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Billet de blog 11 févr. 2021

Interview : La machine judiciaire risque de se transformer en machine infernale

Pourquoi faut-il fermer le Tribunal spécial pour le Kosovo et relocaliser le procès à Pristina? Interview parue dans différents journaux au Kosovo et en Albanie, les 9, 10 et 11 février 2021

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L'interview vient en appui de l'article "Relocaliser le procès à Pristina" qui a été traduit en albanais et publié, ces derniers jours, dans différents journaux en Albanie et au Kosovo (Dita, Epoka e re, Express, Dielli, Drini, etc.).  

On peut la lire en albanais sur différents sites. Voici le lien de Radio Kosova e lire : Intervista

Ci-dessous, le texte en français :

Vous parlez de « machine judiciaire » qui pourrait se transformer en « machine infernale ». Pouvez-vous préciser ?

La machine infernale, c’est un tribunal spécial qui serait entraîné dans l’hybris, l’excès, la toute-puissance, la perte du sens de la mesure.

Ce serait, pour parler clairement, une condamnation à la prison à vie pour les inculpés. Tout cela est possible, sur la base d’un acte d’accusation, qui considère qu’ils ont formé et dirigé une « entreprise criminelle commune » (l’UÇK ?), coupable de crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

Le refus d’accorder la libération conditionnelle des inculpés me paraît de mauvais augure.

Pourquoi voulez-vous que l’on ferme le tribunal spécial ?

Je pense avoir clairement exposé ma position dans l’article publié par Mediapart. Il y a deux raisons essentielles :

- l’absence des allégations de trafic d’organes, dans l’acte d’accusation, fait que le tribunal spécial a perdu toute légitimité ;

 - un procès à La Haye donne, de fait, au tribunal spécial un statut auquel il ne peut prétendre, celui d’un tribunal pénal international. Mais il est inconcevable que, dans un tribunal pénal international, on ne juge que l’une des parties dans un conflit. En ne jugeant que la partie albanaise, sans juger la partie serbe, il y aurait rupture d’égalité de traitement entre les parties. Ce serait une injustice. 

Le personnel du Tribunal spécial (juges et procureurs) est international. Vous considérez que la fermeture de ce tribunal peut être décidée par le Parlement du Kosovo. En a-t-il vraiment le pouvoir ?

Le Tribunal spécial n’a pas été créé par une résolution des Nations-Unies. Il n’a pas été créé non plus par un traité entre Etats.

C’est une institution de la République du Kosovo. Il a été créé par une loi votée par le Parlement du Kosovo. Ce que la loi a fait, la loi peut le défaire.

Il n’y a aucun mécanisme institutionnel supranational capable d’empêcher la dissolution du Tribunal spécial et le transfert du dossier d’accusation aux tribunaux du Kosovo, à Pristina. Cela, dès lors que le Parlement du Kosovo voterait une loi en ce sens.

N’avez-vous pas peur que cela provoque une crise entre le Kosovo et ses alliés, européens et américains ?

Bien évidemment, la crise serait sérieuse.

L’idéal serait que l’initiative vienne des Américains ou des Européens qui ont été abusés par l’imposture du rapport Marty. Mais, il ne faut pas se faire d’illusion : il est très improbable qu’ils bougent les premiers.

Le Parlement du Kosovo peut faire les choses en deux temps :

  • Dans un premier temps, il peut simplement voter une résolution. Laquelle prendrait en considération l’absence d’allégations de trafic d’organes dans le dossier d’accusation. Elle ne ferait que décider de créer une commission chargée de formuler un projet de loi sur la dissolution du Tribunal spécial et le transfert du dossier d’accusation au Kosovo.
  • Dans un deuxième temps seulement, il voterait la loi qui déferait ce que la loi de 2015 a fait.

Entre temps, la crise serait ouverte avec les Alliés. Ce serait l’occasion d’un débat autour de l’imposture dont le Tribunal spécial est le produit. L’occasion de rappeler les conditions très particulières dans lesquelles le tribunal a été créé, etc.

Il va de soi que la crise ouverte par le vote de la résolution devrait conduire à des négociations avec les Alliés. Le projet de loi qui serait voté ensuite pourrait apparaître comme produit d’un accord.

Pensez-vous que l’on puisse un jour juger à La Haye les crimes perpétrés par les Serbes au Kosovo ?

Non. Les crimes perpétrés par l’armée, les forces de sécurité, et les paramilitaires serbes durant la guerre en 1998-99 ne peuvent pas être jugés par la Cour pénale internationale, car celle-ci n’a été créée qu’en 2002 et sa compétence n’est pas rétroactive. Juger ces crimes n’est pas non plus de la compétence du Tribunal spécial pour le Kosovo.

Les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime de génocide perpétrés par les Serbes au Kosovo ne seront donc jamais jugés à La Haye. S’ils sont jugés un jour, ce ne peut être que dans le cadre des tribunaux de Serbie ou du Kosovo.

C’est aussi pour cette raison que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité dont sont accusés actuellement les dirigeants de l’UÇK devraient être jugés à Pristina. Dès lors qu’aucune charge relative au trafic d’organes n’est retenue contre eux, il n’y a aucune justification d’une délocalisation de leur procès à La Haye.

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