Adlène Hicheur sera-t-il libéré le 7 janvier ?

Le 17 décembre, Le Dauphiné Libéré publie un article sur l'affaire du physicien Adlène Hicheur, avec le titre « Un comité de soutien pour Adlene Hicheur, soupçonné de terrorisme ». Ce collègue se trouve placé depuis plus de quatorze mois en détention provisoire pour le soupçon d'une possible « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste », mais sans qu'un jugement ait tranché sur des griefs que son avocate Dominique Beyreuther juge infondés et basés sur un dossier vide.

Pour l'avocate, « depuis la garde à vue, on n’a pas avancé d’un iota ». Que sont venus faire dans ce cas les quatorze mois de détention qui portent à l'intéressé, atteint de surcroît d'une hernie discale, un préjudice personnel et professionnel très grave ? C'est ce qu'ont cherché en vain à comprendre les membres du Comité International de Soutien à Adlène Hicheur (CISAH) qui vient de s'adresser à Nicolas Sarkozy pour demander la libération de ce chercheur dont la prochaine chance de mise en liberté interviendra dans trois semaines. Le 17 décembre également, une dépêche Reuters reprise par Le Point s'intitule précisément « Le Conseil constitutionnel élargit les droits des détenus ». Elle évoque la décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010 du Conseil Constitutionnel relative à la conformité de l'article 148 du code de procédure pénale aux droits et libertés garantis par la Constitution. Cette décision semble répondre notamment aux arrêts récents de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (Medvedyev et autres, Moulin, Brusco). Mais contribuera-t-elle à faire évoluer la politique appliquée en matière de détention pour soupçon d'activité terroriste, où les médias viennent de souligner que les critères de preuve apparaissent « bien plus faibles que dans les autres affaires criminelles » ?

L'article du Dauphiné Libéré :

http://www.ledauphine.com/ain/2010/12/16/un-comite-de-soutien-pour

signale notamment que l'avocate d'Adlène Hicheur dépose une demande de remise en liberté tous les mois. A ce sujet, Dominique Beyreuther déclare : « La chambre d’instruction ne me répond même pas. Je suis obligée d’interpeller la cassation ». La prochaine possibilité de libération pour Adlène Hicheur se présentera le 7 janvier. Mais le fonctionnement de la juridiction compétente dans cette affaire changera-t-il ?

La lettre adressée par le Comité International de Soutien à Adlène Hicheur au Président de la République est accessible à l'adresse :

http://soutien.hicheur.pagesperso-orange.fr/Documents/Lettre President V05.pdf

 

Dans notre article d'hier « Adlène Hicheur et les Droits de l'Homme en Europe », nous écrivions notamment :

http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2010/12/16/adlene-hicheur-et-les-droits-de-l-homme-en-europe.html

Le 16 décembre, un communiqué de presse du Parlement Européen intitulé « Droits de l'homme : un fil conducteur pour les politiques extérieures » réclame explicitement une politique « forte et efficace » en la matière. Il attribue un « mauvais score » à cinq pays : « la Chine, la Russie, l'Iran, le Congo et Cuba ». Mais le Parlement Européen et l'Union Européenne balayent-ils devant leur porte ? Alors qu'il évoque la situation des prisonniers de Guantánamo, le communiqué s'abstient d'examiner celle des détenus soupçonnés de terrorisme dans les pays de l'Union Européenne. Pourtant, l'affaire récente des fuites de documents confidentiels du gouvernement US dévoilés par Wikileaks a amené les médias français à souligner que, s'agissant de la France, un conseiller de l'alors premier ministre Dominique de Villepin avait fait état en 2005 de « critères de preuve pour conspiration terroriste bien plus faibles que ceux dans les autres affaires criminelles » ainsi que d'un écart entre le fonctionnement du secteur de la justice française consacrée à ces affaires et celui de la justice ordinaire. Une question qui se pose très directement dans l'affaire du physicien Adlène Hicheur, gardé en détention depuis plus d'un an et mis en examen pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » mais toujours sans un procès, alors que son avocate Dominique Beyreuther se plaint d'un dossier sans contenu réel et ses collègues réclament sa mise en liberté. Devant cette situation qui dure depuis plus de quatorze mois et semble rester bloquée, le Comité de Soutien à Adlène Hicheur récemment créé a saisi la Présidence de la République demandant la libération de l'intéressé.

D'après les fuites mises en ligne par Wikileaks concernant la France, transmission intitulée « Villepin's police advisor discusses French internal security » :

http://payre.wordpress.com/2010/12/05/liste-des-telegramm...

le conseiller de Dominique de Villepin aurait estimé en mars 2005, d'après un rapport de l'Ambassade US à Paris, que « France remains as focused "as ever" on combating terrorism », mais que « the latitude offered terrorism investigating judges in the 1980s and 1990s may be waning due to the country's increasing distance from periods when terrorists repeatedly struck on French soil ».

Le conseiller aurait par la suite commenté que « initially investigating judges (...) were given enormous leeway in the conduct of their investigations. Standards of proof for "terrorist conspiracy" were much lower than standards in other criminal cases », mais ajouté que « the level of evidence required for "terrorist conspiracy" convictions is on the increase. Terrorism investigating judges will need more evidence than was necessary before ».

Que penser de ces déclarations, à la lumière de l'affaire d'Adlène Hicheur ?

Toujours d'après Wikileaks, une autre transmission (avril 2005) de l'Ambassade des Etats-Unis à Paris, avec le titre « GWOT assessment : Embassy Paris Feedback », contiendrait ces appréciations :

« GOF counter-terrorism is itself separated from the rest of the government. France's intelligence-related agencies and coordinating bodies - of which the DST, the RG, the DGSE and the SGDN are primary examples - all deal with terrorism (although the DST has a primary role domestically), but their investigations and cases are guarded carefully and rarely shared with the rest of the GOF. Similarly, the renowned terrorism investigating judges (...) operate in a different world than that of the rest of the judiciary. In short, the GOF counter-terrorism community is highly professional, but insular and centralized in Paris. Because of this, judiciary and police services not directly involved in counter-terrorism (but who may play an indirect support role) have a largely insufficient understanding of USG counter-terrorism policy and the judicial/investigative procedures that frame this policy ».

S'agissant du fonctionnement de la justice française en matière de soupçon d'activité liée au terrorisme, l'affaire Hicheur semble bien correspondre à un tel constat. Comment comprendre le silence du Parlement Européen à ce sujet ?

(fin de l'extrait de notre article du 16 décembre)

 

Une autre transmission, toujours d'après Wikileaks, datée du 9 mai 2005 et intitulée « French judge says C/T focus is on "Jihadists to Iraq" », fait état état de cette déclaration d'un juge français spécialisé dans les affaires de terrorisme présumé :

« When asked about the status of the six ex-GTMO detainees currently in pre-trial detention, [le juge] said his office was considering the release and dropping of charges against Imad Kanouni, one of the original four ex-GTMO detainees transferred to French custody. [le juge] said Kanouni had never undergone military training in Afghanistan, and though active in extremist religious circles, they had no evidence linking him to terrorism planning. The continued detention of Kanouni could damage GOF cases against the others, said [le juge]. He said his office depended significantly upon its reputation within the French justice system, which tends to give the terrorism investigating judges the benefit of the doubt. (As an example, [le juge] said that the proof against recently convicted Djamel Beghal and his accomplices, accused of plotting to bomb the US Embassy, would not normally be sufficient to convict them, but he believed his office was successful because of their reputation.) If they proceeded to trial with the information they currently possessed on Kanouni, it would be clear that the judges had been holding Kanouni without sufficient evidence. Therefore, [le juge] and fellow investigating judge (...) are in favor of his release. Although he cautioned that a formal decision had not yet been made, [le juge] said that Kanouni may be released "before the summer." »

Capturé en Afghanistan en 2001 et détenu à Guantánamo, Imad Kamouni avait été transféré en France en juillet 2004. Il fut mis en liberté en juillet 2005 et finalement relaxé.

 

Suit le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel du 17 décembre

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-62-qpc/communique-de-presse.51553.html

Source : site du Conseil Constitutionnel

Communiqué de presse - 2010-62 QPC

2010-62 QPC - M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]

Le 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu trois décisions relatives à trois questions prioritaires de constitutionnalité qui lui avaient été renvoyées par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ces questions portent sur plusieurs dispositions du code de procédure pénale (CPP). Le Conseil a censuré certaines de ces dispositions et formulé des réserves d'interprétation sur les autres. Dans le prolongement de ses décisions sur la garde à vue (n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010) et sur l'hospitalisation sans consentement (n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010), il a ainsi garanti le respect des dispositions constitutionnelles relatives à une procédure juste et équitable et à l'intervention d'un juge du siège.

I - Dans la QPC n°2010-62, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 septembre 2010, d'une QPC posée par M. David M. relative à la conformité à la Constitution de l'article 148 du CPP.

Cet article permet à toute personne en détention provisoire de demander à tout moment sa mise en liberté. Lorsque le juge d'instruction ne donne pas une suite favorable à cette demande, celle-ci est transmise au juge des libertés et de la détention (JLD). Ce dernier statue au vu de cette demande, de l'ordonnance motivée du juge d'instruction et des réquisitions du procureur de la République.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'équilibre des droits des parties interdit que le JLD puisse rejeter la demande de mise en liberté sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public. Sous cette réserve, l'article 148 du CPP est conforme à la Constitution.

II - Dans la QPC n° 2010-80, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 octobre 2010, d'une QPC posée par M. Michel F. relative à la conformité à la Constitution de l'article 803-3 du CPP.

L'article 803-3 du CPP autorise la rétention pendant vingt heures, dans les locaux du tribunal de grande instance (TGI), d'une personne dont la garde à vue a été levée en vue de son déferrement devant un magistrat de ce tribunal. Il traite de ce qui est parfois appelé le « petit dépôt ».

Le Conseil a jugé que cette privation de liberté, au-delà du temps de la garde à vue, n'était pas, par elle-même, contraire à la Constitution. La rétention n'est permise que lorsque la comparution le jour même s'avère impossible. Elle est ainsi limitée à des cas de nécessité découlant de contraintes matérielles. Elle est interdite lorsque la garde à vue a duré plus de 72 heures. Sa durée est strictement limitée à vingt heures suivant la levée de la garde à vue.

Le Conseil constitutionnel a formulé deux réserves pour assurer la conformité à la Constitution de ce régime du « petit dépôt » de l'article 803-3 du CPP :

- D'une part, le magistrat devant lequel l'intéressé est appelé à comparaître doit être informé sans délai de l'arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction. Ce magistrat est ainsi mis en mesure de porter une appréciation immédiate sur l'opportunité de cette rétention.

- D'autre part, lorsque la garde à vue a été renouvelée par le procureur de la République, la personne retenue doit être effectivement présentée à un magistrat du siège avant l'expiration du délai de vingt heures. Une présentation à un parquetier dans ce délai conduisant à une comparution immédiate qui se tiendrait au-delà de ce délai n'est pas conforme à la Constitution.

III - Dans la QPC n° 2010-81, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 octobre 2010, d'une QPC posée par M. Boubakar B. relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article 207 du CPP.

En application de cet alinéa, lorsque la chambre de l'instruction infirmait une décision du juge d'instruction ou du JLD et rendait une décision ayant pour objet de maintenir ou de prolonger la détention provisoire, elle pouvait se déclarer seule compétente pour statuer en cette matière dans la suite de la procédure.

Le Conseil constitutionnel a relevé que ces dispositions conféraient à la chambre de l'instruction le pouvoir discrétionnaire de priver une personne mise en examen de l'application de certaines garanties prévues par le code de procédure pénale, notamment le droit à un double degré de juridiction. Or l'éventuelle divergence de position entre les juridictions de première instance et d'appel ne pouvait justifier qu'il fût porté atteinte aux droits qui sont reconnus à une partie pour les demandes formées dans la suite de la procédure. Par suite, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 207 du CPP.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de publication de la décision du Conseil. En conséquence, cessent de produire effet, à compter de cette date, les décisions par lesquelles une chambre de l'instruction s'était réservée la compétence pour statuer sur les demandes de mise en liberté et prolonger le cas échéant la détention provisoire. Il en va de même en matière de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique. *

(fin du communiqué du Conseil Constitutionnel)

Voir, pour le texte complet de la décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-62-qpc/decision-n-2010-62-qpc-du-17-decembre-2010.51552.html

Voir aussi les articles de Jean-Pierre Lees :

Adlène Hicheur ou le terroriste malgé lui

L'abus des procédures anti-terroristes en France est il acceptable par les citoyens?

Wikileaks et la lutte contre le terrorisme en France

ainsi que nos articles :

Adlène Hicheur : un comité de soutien

Un comité de soutien pour le physicien Adlène Hicheur

Adlène Hicheur et les Droits de l'Homme en Europe

CEDH, affaire Moulin et justice pénale française (I)

Arrêt Medvedyev de la CEDH et justice pénale française (I)

Rapport Léger, procureur de la République et réforme de la justice pénale française

Arrêt Medvedyev de la CEDH et justice pénale française (II)

Indépendance des Chercheurs

indep_chercheurs@yahoo.fr

http://science21.blogs.courrierinternational.com

http://www.mediapart.frhttp://blogs.mediapart.fr/blog/Scientia

Groupes de discussion :

http://groups.yahoo.com/group/problemes_des_scientifiques

http://groups.yahoo.com/group/combatconnaissance

 

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