Mettre les citoyens au centre des enjeux climatiques locaux des intercommunalités

Nous proposons de créer des assemblées citoyennes d’intercommunalité qui auraient un droit d'initiative, un pouvoir de contrôle et un droit de véto suspensif sur les décisions de l’intercommunalité. Elles seraient également garantes de tous les dispositifs de participation citoyenne et de démocratie directe mis en place sur le territoire.

Contribution du Collectif Sénat Citoyen pour la Convention Citoyenne pour le Climat déposée le 28 novembre 2019

Le changement climatique et la perte de biodiversité se jouent aussi au niveau local, notamment avec la politique d'aménagement du territoire. Depuis 30 ans les compétences des communes, comme le Plan Local d'Urbanisme, le développement économique du territoire ou encore le traitement des déchets, sont progressivement absorbées par les structures intercommunales . Or ces structures sont parmi les moins démocratiques de la république. Les élus qui y siègent ne sont pas élus sur un programme, ils ne font que représenter leur conseil municipal.

A l’heure où le gouvernement veut supprimer les conseils de développement, il est impératif d’injecter de façon massive la parole des citoyens dans ces instances où se prennent des décisions qui impactent fortement notre vie quotidienne et notre rapport à l’environnement.

Nous proposons donc de créer des assemblées citoyennes d’intercommunalité qui auraient un droit d'initiative, un pouvoir de contrôle et un droit de véto suspensif sur les décisions de l’intercommunalité. Elles seraient également garantes de tous les dispositifs de participation citoyenne et de démocratie directe mis en place sur le territoire. Avec le même effectif que les assemblées élues, composées de citoyens tirés au sort pour un mandat de 2 ans, ces assemblées seraient renouvelées par moitié chaque année. Elle doivent avoir leurs propres moyens de fonctionnement interne et de communication avec la population.

 
CONTRIBUTION

Pour faire face collectivement et démocratiquement aux enjeux climatiques qui sont devant nous, les changements radicaux à opérer ne pourront se faire que par un peuple de citoyens actifs. Ceci est vrai pour les décisions nationales comme au niveau local. En effet le changement climatique et la perte de biodiversité se jouent aussi au niveau local. L'organisation de circuits courts est souvent mise en avant dans les solutions au changement climatique, d'autres facteurs ont également un impact majeur comme le Plan Local d'Urbanisme, le développement économique du territoire ou le traitement des déchets.

Si l’on veut lutter contre l’artificialisation des sols alors il est important que les PLU intègrent cette exigence. De même il est nécessaire que le développement économique du territoire n’engendre pas des pollutions et des émissions de GES non contrôlées. Enfin le traitement des déchets doit bien évidement respecter l'environnement.

Depuis 30 ans ces 3 compétences des communes ont été progressivement déléguées aux structures intercommunales et sont maintenant obligatoires. Elles peuvent aussi avoir la responsabilité de la politique du logement ou des transports publics avec un impact notable sur les émissions de GES.

Or ces structures sont parmi les moins démocratiques de la république : simplement indiqués sur le bulletin de vote des élections municipales, les représentants qui y siègent ne sont pas élus sur un programme, ils ne font que représenter leur conseil municipal. On obtient au final une instance qui a des pouvoirs réels mais peu connue et éloignée des citoyens, et sur laquelle ceux-ci n’ont aucun pouvoir.

Pour les communautés de plus de 20 000 habitants il existe des conseils de développement qui ont pour rôle :

- contribuer à l’élaboration, au suivi, à l’évaluation et à la révision du projet de territoire,

- émettre un avis sfur les documents de prospective et de planification (PLU, PLH, PdU…),

- contribuer à la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable.

Ces conseils, même s’ils ont un pouvoir d’auto saisine, ont un rôle purement consultatif. Constitués de représentants bénévoles de la société civile organisée, leur composition est décidée par les élus de l’intercommunalité ce qui restreint fortement leur indépendance.

Or le gouvernement, avec la loi Engagement et Proximité, veut supprimer l’obligation de ces conseils de développement. Il est pourtant nécessaire d’injecter de façon massive la parole des citoyens dans les intercommunalités, lieu où se prennent des décisions qui impactent fortement notre vie quotidienne et notre rapport à l’environnement.

Nous proposons donc de créer des assemblées citoyennes d’intercommunalité tirées au sort avec de réels pouvoirs afin que la voix des citoyens soit prise en compte.

Ces assemblées pourraient avoir le même rôle que les conseils de développement mais avec l’obligation d’un avis conforme sur les décisions et documents travaillés avec l’intercommunalité.

Elles auraient un droit d'initiative pour porter au conseil communautaire tout sujet de leur choix. Elles auraient un pouvoir de contrôle sur l’application des décisions de l’intercommunalité par la mise en place de commissions d’enquêtes. Elles disposeraient également, sous certaines conditions à définir (décision motivée, vote à une majorité qualifiée des 2/3 de l’assemblée...) d’un droit de véto suspensif sur les décisions de l’intercommunalité, véto qui, en l'absence de concertation avec l’intercommunalité, serait tranché par référendum auprès de l’ensemble des citoyens.

Elles seraient également garantes de tous les dispositifs de participation citoyenne et de démocratie directe mis en place sur le territoire (consultations, référendum d’initiative citoyenne, budget participatif…). Elles pourront bien évidemment s’appuyer sur l’expertise des conseils de développement qui garderaient leur rôle consultatif.

Pour leur donner un pouvoir incontournable elles pourraient avoir un droit de dissolution de l’assemblée intercommunale. Ce droit pourrait être envisagé par la possibilité de déclencher un référendum révocatoire auprès des citoyens. Néanmoins dans un premier temps il parait nécessaire d’installer la confiance dans ces assemblées tirées au sort et il serait sans doute contreproductif de proposer ce pouvoir dès aujourd’hui.

Avec le même effectif que les assemblées élues, composées de citoyens tirés au sort sur les listes électorales pour un mandat de 2 ans, ces assemblées seraient renouvelées par moitié chaque année.

Il est indispensable que ces assemblées aient leurs propres moyens de fonctionnement interne et de communication avec la population. Le rapport de la CNDP sur l’essoufflement, faute de moyens adéquats, des conseils citoyens des quartiers prioritaires est à ce titre éloquent.

Comme cette proposition réorganise les pouvoirs locaux, nous suggérons que celle-ci fasse l’objet d’une loi organique qui serait soumise aux citoyens par référendum.

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.