Vendre et taxer ses données numériques personnelles: idée improbable et inapplicable

Taxer les géants du numérique, GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft), Uber ou Airbnb et autres est une évidence morale et économique. Mais les solutions préconisées sont des usines à gaz fiscales inapplicables. D'autre part, rétribuer les internautes pour l'utilisation de leurs données personnelles est une piste improbable.

Les données personnelles cible des marchands du web Les données personnelles cible des marchands du web

Les données personnelles, carburant  indispensable des poids-lourds du numérique

Depuis 2012, des experts du numérique, hauts fonctionnaires, politiques et autres spécialistes désignés de la fiscalité du numérique évoquent sa transformation radicale, au prétexte de l'adaptation à la nouvelle économie. Exit, la lutte contre les mécanismes d'évasion et optimisation fiscales et qui ponctionnent chaque année entre 60 et 80 milliards d'euros au seul budget de la France. Comment croire que des multinationales vont accepter et payer de nouvelles taxes et impôts complexes et basées sur l'utilisation des données personnelles alors qu'elle se soustraient déjà à l'impôt existant, acquitté par les petites entreprises et les PME ?  Montages fiscaux complexes, paradis fiscaux, l'arsenal de combat fiscal des entreprises est efficace, adapté en permanence aux nouvelles règles de l'administration. Il n'est pas douteux que toute nouvelle forme de fiscalité n'a pas davantage de chances d'être opérationnelle. Curieusement, le recouvrement des gigantesques arriérés de taxes et impôts qui se montent à quelques dizaines de milliards d'euros ou de dollars, est évoqué par les Etats mais jamais effectué. Cela n'empêche pas des commentateurs, des gurus de la Silicon Valley et autres spécialistes de mouliner depuis 2012 des solutions ineptes et inapplicables. Jaron Lanier, guru californien du numérique, avait préconisé la taxation des données personnelles dans son livre Who Owns The Future en 2012. Dans la foulée de cette idée improbable, en 2013, les Dupont-Dupond du numérique, Nicolas Colin inspecteur des finances et entrepreneur du numérique et Pierre Collin, conseiller d'Etat, avaient pondu en 2013 un rapport, une improbable usine à gaz fiscale, basée sur l'utilisation des données personnelles par les GAFA et autres entreprises du numérique. Nous savons depuis des années que si les services de Facebook, Google, Facebook et autres sont gratuits, c'est parce que nous en sommes les produits. Plus précisément, nos habitudes, nos informations personnels sont profilées de plus en plus précisément pour être vendues aux annonceurs et services marketing à des fins lucratives. Mais toutes ces activités génèrent des profits colossaux, avec des bénéfices parfaitement identifiables et taxables, ceux de la publicité et de la récente des canaux de données personnelles. Les règles actuelles de la fiscalité sont soigneusement et régulièrement détournées par les multinationales. Face à ce constat, pourquoi les entreprises quelle qu'elles soient, courtisées par tous les gouvernements et qui profitent du dumping fiscal européen et mondial, se soumettraient docilement à une évaluation compliquée des données apportées par les abonnés aux plateformes collaboratives ?

Les solutions ineptes sur le paiement des données personnelles reprennent du collier

Mi-janvier 2018, l’hebdomadaire libéral The Economist publiait un article intitulé: « Les entreprises d’Internet devraient-elles payer pour les données que les utilisateurs leur donnent actuellement gracieusement ? » (article en anglais) où était évoquée la rémunération des abonnés par les plateformes collaboratives. En France, Julien Dray du PS, réclamait sur BFM une taxation des GAFA afin de distribuer « une dotation universelle de 50 000 euros pour chacun d’entre nous, à partir de 18 ans ». Une idée généreuse mais inapplicable car il ne peut y avoir de fiscalité efficace que dans des ensembles économiques unifiés comme l'Union Européenne avec une harmonisation fiscale qui n'existe pas aujourd'hui. D'autre part, la lutte contre les paradis fiscaux qui collectent le fruit de cette prédation, ne peut être que mondiale mais elle échoue régulièrement malgré les proclamations vertueuses des gouvernants. La souveraineté des Etats est régulièrement invoquée pour s'opposer à toute requête fiscale (Malte, Luxembourg, Lichtenstein, Jersey en Europe, Bermudes Panama, Iles Cayman, Hong Kong, etc) et devrait être formellement levée concernant le statut de paradis fiscal. Une véritable utopie et qui risque de le rester longtemps. Paradoxalement, l'Amérique de Trump est la seule à l'heure actuelle à avoir fait d'Apple le 1er contribuable américain avec 38 milliards de dollars de taxes rapatriées  sachant cependant que le montant des taxes et impôts collectés  est dérisoire eu égard aux centaines de milliards évaporés. Reste encore à faire le bilan global de la baisse massive d'impôts sur les entreprise américaines et surtout sur l'emploi

La vente de vos données personnelles est une affaire de professionnels

Contrairement aux particuliers, les services en ligne comme les éditeurs ou les compagnies aériennes vendent de longue date des "profils" de visiteurs susceptibles d'intéresser les marchands concernés à d'autres entreprises. Concrètement, le profil d'un passionné de football qui recherche souvent les résultats du championnat espagnol sur un site d'actualités sportives va être vendu, aggloméré à d'autres abonnés, à un marchand qui commercialise des Box internet et a passé un contrat d'exclusivité pour l'Espagne.

La lutte contre la prédation fiscale (optimisation, évasion, comme on le souhaite...) doit être impérativement la première étape pour faire passer les multinationales à la caisse avant d'évoquer la mise en place de solutions qui ont l'apparence de la modernité mais ne sont que de nouvelles baudruches idéologiques ou politiques inapplicables. Cela dit, le RGPD, un règlement européen en vigueur le 25 mai 2018, risque de changer la donne. Ce règlement qui s'impose à toutes les entreprises, européennes et non-européennes exige un consentement des possesseurs de donnés sur leur utilisation et une transparence renforcés des internautes. Des sanctions très lourdes seront appliquées aux entreprises hors des clous qui iront jusqu'à 4% de leur chiffre d'affaire mondial. Facebook, Google et consorts seront-ils cette fois sensibles à une sanction conjointement adoptée par l’ensemble des autorités concernées et s'appliquant potentiellement pour le territoire de toute l’Union européenne ? Les autorités régulatrices oseront t-elles aller jusqu'au terme de la logique judiciaire de la RGPD ?  A suivre de près.

A lire, le point de vue de Jean-Charles Simon de Stacian, qui évoque des pistes de fiscalité européennes intéressantes sur les GAFAS et autres acteurs du numérique. On y trouve, une fois n'est pas coutume, des convergences fortes avec le travail d'Eva Joly à la Commission européenne, sur l'Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS) et celle d'Europe Ecologie.

 

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