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Billet de blog 19 déc. 2012

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Jérôme Cahuzac, UBS, indépendance du Parquet, théorie des apparences...

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Le 19 décembre 2012, Le Monde écrit « Jérôme Cahuzac demande à UBS de certifier qu'il n'a jamais eu de compte dans cette banque », tout en soulignant que Cahuzac fait état sur son blog d'une correspondance de l'UBS où cette banque déclare que par principe elle ne donne pas suite à ce type de requête. A son tour, Rue 89 publie une note intitulée « Cahuzac affirme que l’UBS ne veut pas lever le secret bancaire (mais l’UBS ne confirme pas) ». Que penser de ces informations ? En réalité, la situation pourrait s'avérer plus complexe. D'après Le Temps (Genève), « UBS vit sous la menace d’une mise en examen en France », la justice française soupçonnant « un schéma d’évasion fiscale internationale ». Dans de telles poursuites potentielles, deux autorités compétentes au rôle déterminant seraient précisément d'une part le ministère qu'occupe Jérôme Cahuzac et de l'autre un Parquet dont le défaut d'indépendance par rapport au pouvoir exécutif a fait l'objet de nombreuses critiques et a même été à l'origine de jugements de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Que deviendrait, dans ces conditions, l'apparence d'impartialité, de neutralité et d'indépendance des uns et des autres ? Qu'en est-il d'ores et déjà, si la situation est celle que suggère Le Temps ?


Parmi les arrêts ayant sanctionné ce que la CEDH considère comme un manque d'indépendance du Parquet français se trouve l'arrêt Moulin de novembre 2010.

On peut lire d'emblée dans le communiqué du Greffe du 23 novembre 2010 sur le site de la CEDH :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=open&documentId=877365&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 (ouvrir le fichier PDF)

La garde à vue de Mme Moulin n’a pas répondu aux exigences de l’article 5 § 3

Dans son arrêt de chambre, non définitif, rendu ce jour dans l’affaire Moulin c. France (requête no 37104/06) la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme.

(...)

La Cour examine ensuite si la présentation de la requérante au procureur adjoint du tribunal de grande instance de Toulouse le 15 avril 2005, soit deux jours après son arrestation, peut être considérée comme une traduction devant une autorité judiciaire au sens de l’article 5 § 3. La Cour observe qu’en France les magistrats du siège et les membres du ministère public sont soumis à un régime différent. Ces derniers sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du Parquet, et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la Justice, donc du pouvoir exécutif. A la différence des juges du siège, ils ne sont pas inamovibles et le pouvoir disciplinaire les concernant est confié au ministre. Ils sont tenus de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui leur sont données dans les conditions du code de procédure pénale, même s’ils peuvent développer librement les observations orales qu’ils croient convenables au bien de la justice.

(...)  la Cour considère que, du fait de leur statut, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif ; l’indépendance compte, au même titre que l’impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l’article 5 § 3. En outre, la Cour rappelle que les caractéristiques que doit avoir un juge ou magistrat pour remplir les conditions posées par l’article 5 excluent notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, ce qui est le cas du ministère public. Dès lors, le procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas, au regard de l’article 5 § 3, les garanties d’indépendance pour être qualifié, au sens de cette disposition, de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ».

Ainsi, la garde à vue de Mme Moulin ne répondait pas aux exigences de l’article 5 § 3.

(fin de l'extrait du comuniqué du Greffe de la CEDH sur l'arrêt Moulin)

L'arrêt est disponible à l'adresse http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-101876

Plus récemment, cette situation a été rappelée dans un article de BFMTV intitulé « Corruption: Une loi doit demander "l'indépendance du parquet" »http://www.bfmtv.com/economie/corruption-une-loi-doit-demander-lindependance-parquet-365488.html , faisant état de cette déclaration de Patrick Moulette, chef de la division anti-corruption de l’OCDE :

Le principal problème de la France est le manque d’indépendance du parquet.

(fin de citation)

Sur son site, Transparency International France souligne également l'importance de la question de l'indépendance du Parquet français. Où en sont actuellement les promesses de réforme plusieurs fois avancées par le monde politique ?

Au moment où Jérôme Cahuzac sollicite une attestation de l'UBS, quelles sont les garanties d'indépendance : i) de l'UBS, cible d'après Le Temps d'une enquête de la justice française pour un possible « schéma d’évasion fiscale internationale » ; ii) de Jérôme Cahuzac, ministre du Budget et à la fois mis en cause par Mediapart au titre d'un compte qu'il aurait pu détenir à l'UBS ; iii) du Parquet, soumis à une tutelle du pouvoir exécutif ?

Le risque d'une situation confuse paraît bien réel, du point de vue de la théorie des apparences.

Pour rappel, le principe de base de la théorie des apparences fut ainsi formulé par la déclaration du Lord Chief Justice britannique Gordon Hewart dans l'affaire R v Sussex Justices, Ex parte McCarthy ([1924] 1 KB 256, [1923] All ER 233) :

« It is said, and, no doubt, truly, that when that gentleman retired in the usual way with the justices, taking with him the notes of the evidence in case the justices might desire to consult him, the justices came to a conclusion without consulting him, and that he scrupulously abstained from referring to the case in any way. But while that is so, a long line of cases shows that it is not merely of some importance but is of fundamental importance that justice should not only be done, but should manifestly and undoubtedly be seen to be done.

The question therefore is not whether in this case the deputy clerk made any observation or offered any criticism which he might not properly have made or offered; the question is whether he was so related to the case in its civil aspect as to be unfit to act as clerk to the justices in the criminal matter. The answer to that question depends not upon what actually was done but upon what might appear to be done »

(fin de citation)

Il était donc, d'après Gordon Hewart, d'une importance capitale que la justice ne soit pas seulement faite mais qu'elle apparaisse devant tous de manière évidente et incontestable comme ayant été rendue. Le Lord Chief Justice britannique de l'époque (1924) était l'équivalent du président de la Cour de Cassation française.

La théorie des apparences est actuellement admise par tous les grands tribunaux, à commencer par la CEDH. Et très clairement, le même type d'exigence doit s'appliquer à l'ensemble des décisions et démarches de portée institutionnelle.

L'apparence d'impartialité, de neutralité et d'indépendance de la part de décideurs, évaluateurs et témoins jugés fiables est un droit des citoyens et des administrés. Malheureusement, des institutions comme l'OCDE et des organisations comme Transparency International imputent à la France un retard substantiel dans le domaine de la prévention des conflits d'intérêts. Les jugements de la CEDH semblent pointer dans la même direction.

Quant à la situation actuelle de l'UBS, les références que l'on peut trouver par une simple recherche paraissent assez parlantes :

« Scandale du Libor : UBS va payer une amende de 1,1 milliard d'euros » (Le Monde, http://www.lemonde.fr/economie/article/2012/12/19/scandale-du-libor-ubs-va-payer-une-amende-de-1-4-milliards-d-euros_1808126_3234.html )

« UBS, accusée de manipulations «généralisées et systématiques» dans le dossier du Libor » (La Tribune, http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/industrie-financiere/20121219trib000738303/ubs-accusee-de-manipulations-generalisees-et-systematiques-dans-le-dossier-du-libor.html )

« Les élus se déchaînent contre les dérapages d'UBS » (La Tribune de Genève, http://www.tdg.ch/suisse/elus-dechainent-derapages-ubs/story/19566538 )

« Produits dérivés. Quatre banques dont UBS condamnées à Milan » (La Tribune de Genève, http://www.tdg.ch/economie/quatre-banques-ubs-condamnees-milan/story/19590148 )

« 40 employés d'UBS concernés par des mesures disciplinaires » (Le Matinhttp://www.lematin.ch/economie/40-employes-ubs-concernes-mesures-disciplinaires/story/23601094 )

Etc...

Et s'agissant de la France, l'information diffusée par Le Temps est également reprise par des médias français :

« UBS pourrait être mis en examen pour fraude fiscale » (Le Mondehttp://www.lemonde.fr/economie/article/2012/12/17/ubs-pourrait-etre-mise-en-examen-pour-fraude-fiscale_1807404_3234.html )

« UBS pourrait être mise en examen en France » (Les Echoshttp://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/0202453608760-ubs-pourrait-etre-mise-en-examen-en-france-521339.php )

« UBS pourrait être mise en examen en France pour blanchiment d'argent » (BFMTV, http://www.bfmtv.com/economie/ubs-pourrait-etre-mis-examen-france-blanchiment-dargent-406312.html )

Qui peut contrôler les possibles conflits d'intérêts générés par une telle situation impliquant : i) Jérome Cahuzac, à la fois ministre du Budget et possible détenteur passé d'un compte à l'UBS ; ii) l'UBS, banque suisse dont Cahuzac sollicite une attestation et à la fois éventuellement mise en cause en France par une enquête pénale de nature fiscale ; iii) un Parquet français dont l'indépendance ne paraît guère reconnue ?

Voir aussi nos articles :

CEDH, affaire Moulin et justice pénale française (I)

Arrêt Medvedyev de la CEDH et justice pénale française (I)

Rapport Léger, procureur de la République et réforme de la justice pénale française

Arrêt Medvedyev de la CEDH et justice pénale française (II)

Cour Européenne des Droits de l'Homme et apparence d'impartialité (I)

Protection des élus du personnel, "donneurs d'alerte"... (I)

L'OCDE, la France et la corruption (I)

Conflits d'intérêts et institutions françaises (I)

Conflits d'intérêts et institutions françaises (II)

Conflits d'intérêts et institutions françaises (III)

Conflits d'intérêts et institutions françaises (IV)

Conflits d'intérêts et justice française (I)

Conflits d'intérêts et justice française (II)

« Petits fonctionnaires », « haute fonction publique », PDG et système économique

Société Générale, CNRS, fonctionnaires... combien de poids et de mesures ?

Quelle réforme de la juridiction administrative française ? (I)

Quelle réforme de la juridiction administrative française ? (II)

Quelle réforme de la juridiction administrative française ? (III)

Quelle réforme de la juridiction administrative française ? (IV)

L'arrêt de la CEDH sur Joselito Renolde (I)

Kouchner, l'Etat français et les Droits de l'Homme

Indépendance des Chercheurs

indep_chercheurs@yahoo.fr

http://science21.blogs.courrierinternational.com

http://www.mediapart.fr/club/blog/Scientia

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http://groups.yahoo.com/group/problemes_des_scientifiques

http://groups.yahoo.com/group/combatconnaissance

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