La lecture des rapports des commissions de l'Assemblée Nationale ne sont pas mon livre de chevet favori mais on y trouve en cherchant bien quelques sources indispensables. Ainsi, le rapport sur L’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international dont le rapporteur est Pierre-Alain muet (PS) pose clairement l'enjeu, déjà pointé sur ce blog. Il s'agit, notamment, de savoir comment faire contribuer les acteurs privés du numérique au budget national, comme toute entreprise en France et dans le Monde. Le manque à gagner pour les caisses de l'Etat n'est pas mince, à l'heure ou le contribuable et les petites entreprises sont sollicités sans bénéficier des conseils avisés de services juridiques et de conseillers fiscaux.
Le rapport précise: "Plusieurs études récentes ont tenté d’évaluer la perte de recettes subie par le Trésor public français du fait de l’optimisation pratiquée par les grandes entreprisesdu numérique et notamment l’ensemble d’entreprises communément dénommées les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). En octobre 2009, à la demande de la commission des Finances du Sénat, le cabinet Greenwich Consulting a réalisé une étude visant à « évaluer l’impact du développement d’Internet sur les finances de l’État ». En 2013, le même cabinet, mandaté par la Fédération française des télécoms a produit une analyse des mécanismes d’optimisation actionnés par les acteurs dits Over-the-Top (OTT), qui regroupent les cinq entreprises précitées. Il ressort de ce rapport que les OTT, s’ils avaient été soumis à la réglementation française en vigueur sans aucun recours à l’optimisation, auraient dû payer un surcroît d’IS de près de 800 millions d’euros, et entre 400 et 700 millions d’euros supplémentaires au titre de la TVA."
Facebook n'a payé que 50.000€ au lieu de 21,2 M € en 2012. Un record!
Avec les précautions d'interprétation d'usage, compte tenu de la méthodologie retenue pour reconstituer l’assiette théoriquement soumise à l’IS, le rapport indique qu'en réalité, les fameuses OTT ou géants du numérique, n’auraient acquitté que 37,5 millions d’euros, soit 22 fois moins !
A côté de ces chiffres révélateurs , des "Thinks Tanks" comme Renaissance Numérique censés développer le numérique et qui sont des lobbies déguisés, lancent des débats de réflexion avec ce type de questions: " L’objectif de Renaissance Numérique est de mettre la réflexion d’acteurs responsables et experts du numérique au service du débat public. Le numérique est-il trop taxé ? Ne l’est-il pas suffisamment ? Que faut-il faire ? " Comme s'il y avait encore un doute sur les ravages de l'optimisation fiscale des grands groupes du numérique et l'incapacité des Etats à les faire passer à la caisse malgré les velléités de quelques parlementaires.
La composition du conseil d’administration 2013 de Renaissance Numérique, comprenait des représentants de tous les grands acteurs du numérique, entre autres, Elisabeth Bargès (Google) et vice-présidente en charge du conseil territorial, Luc Bretones (Orange), membre du conseil acteurs économiques, Brigitte Cantaloube (Yahoo!), membre du conseil acteurs économiques, Olivier Fecherolle (Viadeo), Marc Mossé (Microsoft), vice-président de Renaissance Numérique. Un lobby déguisé en think tank, dont l’idée centrale est d'introduire le numérique dans tous les débats sur la crise économique, la fracture des banlieues pauvres, la fracture du territoire. Comme si les technologies numériques étaient une baguette magique censée répondre aux problèmes sociaux et aux inégalités.