Le 27 janvier 2013, avec le titre « "Mur des cons" : nouvelle réaction de Christiane Taubira », Ouest France fait état de nouvelles déclarations de la garde des Sceaux (source : AFP) concernant l'affaire du « mur des cons » mise sur la place publique par Atlantico. Taubira parle de « qualifications qui ressemblent au moins à des injures », tout en soulignant que « c'est inadmissible » mais qu'il s'agit d'un acte « accompli dans un local syndical » et « révelé par des images volées ». Mais le Syndicat de la Magistrature n'aurait-il pas dû prévoir des fuites éventuelles avant de se décider à afficher dans ses locaux un tel matériel ? Après tout, un local syndical peut recevoir en principe des visites de nombreuses personnes, à commencer par les syndiqués et par tous ceux qui exercent la même profession. Et comment empêcher l'information de circuler ? Le simple fait qu'Atlantico ait pu rendre publique une telle vidéo montre bien que les responsables du Syndicat de la Magistrature n'étaient pas en mesure de contrôler la diffusion de renseignements à propos de ce « mur des cons ». Et sur le fond, que penser du contenu de ce mur de stigmatisation en cercle restreint que nous avons entrepris d'analyser dans notre article Justice française, "mur des cons", impartialité (I) » sur notre blog La Science au XXI Siècle? Le problème essentiel nous semble bien être celui de l'apparence d'impartialité de la justice. Précisément parce que le droit français prévoit le délit d'outrage à magistrat, il nous semble que le citoyen est à son tour dans le droit d'attendre des magistrats un comportement particulièrement serein et respectueux de tous, quelles que soient les activités professionnelles et les opinions politiques de chacun. La question de la transparence nous semble se poser également, et pas seulement à propos de la justice. Si un incident de cette nature a pu se produire dans la magistrature, combien de pratiques de stigmatisation d'individus en cercle restreint, certes moins extériorisées mais pas pour autant moins réelles, existe-t-il dans l'environnement des différentes instances d'évaluation que comptent les institutions françaises ? Puisse cette affaire médiatisée déclencher une véritable réflexion éthique sur un plan plus général, dans l'intérêt de tous.
Pour rappel, le Code de l'Organisation Judiciaire prévoit (source : Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572061 ) :
Article L111-6
Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée :
1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;
2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;
3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ;
6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;
7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties.
Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas.
(fin de l'article L111-6 du Code de l'Organisation Judiciaire)
Mais que faire si « l'amitié » ou « l'inimitié » n'est pas « notoire » et circule à la place par des voies discrètes ? Et peut-on assimiler les appartenances à des groupes à des intérêts personnels ?
Pour le « petit citoyen », la question de l'impartialité de la justice n'est pas une affaire évidente.
Et si le fonctionnement de la justice fait encore l'objet de certains contrôles et offre des voies de recours, la situation dans bien d'autres instances émettant des appréciations diverses sur des personnes ou pouvant être à l'origine de décisions les concernant paraît nettement moins transparente. Qui s'en soucie ?
Par exemple, comment protéger concrètement les individus contre des pratiques de stigmatisation personnelle en circuit restreint par des groupes de pression ? Comment garantir l'impartialité institutionnelle à l'égard de ceux qui ne font pas partie de groupes d'influence ? La crise sociale actuelle est-elle vraiment étrangère à ces problématiques ?
L'affaire dite du « mur des cons » a mis en évidence une pratique de stigmatisation d'individus concernant un certain nombre de personnalités influentes. Mais qu'en est-il lorsque les stigmatisés ne bénéficient pas de la même situation sociale ?
Voir aussi nos articles :
Justice française, "mur des cons", impartialité (I)
Cahuzac, UBS, statut du Parquet : l'impasse ?
Jérôme Cahuzac, UBS, indépendance du Parquet, théorie des apparences...
Cour Européenne des Droits de l'Homme et apparence d'impartialité (I)
Conflits d'intérêts et institutions françaises (I)
Conflits d'intérêts et institutions françaises (II)
Conflits d'intérêts et institutions françaises (III)
Conflits d'intérêts et institutions françaises (IV)
Quelle réforme de la juridiction administrative française ? (I)
Quelle réforme de la juridiction administrative française ? (II)
Quelle réforme de la juridiction administrative française ? (III)
Quelle réforme de la juridiction administrative française ? (IV)
L'arrêt de la CEDH sur Joselito Renolde (I)
Kouchner, l'Etat français et les Droits de l'Homme
CEDH, affaire Mor et secret professionnel (I)
Jugement Chirac, institutions et citoyens (I)
Conflits d'intérêts et justice française (I)
Conflits d'intérêts et justice française (II)
Le Conseil d'Etat et les refus d'aide juridictionnelle (I)
Conseil d'Etat français et rejets par ordonnance
Conseil d'Etat, Universités et Charte des Thèses (I)
Conseil d'Etat, Universités et Charte des Thèses (II)
Université, doctorat, Europe et grandes écoles (I)
Pour une véritable réforme du Conseil d'Etat (I)
Université, doctorat, Europe et grandes écoles (II)
Pour une véritable réforme du Conseil d'Etat (II)
La Commission Trilatérale et les services publics français (I)
La Commission Trilatérale et les services publics français (II)
Indépendance des Chercheurs
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