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Billet de blog 25 déc. 2013

Taxation des terrains à bâtir : le véritable enjeu

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Ce jour de Noël, nombre de petits propriétaires de terrains à bâtir attendent la décision du Conseil Constitutionel sur l'article 27 (ancien article 18) de la loi de finances pour 2014 à propos de la taxation confiscatoire prévue des ventes de ce type de terrains. Les membres du groupe de discussion Petits propriétaires de terrains à bâtir ont entrepris d'adresser au Conseil Constitutionnel des interventions volontaires, comme exposé dans nos articles « Terrains constructibles et fausses plus-values (III) », « Ventes de terrains : le retour de la loi Cahuzac ? » (I), (II) et (III), « Ventes de terrains : la nouvelle loi Cahuzac, adoptée », « Terrains à bâtir : les petits propriétaires se mobilisent » et « Terrains à bâtir et Conseil Constitutionnel » (I) et (II). L'article 27 de la loi de finances pour 2014 supprime tout simplement l'ensemble des abattements pour durée de détention dans la fiscalité des ventes de terrains à bâtir et n'introduit même pas une actualisation du prix d'achat original du terrain de façon à prendre en considération l'évolution du coût de la vie entre la date de l'achat et celle de la vente. Dans ces conditions, on n'a pas affaire à la taxation d'une quelconque plus-value mais à la confiscation pure et simple d'une partie importante de la valeur originale du terrain. Les petits propriétaires qui revendraient leur bien au même prix que la valeur d'achat actualisée se retrouveraient ainsi lourdement expropriés. Pire, comme souligné dans nos articles « Impôts, "gauche", "dette" et "crise" » (I) et (II), les sommes d'argent ainsi prélevées par les administrations partiront très largement, tout compte fait, dans les caisses de la grande finance à l'égard de laquelle la prétendue « dette publique » n'a cessé d'augmenter au cours des trois dernières décennies jusqu'à dépasser 92% du produit intérieur brut annuel (PIB) sous la présidence de François Hollande. Et ce sont les milieux financiers qui retireront des bénéfices des faillites que risque de déclencher la pression fiscale confiscatoire sur les terrains constructibles. D'autant plus, qu'à la nouvelle taxation des ventes s'ajoute une très forte augmentation prévue de la taxe foncière dans les zones dites « tendues », avec une finalité affichée qui  ressemble fort à une politique d'expropriation de fait. Le véritable enjeu de la nouvelle fiscalité des terrains à bâtir est-il autre ? Où est passé, d'ailleurs, l'argent de trois décennies de délocalisations ?

Que cache, de la part du gouvernement, le vocabulaire récurrent et à façade prétendument sociale, du genre « afin de libérer du foncier et de permettre la construction de logements... » ? Ou encore, le discours : « afin de lutter contre cette rétention foncière et immobilière, conformément aux engagements pris par le Président de la République... », etc...

La réalité est que les mesures fiscales annoncées sont sans rapport avec les besoins en matière de logement social, voire même de logement tout court, et qu'elles visent directement l'épargne populaire et les biens des « petits citoyens ».

De quel côté se trouve la véritable spéculation ? Et quel est le bilan de trois décennies de privatisation de l'économie et de délocalisations industrielles et financières ?

Seuls les milieux d'affaires profiteront des situations de faillite que ne manquera pas de déclencher une telle politique fiscale. Difficile de ne pas penser à l'appauvrissement programmé des populations dans la stratégie de l'Union Européenne et de l'Organisation Mondiale du Commerce.

Suit un amendement déposé par le gouvernement, et adopté, sur la loi de finances pour 2014 http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1395C/AN/854.asp

AMENDEMENT N°II-854 (Rect)

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:

I. – La majoration prévue au A du II de l’article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, s’applique à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2015.

II. – Le II de l’article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 précitée, est ainsi modifié :

1° Au A, les années : « 2014 », « 2015 » et « 2016 » sont respectivement remplacées par les années : « 2015 », « 2016 » et « 2017 » ;

2° Le 1 du D est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d’un régime de protection sociale agricole au sens de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ou mentionnée à l’article L. 731‑23 du même code et utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole au sens de l’article 63. ».

III. – Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, continuent de produire leurs effets les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l’article 1396 du même code dans sa rédaction applicable avant la publication de la présente loi.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de libérer du foncier et de permettre la construction de logements, la loi de finances pour 2013 a systématisé et renforcé, dans les zones où les tensions immobilières sont les plus fortes, la majoration de la valeur locative cadastrale applicable aux terrains constructibles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Pour assurer un aménagement harmonieux et durable du territoire, le présent amendement exclut les terrains utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole, y compris les terres en jachère, de la majoration obligatoire. En ne renchérissant pas le coût de la détention des terrains à usage agricole situés en zone constructible, cette mesure permet de préserver l’agriculture de proximité et par conséquent l’existence de circuits courts pérennes.

En outre, ces dispositions incitatives pour la construction, applicables à compter de 2014, avaient pour objectif de provoquer une prise de conscience de la part des propriétaires de ces terrains constructibles. Pour leur donner un délai supplémentaire pour bâtir ou céder leur terrain, le présent amendement reporte d’un an l’entrée en vigueur de la majoration automatique dans les zones tendues, qui s’appliquera à compter de 2015.

(fin de l'amendement adopté)

Comment peut-on qualifier de « dispositions incitatives pour la construction » des mesures qui placent l'épargne populaire dans une situation de faillite ? Ils'agit pourtant du vocabulaire récurrent d'un gouvernement de « gauche ».

Et quel bénéfice retirera le pays d'une politique qui place le sol national à la portée de la grande finance internationale et favorise l'appauvrissement général de la population ?

Voir aussi nos articles (cliquer sur chaque titre) :

Impôts, "gauche", "dette" et "crise" (I)

Impôts, "gauche", "dette" et "crise" (II)

Terrains à bâtir et Conseil Constitutionnel (I)

Terrains à bâtir et Conseil Constitutionnel (II)

Terrains à bâtir : les petits propriétaires se mobilisent

Ventes de terrains : la nouvelle loi Cahuzac, adoptée

Terrains constructibles et fausses plus-values (I)

Terrains constructibles et fausses plus-values (II)

Terrains constructibles et fausses plus-values (III)

Ventes de terrains : le retour de la loi Cahuzac ? (I)

Ventes de terrains : le retour de la loi Cahuzac ? (II)

Ventes de terrains : le retour de la loi Cahuzac ? (III)

Terrains a bâtir, fiscalité et démagogie du Front de Gauche

Terrains à bâtir : le Conseil Constitutionnel censure la loi (I)

Terrains à bâtir : le Conseil Constitutionnel censure la loi (II)

Terrains à bâtir : une lettre au Conseil Constitutionnel

La lettre d'un petit propriétaire au Conseil Constitutionnel

Terrains à bâtir, Conseil Constitutionnel, UMP...

Ventes de terrains à bâtir : la lourde imposition, adopté

Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et Droits de l'Homme

Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et équité citoyenne

Mélenchon, Victor Hugo et le colonialisme

Mélenchon, Victor Hugo et la répression de 1848

Vols de téléphones mobiles : des chiffres ahurissants

Hollande, Ayrault, Sécurité Sociale, "fin de vie"... (I)

Euthanasie : une voie très dangereuse

Hollande, Montebourg, privatisation de l'économie (I)

Hollande, Montebourg, privatisation de l'économie (II)

Roberto Carvalho de Azevêdo, à la tête de l'OMC

L'OMC, "chef de file du commerce mondial"

FMI, Pisani-Ferry, "réformes de structure", OM

Arctique, écologie, "commerce mondial", propagande...

Lamy, Hollande, OMC et "classes moyennes" (I)

Lamy, Hollande, OMC et "classes moyennes" (II)

Made in France, Big Mac, fonte des glaces, OMC...

Pub contre le Made in France et politique de l'OMC

CEPII, Hollande, Ayrault, délocalisations

Moscovici, Hollande, FMI, OMC...

Jean Pisani-Ferry, Hollande, Matignon, consensus

Fioraso, Pisani-Ferry, langue française, universités...

Big Mac, compétitivité, OMC, salaires, retraites...

Police, CNRS, universités, justice, LOLF, LRU...

Hollande, Ayrault et la mondialisation (I)

Hollande, Ayrault et la mondialisation (II)

Hollande, Ayrault et la mondialisation (III)

Hollande, Ayrault et la mondialisation (IV)

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