Quand le traité transatlantique APT s’attaque ouvertement aux Etats

Dans le Monde Diplomatique de novembre 2013, l’article de Lori Wallach " Le traité transatlantique, un typhon qui menace les Européens" détaille l’étonnant projet APT (Accord de Partenariat Transatlantique) de libre échange entre l’Europe et les Etats-Unis, négocié à l’abri des journalistes et qui permettrait d’attaquer en justice tout Etat qui ne se plierait pas aux normes du libéralisme. Ce projet est ardemment soutenu par les multinationales. L'onjevet de ce traité dont les négociations ont débuté en 2013 et s'acheveront en 2015, est de créer un grand marché de plus de 800 millions de consommateurs. L'un des articles les plus contestés, et qui figure dans le mandat de négociation de la Commission européenne, préconise de réclamer de lourds dédommagements aux Etats en cas de pertes de bénéfices pour cause de politiques nationales de santé, de protection de l’environnement et de régulation de la finance. En bref, un pouvoir considérable attribué aux multinationales conters les Etats.

La tentative de contrecarrer tout ce qui peut faire obstacle au commerce et aux profits remonte à presque 20 ans. Entre 1995 et 1997, le projet AMI d’accord multilatéral sur l’investissement négocié par 29 Etats membres de l’OCDE, réclamait déjà de fortes compensations aux Etats pour cause de droit du travail trop contraignant ou de normes environnementales jugées abusives. Ce projet divulgué in extremis fut heureusement abandonné. Mais les multinationales reviennent à la charge avec le traité APT qui reprend les mêmes extravagantes exigences en y ajoutant notamment l’interdiction de tout contrôle par les Etats de l'utilisation abusive des données personnelles. Cette dernière demande est issue de la coalition du commerce numérique (Digital Trade Coalition) et rappelle que la protection de la confidentialité des Etats et des citoyens n’est plus qu’un voeu pieux et peu respecté. Rappelons par exemple, l’écoute massive et systématique des conversations téléphoniques en France par la NSA, soit 70 millions de conversations sur le seul mois de décembre 2012 en France. A ce jour, dans le cadre de l’OMC, les procédures en cours dans les affaires d’intérêt général comme les brevets médicaux, la lutte anti-pollution ou les lois sur les climats et les énergies fossiles portent sur des demandes de dédommagement de 14 milliards de dollars. En vertu de plusieurs accords commerciaux signés par Washington, 400 millions de dollars ont effectivement quitté la poche des contribuables pour passer dans celles des multinationales.

Exemple de cette curieuse conception du droit inaliénable des multinationales, Philip Morris a assigné l’Uruguay et l’Australie devant un tribunal spécial pour cause de législation anti-tabac trop sévère. Des sociétés européennes ont engagé des poursuites contre l’augmentation du salaire minimum en Egypte ou contre la limitation des émissions toxiques au Pérou…

L’objet central du traité APT est de considérer superflu tout ce qui ralentit la circulation des marchandises, la régulation de la finance, la lutte contre le réchauffement climatique ou le simple exercice de la démocratie censé de ne pas s’appliquer au monde prédateur des multinationales.

Devant les exigences profondément contraires à l’intérêt général et à la représentation démocratique, ce traité est loin d’être ratifié car il supposerait une aggravation de la situation économique des pays européens. Les précédents traités de cette nature ont tous échoué ou ont été largement amputés, tels l’AMI en 1998, le traité ZLEA et certains cycles de négociation de l’OMC. Mais cette volonté de passer par dessus l’intérêt des peuples dessine sans surprise ni aucune ambiguïté ou interprétation partisane, l’absence totale de prise en compte de l’intérêt commun de la part du monde des affaires et de la finance

Notes:

  • Sur le site de la commission européenne, les arguments en faveur de l’accord de partenariat transatlantique.  L’avantage principal de ce traité qui est mis en avant est le redémarrage de l’activité économique atone de l’Union Européenne en levant presque toutes les interdictions concernant le libre échange. Les lobbies très actifs de ce traité espèrent que les dirigeants européens sont prêts à adopter n’importe quelle solution pour relancer la croissance.
  • Ce type de plainte existe déjà. Veolia a déposé auprès du Cirdi (Centre international des différents relatifs aux investissements)  le 25 juin 2012, une plainte contre l'Etat egyptien à cause de l'augmentation du salaire minimum de 41 € à 72 € ! ( in "Jeune Afrique, 11 juillet 2012) .
  • Lire le dossier sur le GMT (acronyme français du traité connu sous les termes PTCI, TTIP, APT) dans Le Monde Diplomatique de Juin 2014

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