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Billet de blog 9 déc. 2020

Kosovo: de l’utilité du tribunal spécial et de s’en défaire

Reconnaissons-le, le tribunal spécial pour le Kosovo a été utile. Il a permis de confirmer que les allégations portant sur des trafics d’organes sont bien une imposture. Mais, là s’arrête l’utilité de cette juridiction spéciale mise en place en 2015. Elle est maintenant illégitime. Il convient d’examiner la proposition de relocaliser la procédure judiciaire au Kosovo.

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Reconnaissons-le, le tribunal spécial pour le Kosovo a été utile. Il a permis de confirmer que les allégations portant sur des trafics d’organes sont bien une imposture. En effet, dans l’acte d’accusation[i], on ne trouve rien sur de prétendus trafics d’organes prélevés sur des prisonniers serbes. L’enquête n’a rien pu retenir pour fonder une accusation sur des crimes aussi infamants.

Mais, là s’arrête l’utilité de cette juridiction spéciale mise en place en 2015 sur la base de lois votées par le Parlement du Kosovo. Cela, sous l’amicale pression euro-atlantique. Elle est maintenant illégitime. Nous avons déjà évoqué l’idée selon laquelle il conviendrait de fermer les Chambres spécialisées et le Bureau du procureur spécial, et transférer le dossier d’accusation au Kosovo. Le procès pourrait s’y poursuivre. Délocalisé à La Haye pour des raisons qui ne tiennent plus, il serait relocalisé au Kosovo.

Il convient d’examiner maintenant cette proposition. Nous devons préciser qu’il ne s’agit ni de fermer un Tribunal pénal international ni d’interrompre une procédure judiciaire.

Le Tribunal spécial est une institution du Kosovo

Le Tribunal spécial pour le Kosovo (les Chambres spécialisées et le Bureau du procureur spécial) n’est pas un Tribunal pénal international. Il n’est ni le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) ni une juridiction spéciale émanant de ce dernier. Le TPIY a été créé le 25 mai 1993 par la résolution 827 du Conseil de sécurité de l'ONU. Il a été dissous le 31 décembre 2017. Ses missions résiduelles ont été transférées à une institution, appelée « Mécanisme résiduel pour les Tribunaux pénaux internationaux », qui n’a rien à voir avec le Tribunal spécial pour le Kosovo.

Le tribunal spécial pour le Kosovo n’est pas non plus une juridiction spéciale de la Cour Pénale Internationale (CPI). Sa localisation à La Haye, comme la CPI, ne signifie aucune dépendance.

La Cour pénale internationale est aujourd’hui la seule juridiction pénale internationale permanente et à vocation universelle. Elle est chargée de juger les personnes accusées de crime de guerre, de crime contre l’humanité ou de génocide. La CPI a été fondée sur la base d’un traité international, appelé « Statut de Rome », entré en vigueur en 2002 après sa ratification par 60 États. Les allégations de trafic d’organes remontant à une période autour de l’été 1999, ne peuvent être traitées par la CPI, car sa compétence n’est pas rétroactive.

Pour comprendre ce qu’est, en réalité, le Tribunal spécial pour le Kosovo, il convient de revenir sur le contexte d’après l’approbation du rapport Marty. L’émotion suscitée par ce rapport, voté par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, début 2011, était très forte. Il fut approuvé par 169 représentants des Etats membres. Il n’y eut que 8 contre et 14 abstentions. Les onze Français, toutes tendances politiques confondues, ont voté pour. Tous les Allemands, tous les Belges, tous les Néerlandais, etc., ont voté pour. On peut se désoler d’autant de naïveté, d’absence d’esprit ou simplement de prudence critique de nos représentants face à ce qui était une manipulation abjecte. Mais c’était une réalité avec laquelle il fallait composer.

C’est, sur la base des allégations du rapport Marty, que l'Union européenne et les Etats-Unis décidèrent, en septembre 2011, de créer un « Groupe spécial d'enquête » (Special Investigative Task Force). Pour le diriger, on s’accorda pour désigner un procureur américain, Clint Williamson.

Le Parlement du Kosovo adopta une loi sur la coopération avec cette Task force, en mai 2012. Elle permit à cette dernière de mener une enquête criminelle indépendante sur les allégations contenues dans le rapport Marty. Et pour renforcer l'indépendance et l’aspect confidentiel du processus, le Groupe spécial d’enquête était composé exclusivement de personnel européen et américain.

Le 29 juillet 2014, après plus de deux ans d’enquête, le procureur Williamson, lors d’une conférence de presse à Bruxelles, déclara que le trafic d’organes ne pourrait être confirmé que sur « moins de dix cas ». Il ajouta : « Exagérer les chiffres ou dire que chaque Serbe tué ou porté disparu a fait l’objet d’un prélèvement d’organes ne sert aucun intérêt, mais augmente la détresse des familles des disparus, car il n’y a aucune preuve ».

On était loin des centaines de cas suggérés dans le rapport Marty. Et, moins de dix pouvait signifier zéro. Mais il était difficile d’arrêter la machine infernale. Sur la base des éléments d’enquête de la Task force et de la pression exercée par l’Union européenne et les Etats-Unis, le Parlement du Kosovo fut conduit à adopter l’article 162 de sa Constitution et la Loi sur les Chambres spécialisées et le Bureau du Procureur spécial (Loi n° 05/L-053). C’est ainsi, qu’en 2015, le Tribunal spécial pour le Kosovo prit la place de la Task force. Laquelle mit alors fin à son activité.

Ce tribunal est considéré comme de nature temporaire. Il est doté d'un mandat et d'une compétence spécifiques. Les Chambres spécialisées sont rattachées, à chaque niveau, au système judiciaire du Kosovo : Tribunal de première instance, Cour d'appel, Cour suprême et Cour constitutionnelle. Elles fonctionnent conformément aux lois du Kosovo. Le Bureau du Procureur spécial, chargé d'enquêter et de poursuivre les crimes relevant de la compétence des Chambres spécialisées, est indépendant.

La loi sur les Chambres spécialisées et le Bureau du Procureur spécial permet à ce dernier de demander, entre autres, la présence et l'interrogation de suspects, victimes et témoins, de recueillir et examiner des informations et des éléments de preuve, et de prendre des décisions sur la poursuite ou la clôture des procédures pénales. Le Bureau du Procureur spécial agit indépendamment des Chambres spécialisées et de tous les autres procureurs du Kosovo. C’est ce Bureau, dirigé aujourd’hui par le procureur américain Jack Smith, qui a produit l’acte d’accusation rendu public le 4 novembre.

On sait maintenant que « moins de dix » signifie zéro : il n’y a absolument rien dans l’acte d’accusation sur des allégations de trafic d’organes. La démonstration est faite que la Communauté euro-atlantique, particulièrement l’Union européenne, a été abusée par une opération de désinformation parmi les plus abouties depuis l’effondrement des régimes communistes. La fermeture du Tribunal spécial pour le Kosovo devrait en être une sanction normale. Le Parlement du Kosovo peut en décider. Il a fait la loi créant ce tribunal, il peut la défaire.

Mais les choses ne sont pas si simples. Un travail d’enquête important a été fait. On ne saurait mettre en doute son sérieux et sa rigueur. Le dossier d’accusation est volumineux. On ne peut arrêter la procédure judiciaire. Elle doit être menée à son terme.

Relocaliser la procédure judiciaire au Kosovo

La création d’un Tribunal spécial, délocalisé à La Haye, avec un personnel européen et nord-américain, se justifiait pour deux raisons essentielles : le caractère particulièrement odieux des crimes allégués (le trafic d’organes prélevés sur des prisonniers serbes) et la protection des témoins.

Nous savons maintenant qu’il n’y aura pas à juger sur des allégations de trafic d’organes. Ce sur quoi il y aura à juger, ce que contient l’acte d’accusation, est d’une autre nature. Les crimes allégués sont des mauvais traitements subis par des prisonniers, des actes de tortures, des exécutions sans jugement, des meurtres de supposés « traitres », « collaborateurs » ou simplement opposants politiques. Il n’est pas question de les discuter ni de les situer dans une échelle de gravité par rapport au trafic d’organes prélevés sur des prisonniers. Ils peuvent être également qualifiés de « crimes de guerre » ou de « crimes contre l’humanité ». Simplement, ces crimes sont autres. Et c’est ce qui fait qu’il n’y a pas lieu de les juger à La Haye. Le procès peut être relocalisé au Kosovo.

En fait, tout ce qui est contenu dans l’acte d’accusation est bien connu et documenté, plus de vingt ans après la fin de la guerre. Nombre des crimes allégués ont déjà été jugés dans le cadre d’autres juridictions : le TPIY ou les tribunaux du Kosovo, au temps de la MINUK (Mission intérimaire des Nations-Unies) puis d’EULEX (Mission « Etat de droit » de l’Union Européenne). Ce qui est nouveau, c’est que les accusés ne sont plus, cette fois, des commandants locaux, des acteurs directs des crimes commis. Ce sont maintenant les plus hauts dirigeants de l’UÇK qui sont accusés d’avoir ordonné ou couvert les crimes. C’est à la Justice kosovare, au Kosovo, de juger de leur culpabilité.

La fermeture des Chambres spéciales et du Bureau du procureur spécial ne peut être considérée sans définir précisément les modalités du transfert du dossier d’accusation au Kosovo. Il est souhaitable qu’il y ait un accord entre le gouvernement du Kosovo, d’une part, l’Union européenne et les Etats-Unis, d’autre part. Mais le problème est que ni les dirigeants européens ni les dirigeants américains n’en prendront l’initiative. Ils ont bien d’autres préoccupations. Le procès prévu à la Haye pourrait ne pas commencer avant 2022. Il pourrait bien traîner en longueur. Cela ne gênerait personne. Rien ne bougera, en fait, tant que la pression ne viendra pas du Kosovo.

Alors que faire ? Une résolution votée par le Parlement du Kosovo demandant la fermeture du Tribunal spécial et la relocalisation du procès à Pristina serait une première alerte. Un premier signal fort… en attendant un projet de loi qui déferait ce qu’a fait la loi de 2015 et organiserait les modalités du transfert du dossier d’accusation au Kosovo.

Serge Métais
Auteur de Histoire des Albanais. Des Illyriens à l’indépendance du Kosovo – Fayard, 2006.

[i] L’acte d’accusation contre Hashim Thaçi et les trois autres anciens dirigeants de l’Armée de libération du Kosovo a été rendu public le 4 novembre. Il est consultable sur le site « Kosovo Specialist Chambers and Specialist Prosecutor’s office ». Cf. Case number KSC-BC-2020-06.

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