in the digital economy. While telecom companies (in particular those represented by the European Telecommunications Network Operators' Association (ETNO)) have been circulating misleading information about these amendments, they will in fact safeguard the ability of telecom operators to launch innovative “specialised services”, guarantee that innovative small and medium enterprises (SMEs) can benefit from a level playing-field, but also protect citizens' freedom of communication and consumers' freedom of choice.

Please find below the reasons why La Quadrature du Net strongly urges you to support this cross-party proposal.

Defining Net Neutrality through normative provisions

Since the adoption of the original proposal on the 11th of September 2013, the principle of Net Neutrality has remained in the public eye, debated by journalists, citizens, civil society organisations, and even the European Commission itself. However, the regulation initially made no explicit reference to Net Neutrality.

The principle of Net Neutrality was introduced only during the legislative process. It eventually gained a mention in a recital (45) but until today, is still not mentioned in an article.

Although EU commissioner Neelie Kroes and rapporteur Pilar del Castillo Vera are trying to argue that this represents a solid safeguard for Net Neutrality, recitals are not, by definition, normative provisions; it does not suffice to state a principle to enforce it. That “traffic should be treated equally without discrimination, restriction or interference, independent of the sender, receiver, type content, device, service or applications” – currently contained in recital 45 – needs to be legally enacted in order to allow its application. For these reasons, amendments 234/2415, which introduce a clear definition of “Net Neutrality”, and amendments 235/2426 , which clarify its applicability, should be adopted.

Creating a strong framework for specialised services

To truly protect the neutrality of the network for Internet access and guarantee fair competition in the telecom market, it is absolutely necessary to provide a strong framework for “specialised services”. “Specialised services” are networks that provide “Quality of Service” optimised for a specific type of application (VOIP, video, e-health, etc.) (hence providing a form of positive discrimination, or prioritisation) through bandwidth management techniques. The proposed amendments to articles 2.157 and 23.28 respond to that logic.

The definitions of “specialised services” provided by either the Commission or the EP rapporteur do not include sufficient safeguards. They allow telecom operators to bypass Net Neutrality by giving priority to some online service providers on “specialised services” at the expense of similar, “functionally equivalent” services or applications available on the Internet, and which would also benefit from optimised quality of service.

To address this serious problems, amendments 235/242 and 236/243 propose two significant improvements. First, they clarify that “specialised services” should only be allowed for applications for which it can be argued that they actually require enhanced QoS. In other words, such applications do not function properly when delivered through “best-effort” (non-prioritised) Internet access. This wording allows telecom operators to develop new and innovative traffic delivery models while preserving the best-effort, neutral delivery as the default model.

Second, the amendments introduce a strong “non-discrimination principle” to prevent network operators from discriminating between service providers that require quality of service for their applications. Let us consider the following scenario: Vodafone makes a deal with Google to deliver through a “specialised service” an “enhanced” version of YouTube requiring optimised quality of service to work properly. However, with the current wording of article 2.15 and article 23.2, all other video platforms providing a functionally equivalent application – it could be a company such as Vimeo – would have great difficulties to compete on fair terms with YouTube or gain a foothold in this new market. The proposed amendments aim to prevent such a scenario. They ensure that end-users subscribing to “specialised services” with enhanced quality of service for a given application – say a specific type of video service – are able to obtain that quality of service for any application provider, be it YouTube, smaller actors or new entrants.

This is arguably the most important problem with the regulation as it stands. It aims to transpose the non-discrimination between application providers that Net Neutrality guarantees to “specialised services”. Failing this, the regulation will allow exclusive deals on “specialised services” between telecom operators and (mostly US-based) Internet giants. Such a power-grab in the digital economy would weaken competition, innovation and users' freedom of choice.

Banning contractual restrictions to Net Neutrality

Besides the vague “specialised services” definition, the other major loophole remaining in the text relates to contractual exceptions to Net Neutrality provided in article 23.59.

If adopted unchanged this article would encourage telecom operators to propose deals that bypass Net Neutrality by favouring either their own services and content or that of their commercial partners when contractual limits on data volumes (so-called "data caps") have been reached.

Such dangerous trends are already widespread, as telecom operators increasingly engage in price discrimination. For instance, Orange has recently launched its own cloud service in France which their subscribers can access without the connection counting towards their quota. This clearly favours their own cloud services over competing services such as Dropbox or SkyDrive, as access to these services will count towards the subscriber's quota. Similarly, SFR has a mobile offer with a low data-cap but which allows unlimited access to YouTube, thus discriminating against other video streaming websites. In Germany, Deutsche Telekom sparked public outcry last year when it announced10 that it would introduce a service with a data-cap on fixed-line DSL (later overturned by a Court), offering unlimited access to its own entertainment services. All these business models which are rapidly spreading across Europe introduce a form of pricing discrimination that severely undermines the fair competition that Net Neutrality aims to guarantee.

The rewording of article 23.5 proposed by amendment 236/24311 is very welcome in order to avoid such discrimination, which distorts competition in the marketplace and reinforces the positions of already dominant players.

Preventing abuse in traffic management measures during congestion

The application of traffic management measures is essential to ensure the smooth functioning of the network. However, it should not be used as a pretext to unreasonably discriminate against some applications and services.

Article 23.5 provides a well-defined framework in which internet access providers can apply these management measures. However its point d)12 raises several concerns.

The spirit of this provision is to allow telecom operators to apply traffic management measures to deal with network congestion without undermining the open nature of the Internet. To ensure this, the European Commission originally restricted the use of such measures to “temporary or exceptional” congestions. Unfortunately, this wording does not prevent the systematic recourse to discriminatory traffic management practices. In other words, specific services, applications or protocols could be recurringly degraded during daily episodes of congestion. For this reason it is absolutely necessary that these traffic management measures be only allowed in cases of “temporary” and “exceptional” congestions. This would also have the effect of incentivising network operators to invest in more bandwidth and faster networks whenever congestion becomes commonplace. For this reason, the amendment that replaces “prevent or mitigate the effects of temporary or exceptional network congestion” with “prevent or mitigate the effects of temporary and exceptional network congestion” should be adopted.

Bringing clear safeguards to the quality of Internet access

The proposal of the ITRE committee states that when providers of Internet access enter into agreement with end-users for the provision of specialised services, they must guarantee that those services “do not cause material detriment to the general quality of internet”. The concepts of “general quality” and “material detriment”, referred to in the proposal more than once13, are vague and might compromise the legal certainty of the text. Since these notions are not specified, these provisions do little more than create a vague framework which could hamper their effectiveness and enforcement by national regulatory authorities. For this reason, the amendments proposed by the Social-Democrats (S&D), the Greens (Greens/EFA) and the United Left (GUE/NGL) to fix this important loophole are very welcome.

We count on you to protect freedom of communication, innovation, and fair competition in the online environment by supporting these amendments. By doing so, you will protect the public interest and help preserve and protect the benefits brought about by the Internet while pushing back against the harmful practices of a few dominant economic actors.

We remain at your disposal for any additional information you may need.

Yours faithfully,
La Quadrature du Net

 

1. Bien que moins complets sur certains points, les amendements déposés par le groupe ALDE sont identiques à ceux des autres groupes pour les parties clés du texte.

2. Une critique fuitée rédigée par les services de la commissaire Viviane Reding souligne par exemple que « Si elle n'est correctement encadrée, la liberté illimitée des fournisseurs de contenus à établir des accords contractuels pour la priorisation de leurs contenus avec les FAI conduira à des conséquences anti-concurrentielles et discriminatoires non souhaitées à moyen ou long terme. » (traduit par nos soins) : http://www.edri.org/NN-negativeopinions

3. Le Contrôleur européen de la protection des données a par exemple déclaré dans un communiqué de presse publié le 15 novembre 2013 que le principe de neutralité du Net était « dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d'accès de gérer le trafic Internet. » dans la proposition de Neelie Kroes.

4. The amendments tabled by ALDE are identical on the key points to the amendments tabled by other groups.

5. Article 2 - paragraph 2 – point 12 a (new): "net neutrality" means the principle that all internet traffic is treated equally, without discrimination, restriction or interference, independent of its sender, receiver, type, content, device, service or application

6. Article 2 - paragraph 2 – points 14: “internet access service” means a publicly available electronic communications service that provides connectivity to the internet in accordance with the principle of net neutrality, and thereby connectivity between virtually all end points of the internet, irrespective of the network technologies or terminal equipment used;

7. Article 2 - paragraph 2 – point 15: “specialised service” means an electronic communications service optimised for specific content, applications or services, or a combination thereof, provided over logically distinct capacity, relying on strict admission control, offering functionality requiring enhanced quality from end to end and that is not marketed or usable as a substitute for internet access service;

8. Article 23.2: Providers of internet access, of electronic communications to the public and providers of content,applications and services shall be free to offer specialised services to end-users. Such services shall only be offered if the network capacity is sufficient to provide them in addition to internet access services and they are not to the detriment of the availability or quality of internet access services. Providers of internet access to end-users shall not discriminate between functionally equivalent services and applications.

9. This article, originally proposed by the European Commission and left unchanged by the Industry ("ITRE") committee, reads as follows: Within the limits of any contractually agreed data volumes or speeds for internet access services, providers of internet access services shall not restrict the freedoms provided for in paragraph 1 by blocking, slowing down, degrading or discriminating against specific content, applications or services, or specific classes thereof, except in cases where it is necessary to apply reasonable traffic management measures”.

10. Deutsche Telekom’s own entertainment services will not count towards those caps.

11. Providers of internet access services and end-users may agree to set limits on data volumes or speeds for internet access services.

12. Article 23.5 d): "prevent or mitigate the effects of temporary and exceptional network congestion provided that equivalent types of traffic are treated equally."

13. Recital 49: “Where such agreements are concluded with the provider of internet access, that provider should ensure that the enhanced quality service does not cause material detriment to the general quality of internet access

Recital 50: “Providers (…) should (…) be free to conclude specialised services agreements (…) as long as such agreements do not impair the general quality of internet access service

Recital 51: “National regulatory authorities should (…) be empowered to impose minimum quality of service requirements (…) if this is necessary to prevent general impairment/degradation of the quality of service of internet access services

Article 24.2 2: “In order to prevent the general impairment of quality of service (…) national regulatory authorities shall have the power to impose minimum quality of service requirements

(fin de l'article de La Quadrature du Net)

 

Voir aussi nos articles (cliquer sur chaque titre)

Internet, Parlement Européen : Alerte Rouge !

Internet : neutralité du réseau et propos discriminatoires (I)

Municipales 2014, pression fiscale, précarité...

Internet en danger, élections municipales, 3 avril au Parlement européen...

Internet en danger, élections municipales, Parlement européen...

Neutralité du net, URGENCE : défense de cet acquis, élections municipales...

Internet, Parlement Européen : le vote de la Commission ITRE (I)

Au Parlement Européen, danger mortel pour l’internet

URGENCE : l'internet en danger au Parlement Européen (I)

Parlement européen et neutralité du net (I)

Parlement européen et neutralité du net (II)

Bientôt, l'apocalypse de l'internet ? (I)

Bientôt, l'apocalypse de l'internet ? (II)

Menaces sur l'internet : pourquoi ces silences politiques et médiatiques ?

Situation dans les laboratoires du CNRS, menaces sur l'internet...

Justice européenne, internet et droits d'auteur (I)

Amazon, CIA, IBM, GAO... (I)

Amazon, CIA, IBM, GAO... (II)

Morts des blogs ou annonce d’une censure ?

 

Indépendance des Chercheurs

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