Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et Droits de l'Homme

Le 8 novembre 2012, Le Parisien écrit « Le gouvernement bute une nouvelle fois sur le Sénat », évoquant entre autres la question de la nouvelle taxe sur les retraites. Le Point rapporte « Le Sénat rejette la loi de programmation budgétaire 2012-2017 », soulignant que « l'UMP, les centristes et les communistes ont uni leurs voix pour voter contre ce texte ». De toute évidence, l'offensive contre les classes populaires lancée par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault contribue à son isolement. Les retraites ou la stabilité d'emploi n'étant pas la seule cible de cette politique, loin de là. La petite épargne est également visée, notamment par les nouvelles dispositions fiscales contre les terrains constructibles qui frapperont avant tout les petits propriétaires. Aux termes du projet de loi de finances pour 2013,  la plus-value estimée des ventes de terrains constructibles sera calculée par la simple différence arithmétique entre le prix de vente et le prix d'achat original, sans prendre en considération l'inflation ou l'augmentation du coût de la vie entre les dates d'achat et de vente. La taxe sera d'ailleurs très élevée. Pire : après le 1er janvier 2015, ces prétendues « plus-values » seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Notre article « Terrains constructibles et fausses plus-values (I) » souligne qu'il s'agit de l'appropriation pure et simple, par l'Etat, d'une partie  très substantielle de la valeur non spéculative du terrain. Au point que l'on peut se demander si une telle mesure serait compatible avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme et ses protocoles annexes. François Hollande, Jean-Marc Ayrault, Jérôme Cahuzac... ont-ils vraiment examiné cet aspect de leur politique ? 

A l'interrogation de Capitalhttp://www.capital.fr/finances-perso/actualites/jerome-cahuzac-nous-recolterons-le-fruit-de-nos-efforts-en-2015-771643 ) rappellant que « François Hollande avait promis que les hausses d’impôts n’affecteraient que les 10% des ménages les plus riches », Jérôme Cahuzac a récemment répondu de manière démagogique : « La promesse du président est tenue : le projet de loi de finances que je présente au Parlement n’affectera pas plus d’un Français sur dix ».

Or on constate d'emblée une différence de taille entre les notions « un Français sur dix » et « 10% des ménages les plus riches ». Les petits propriétaires de terrains constructibles, plus nombreux qu'on ne pourrait le penser, ne font certainement pas partie des 10% les plus riches. Quant à l'impôt sur les retraites...

 

La question du respect des Droits de l'Homme nous semble se poser dans une telle situation, au vu de cet article du protocole de 1952 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme :

http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/086519A8-B57A-40F4-9E22-3E27564DBE86/0/CONVENTION_FRE_WEB.pdf

Article 1 – Protection de la propriété

Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.

(fin de l'article)

Or avec la nouvelle loi, un propriétaire qui revendrait son terrain au prix d'achat corrigé de l'inflation ou de l'augmentation du coût de la vie se retrouverait lourdement taxé. Fini le petit épargne consistant à garder un terrain constructible pour une éventuelle retraite, pour les enfants, comme une réserve pour un coup dur...

En l'espèce, aucune considération d'intérêt général ne saurait justifier cette appropriation pure et simple des patrimoines des travailleurs et des familles de condition modeste qui se trouvent en possession d'un terrain à bâtir. Les milieux d'affaires seront les principaux bénéficiaires d'une telle politique.

Il en est de même de l'actuel projet de soumettre les prétendues « plus-values » au barème progressif de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2015. Comment peut-on raisonnablement comparer la vente d'un terrain, dont l'achat a résulté en général de longues années d'épargne, avec les revenus d'une année et la taxer de la même façon ? L'absence d'équité sociale est manifeste.

 

C'est notamment pourquoi nous avons adressé aux parlementaires français l'interpellation qui suit, restée à ce jour sans réponse :

(...)

Trouvez-vous acceptable le projet de nouvelle loi sur les plus-values des ventes de terrains (Finances 2013, article 10) ?

En supprimant tous les abattements, on créerait une situation imputant une prétendue plus-value à un propriétaire qui vendrait son terrain au même prix de fait (corrigé par l'inflation ou la variation du SMIC, etc...) auquel il l'a acheté il y a 20, 25 ou 30 ans. Une telle plus-value serait totalement fictive, mais ses conséquences financières seraient très lourdes. Les principales victimes de cette fiction fiscale seraient d'ailleurs les petits et moyens propriétaires.

Que comptez-vous faire ? Pensez-vous que cet article 10 puisse être conforme à la Constitution, voire même aux Droits de l'Homme en ce qui concerne le droit à la propriété et à la préservation de ses biens ? Surtout, vu la présentation qu'en fait le texte déposé par le Gouvernement.

(...)

(fin de l'extrait de notre courrier électronique à tous les députés et à de nombreux sénateurs)

La menace d'impôts de plus en plus lourds constitue une pression évidente sur les petits propriétaires pour les contraindre à vendre leur bien dans la précipitation au bénéfice de lotisseurs et promoteurs. Une véritable stratégie de paupérisation générale de la grande majorité de la population française.

Actuellment, la plus-value arithmétique liée à la vente d'un terrain constructible bénéficie des abattement suivants (article 150 VC du Code Général des Impôts) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197216&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20121105

(...)

-2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;

-4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;

-8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.

(fin de l'extrait)

Ces abattements, qui tendent à compenser l'inflation ou la hausee du coût de la vie, seront supprimés à compter du 1er janvier 2013.

 

Voir aussi nos articles :

Terrains constructibles et fausses plus-values (I)

Le Conseil d'Etat, François Hollande et l'hypertension artérielle

Législatives françaises et record d'abstention

François Hollande : premiers discours (I)

François Hollande : premiers discours (II)

François Hollande, gardien de la casse sociale (I)

François Hollande, gardien de la casse sociale (II)

François Hollande, gardien de la casse sociale (III)

Médicaments, génériques : où est le changement ?

Union Européenne et comédie : privatisations (I)

Union Européenne et comédie : privatisations (II)

Union Européenne et comédie : privatisations (III)

Union Européenne et comédie : privatisations (IV)

Union Européenne et comédie : délocalisations (I)

Union Européenne et comédie : délocalisations (II)

Union Européenne et comédie : délocalisations (III)

 

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