La lettre d'un petit propriétaire au Conseil Constitutionnel

Le 28 décembre 2012, Libération interroge « Le budget 2013 est-il constitutionnel ? ». La décision du Conseil Constitutionnel sur la Loi de Finances de 2013, suite à des saisines des parlementaires UMP, est réputée imminente. L'Expansion formule la même question : « Le budget 2013 va-t-il être censuré par le Conseil constitutionnel ? ». Mais les déclarations du président UMP de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale, Gilles Carrez, sont centrées autour de la question des très hauts revenus. Elles n'évoquent pas, par exemple, la taxation des ventes de terrains à bâtir (article 15, ex-article 10) qui risque d'avoir des conséquences néfastes pour les petits propriétaires comme déjà évoqué dans nos articles récents « Terrains constructibles et fausses plus-values (I) », « Terrains constructibles et fausses plus-values (II) » , « Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et Droits de l'Homme », « Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et équité citoyenne » et « Ventes de terrains à bâtir : la lourde imposition, adoptée ». Notre article d'il y a une semaine « Terrains à bâtir, Conseil Constitutionnel, UMP... » signalait également l'absence de mention de cette taxation dans la saisine du Conseil Constitutionnel diffusée par les sénateurs UMP. Etonamment, il ne semble pas qu'une quelconque opposition à une si lourde taxation du petit épargne populaire se soit manifestée dans les débats parlementaires qui ont conduit à l'adoption de la Loi de Finances de 2013. Qui défend les intérêts des petits propriétaires de terrains constructibles ? Dans un monde où les grands capitaux circulent à leur guise, la fiscalité s'abat sur les biens des citoyens de condition modeste. Ceux qui ne peuvent pas « circuler ». Notre article du 28 décembre « Terrains à bâtir : une lettre au Conseil Constitutionnel » diffuse l'intervention volontaire qu'un petit propriétaire a introduite auprès du Conseil Constitutionnel.

 

La loi adoptée par l'Assemblée Nationale à titre définitif supprime les abattements qui compensaient dans la pratique l'augmentation du coût de la vie et impose aux ventes de terrains à bâtir un lourd impôt basé sur une « plus-value » arithmétique qui ne correspond à aucune réalité. Voir notre article « Terrains constructibles et fausses plus-values (I) ». Comment une telle mesure a-t-elle pu être adoptée sans donner lieu à un véritable débat ?

Une caractéristique de la préparation de cette loi a été l'absence de représentants des petits propriétaires de terrains constructibles, alors que l'activité parlementaire française est largement ouverte aux « représentants d'intérêts ». Qui bénéficie de ce lobbying institutionnalisé, et que peuvent en attendre les citoyens ?

Pris au dépourvu, les petits propriétaires de terrains à bâtir ne disposent d'associations ni de syndicats ou de groupes de pression organisés, comme c'est le cas de lotisseurs, constructeurs, promoteurs... La propagande politique et lobbiste a ainsi pu les accuser sans raison valable de retenir des terrains constructibles.

Pire encore, cette loi qui opère un changement radical a été préparée à l'insu de la plupart de ces petits propriétaires et sans leur demander leur avis. A présent, elle risque d'entrer en vigueur au moment même de sa promulgation mais on n'en parle guère.

Peut-on juger une telle situation conforme à la Constitution Française, au droit européen, aux droits de l'homme... ?

Le droit de propriété est explicitement protégé par le Protocole 1 à la Déclaration Européenne des Droits de l'Homme. Pourtant, la lourde imposition prévue par la Loi de Finances de 2013 ne prend même pas en considération l'augmentation du coût de la vie entre la date de l'achat du terrain et celle de la vente. Elle confisque donc une partie de la valeur du terrain. A différence des grands capitaux, les terrains des petits propriétaires ne « circulent » pas.

Dans une telle situation, alors qu'on n'entend guère parler des fuites de capitaux intervenues au cours des dernières décennies et tout particulièrement après la signature de l'Acte Unique Européen (février 1986) et la mise en place de l'Organisation Mondiale Commerce (janvier 1995), nous ne pouvons que nous féliciter du fait qu'un petit propriétaire se soit décidé à saisir le Conseil Constitutionnel par une intervention volontaire.

La brève intervention de ce citoyen auprès du Conseil Constitutionnel a déjà été mise en ligne dans notre article « Terrains à bâtir : une lettre au Conseil Constitutionnel », http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2012/12/28/titre-de-la-note.html :

 

(...)

à Mesdames et Messieurs le PRESIDENT et les MEMBRES du CONSEIL CONSTITUTIONNEL

INTERVENTION VOLONTAIRE SUR LA LOI DE FINANCES POUR 2013

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel,

« Petit propriétaire » de (...), et dans l’espoir que cette situation exceptionnelle puisse rendre mon intervention volontaire recevable, j’ai l’honneur de vous saisir de certains aspects de la Loi de Finances pour 2013 en cours d’examen par votre Haute Juridiction. Il s’agit de la taxation des ventes de terrains à bâtir, telle qu’elle est exposée dans l’article 15 (ex-article 10) de cette loi.

Alors que les instances parlementaires sont officiellement ouvertes aux « représentants d’intérêts », les petits propriétaires de terrains constructibles, qui ne disposent pas d’un syndicat ou organisation équivalente, se trouvent pris au dépourvu par une machine législative lancée sans les prévenir ni les informer et qui risquerait d’entrer en vigueur au moment même de sa promulgation. Au moment où je vous adresse mon intervention volontaire, la plupart de ces petits propriétaires ne connaissent même pas le contenu de la Loi de Finances pour 2013.

Une telle situation paraît manifestement inéquitable du point de vue de la Constitution Française, du droit européen et des droits de l’homme dont le droit à la propriété et le droit au recours effectif font partie. D’autant plus, que : i) les intérêts catégoriels de promoteurs, lotisseurs, constructeurs… ont été favorisés au détriment de la forme d’épargne populaire que constitue la possession d’un terrain constructible ; ii) l’Etat lui-même semble avoir pris pour cible un secteur de la population qui, faute d’organisation et d’une réelle information, ne pouvait guère opposer de résistance à un projet de loi modifiant radicalement sa situation.

Certes, le droit à la propriété n’est pas absolu. Mais en l’espèce, aucune considération d’intérêt général ne semble avoir été raisonnablement articulée pouvant justifier cette lourde taxation des ventes de tous les terrains constructibles dans l’ensemble du pays. Or, sans même prévoir la prise en considération de l’augmentation du coût de la vie entre la date d’achat du terrain et celle de la vente, la Loi de Finances pour 2013 fabrique de fait une fausse plus-value et impose lourdement la vente du terrain même en l’absence de toute plus-value réelle.

Il m’apparaît donc qu’il y a lieu de déclarer inconstitutionnelle la taxation prévue des ventes de terrains constructibles postérieures au 1er janvier 2013 et, a fortiori, l’intégration de cette vente avec les revenus annuels prévue à compter du 1er janvier 2015.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, l’expression de ma très haute considération.

(...)

(fin de l'extrait de l'intervention d'un « petit popriétaire » auprès du Conseil Constitutionnel)

 

Voir aussi nos articles (cliquer sur chaque titre) :

Terrains à bâtir : une lettre au Conseil Constitutionnel

Terrains à bâtir, Conseil Constitutionnel, UMP...

Terrains constructibles et fausses plus-values (I)

Terrains constructibles et fausses plus-values (II)

Ventes de terrains à bâtir : la lourde imposition, adoptée

Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et Droits de l'Homme

Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et équité citoyenne

Jérôme Cahuzac, UBS, indépendance du Parquet, théorie des apparences...

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