Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et équité citoyenne

Le 6 décembre 2012, le rapport de Christian Eckert (député) et  François Marc (Sénateur) sur la Loi de Finances pour 2013 dont la Commision Mixte Paritaire a été saisie suite au rejet du projet de loi par le Sénat, fait savoir : « la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux ». Mais aucun groupe politique ne semble s'être opposé à l'article 10 qui prévoit de taxer très lourdement les ventes de terrains à bâtir, leur enlevant notamment les abattements fiscaux qui dans la pratique permettaient de compenser l'augmentation du coût de la vie entre la date de l'achat et celle de la vente. Il s'agit pourtant d'un changement législatif très préjudiciable pour les petits propriétaires de terrains à bâtir, et qui leur attribue de fait une fausse plus-value en se basant sur la différence arithmétique entre les prix d'achat et de vente à des dates qui peuvent être très éloignées. Le monde politique reconnaît ouvertement avoir agi pour le compte de lotisseurs et promoteurs afin de contraindre des propriétaires de biens immobiliers à vendre leurs terrains en toute hâte avant la fin de l'année. Nous avons déjà évoqué cette situation dans nos articles « Terrains constructibles et fausses plus-values (I) », « Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et Droits de l'Homme » et « Terrains constructibles et fausses plus-values (II) ». Le 6 décembre également, la rédaction de Médiapart écrit « Affaire Cahuzac: le pouvoir serre les rangs », se référant à la réaction gouvernementale face à ses révélations concernant l'actuel ministre délégué au Budget contenues notamment dans les articles « Le compte suisse du ministre du budget Jérôme Cahuzac » et « Cahuzac: l'aveu enregistré ». Ouest-France rapporte « Cahuzac. Placé soutient le ministre et dénonce les méthodes de Mediapart », alors que La Croix constate « Gauche et droite font bloc derrière Jérôme Cahuzac » et Le Figaro : « L'UMP ne veut pas stigmatiser Cahuzac ». Comme aucun parti n'a souhaité désavouer ce même ministre à propos de l'article 10 de la Loi de Finances pour 2013 et de l'attaque qu'elle comportera contre le petit épargne investi dans des terrains constructibles. Quels intérêts défendent vraiment « nos » politiques, à commencer par François Hollande et Jean-Marc Ayrault ? Pourtant, ce même 6 décembre Batirama souligne « Les aménageurs dénoncent la fiscalité sur les terrains ». Le Syndicat National des Aménageurs-Lotisseurs (SNAL) craignant, tout compte fait, que le véritable « niveau confiscatoire » des taxes annoncées ne se traduise par une absence de ventes de terrains à bâtir. Pire, à ce jour la loi se trouve encore en discussion alors qu'elle est censée entrer en vigueur le 1er janvier 2013. De combien de temps disposeront les petits propriétaires de terrains à bâtir entre la date de promulgation de la loi et celle de son entrée en vigueur ? Et entre la promulgation et la semaine de Noël ? La situation paraît profondément inéquitable sur le plan citoyen.

 

Pour rappel, la plus-value arithmétique liée à la vente d'un terrain constructible bénéficie actuellement des abattement suivants (article 150 VC du Code Général des Impôts) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197216&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20121105

(...)

-2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;

-4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;

-8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.

(fin de l'extrait)

Si la Loi de Finances pour 2013 est adoptée dans son état actuel, ces abattements, qui tendent à compenser l'inflation ou la hausse du coût de la vie, seront supprimés à compter du 1er janvier 2013. Les implications financières en seront très élevées.

Quant aux accusations de rétention de terrains constructibles lancées ces derniers mois contre les petits propriétaires de ce type de terrains, elles paraissent dépourvues de toute objectivité. Le monde politique refuse tout simplement d'admettre que la stratégie économique appliquée par tous les gouvernements depuis les années 1980 a rendu de plus en plus difficile pour les classes populaires la réalisation de projets qui ont comporté l'achat d'un terrain ou prévoyaient l'utilisation d'une propriété familiale.

Le projet de loi de Jérôme Cahuzac, qui comporte une véritable dépossession des petits propriétaires de terrains à bâtir, est-il autre chose que la poursuite de la stratégie de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), prévoyant un nivellement par le bas du niveau de vie des classes populaires à l'échelle planétaire ? C'est précisément un « socialiste » français et ancien bras droit de Jacques Delors, l'ex-commissaire européen Pascal Lamy, qui occupe actuellement la direction générale de l'OMC.

Derrière une propagande à façade sociale, ce sont précisément des acquis sociaux de la Libération qui se trouvent directement mis en cause par l'actuel projet de Loi de Finances pour 2013.

Quant aux bénéfices astronomiques des multinationales et des lobbies financiers, les délocalisations industrielles et financières aidant, ni l'Union Européenne ni les gouvernements prétendument nationaux ne semblent guère s'en soucier. Bien au contraire, c'est au service des super-puissants que sont conçues depuis fort longtemps les politiques « nationales » et « européennes ».

 

Le petit propriétaire d'un terrain à bâtir, même à supposer qu'il soit informé en temps utile de la promulgation de la Loi de Finances pour 2013 et que l'adoption en cours et la promulgation de la loi soient très rapides, disposera uniquement d'une dizaine de jours avant la semaine de Noël pour prendre toute disposition utile face aux très lourdes conséquences fiscales de l'article 10 annoncé. Que pourra-t-il faire en si peu de temps ?

Et qu'adviendra-t-il après le 1er janvier 2013 ? L'inquiétude du SNAL est fort parlante. Et si, faute d'avoir joué son rôle en tant que moyen de pression à la vente de terrains, la loi de Jérôme Cahuzac dissuadait les propriétaires de mettre leurs terrains en vente ? A fortiori si une démission de ce ministre du Budget, voire du gouvernement Ayrault, en arrivait à se profiler à l'horizon.

Le 5 décembre, Mon Epargne écrivait ouvertement : « Fiscalité des terrains à bâtir : un frein majeur à la construction ». Tout compte fait, le système que l'on voudrait mettre en place pour favoriser promoteurs et lotisseurs risque de se retourner contre eux. Qui avait parlé de la « grande compétence » de Jérôme Cahuzac ? Et contrairement à ce que laisse entendre Mon Epargne, il ne s'agit pas en l'espèce d'une taxation du capital mais bien de celle de l'une des formes courantes d'épargne populaire. De leur côté, les propriétaires riches et influents ne manqueront pas de trouver des solutions appropriées pour faire face à cette nouvelle situation dont les classes populaires paieront la facture.

Dans une lettre ouverte adressée à François Hollande la 4 décembre, le SNAL écrit notamment :

http://www.snal.fr/news_lecteur/items/le-snal-adresse-une-lettre-ouverte-au-president-de-la-republique.html

Monsieur le Président de la République,

 (...)

... La mobilisation des terrains appartenant à l’Etat étant indispensable mais non suffisante, vous avez affirmé la nécessité d’inciter les propriétaires privés à mettre rapidement sur le marché les terrains constructibles qu’ils possèdent et de créer ainsi un « choc de l’offre foncière ».

(...)

Le projet de loi de finances pour 2013 ne contient en effet aucune mesure incitant réellement les propriétaires fonciers à vendre. Bien au contraire, à compter du 1er janvier 2015, il accroît considérablement la pression fiscale  en taxant les plus-values de cessions de terrains à bâtir au barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit un taux de pression fiscale d’un niveau confiscatoire de 60,5%.

Cette réforme bloquera totalement le système de libération des terrains et mettra un coup de frein définitif aux transactions foncières. Plus aucun propriétaire ne souhaitera vendre. Au contraire, il  gardera son terrain dans l’attente d’un nouveau changement du régime fiscal.

(...)

(fin de l'extrait de la lettre ouverte du SNAL à François Hollande)

 

Dès septembre dernier, des médias comme L'Expansion avaient annoncé  « La réforme fiscale qui doit provoquer un choc d'offre dans l'immobilier » :

http://lexpansion.lexpress.fr/economie/la-reforme-fiscale-qui-doit-provoquer-un-choc-d-offre-dans-l-immobilier_341634.html

Mais où va-t-on vraiment ?

En réalité, le gouvernement de François Hollande ne fait que poursuvie l'exécution de la stratégie définie par Jacques Delors lors de son accès à la présidence de la Commission Européenne en 1985. Dans ce contexte, la crise actuelle n'a pas de sortie : elle ne fera que s'aggraver jusqu'au nivellement total et par le bas des conditions de vie des populations à l'échelle planétaire dans le cadre du « marché mondial de la main d'oeuvre ».

Un véritable rouleau compresseur antipopulaire, donc. Les petits propriétaires de terrains à bâtir étant perçus comme des « têtes qui dépassent » et dont le système ne veut plus.

Précisément, si l'actuel gouvernement français déclare ne pas disposer de moyens financiers et cherche à s'en servir comme d'un prétexte pour confisquer de fait des petites propriétés par le biais d'une politique fiscale disproportionnée, ce n'est rien d'autre que le résultat naturel de la politique lancée par Jacques Delors en 1985.

La « nouvelle politique » mise en place par Jacques Delors dans les années 1980 a très rapidement conduit à une avalanche de privatisations et de délocalisations qui se poursuit encore à ce jour. La population française paye très chère à présent sa propre passivité collective de l'époque et des périodes suivantes sous tous les gouvernements. La facture de l'Histoire est lourde.

 

Voir aussi nos articles (cliquer sur chaque titre) :

Terrains constructibles et fausses plus-values (I)

Terrains constructibles et fausses plus-values (II)

Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et Droits de l'Homme

Le Conseil d'Etat, François Hollande et l'hypertension artérielle

Législatives françaises et record d'abstention

François Hollande : premiers discours (I)

François Hollande : premiers discours (II)

François Hollande, gardien de la casse sociale (I)

François Hollande, gardien de la casse sociale (II)

François Hollande, gardien de la casse sociale (III)

Médicaments, génériques : où est le changement ?

Union Européenne et comédie : privatisations (I)

Union Européenne et comédie : privatisations (II)

Union Européenne et comédie : privatisations (III)

Union Européenne et comédie : privatisations (IV)

Union Européenne et comédie : délocalisations (I)

Union Européenne et comédie : délocalisations (II)

Union Européenne et comédie : délocalisations (III)

 

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