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Billet de blog 13 janv. 2022

L’étrange réponse de la PRADA du ministère de la Recherche. Saisine de la CADA.

La réponse réservée par la PRADA du ministère de la Recherche à ma demande de transmission de documents portant sur l’observatoire des libertés académiques qu’invoque la ministre ne me satisfait pas. Je saisis la CADA. Voici les observations que je fais valoir.

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Observations :

La PRADA du ministère écrit :

« Par ailleurs, dans la mesure où les publications des observatoires mondiaux ou européens ainsi que les classements de la France en matière de libertés académiques sont en libre accès sur internet et diffusés sous la responsabilité des structures concernées, ces documents ont fait l’objet d’une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration et ne relèvent pas du droit à la communication des documents administratifs. »

Avant de saisir la PRADA, j’ai effectué des recherches approfondies sans trouver les documents demandés. Le journal LIBERATION (voir https://www.liberation.fr/checknews/islamo-gauchisme-frederique-vidal-instrumentalise-t-elle-le-travail-de-lobservatoire-mondial-des-libertes-academiques-20211021_5IEHETY64FAEDMIX6UYMODMNGE/ ), qui a interrogé le ministère, n’a pas reçu de réponse de ce dernier et n’a pas réussi non plus à identifier les sources de madame la ministre.

La réponse de la PRADA se fonde sur la présomption que tous les documents de tous les observatoires européens ou mondiaux sont publiquement disponibles. Pour renverser cette présomption, je devrais examiner la totalité du web européen ou mondial et démontrer que les documents demandés n’ont pas fait l’objet d’une publication officielle au sens du quatrième alinéa de l’article L. 312-2, ce qui, à l’évidence, est absurde. L’interprétation que fait la PRADA de l’alinéa en question ne saurait correspondre à la volonté du législateur et paraît empreinte de mauvaise foi.

Je note, au demeurant, que les PRADA du ministère des affaires étrangères ou de l’Agence France Trésor, m’ont transmis les liens vers les documents publiés et que la PRADA du ministère de la recherche aurait pu agir de même au lieu de se contenter de présumer que les documents demandés doivent bien être quelque part sur Internet.

Ministre Vidal, l’étrange réponse de la PRADA du ministère. Saisine de la CADA.

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