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Billet de blog 25 mars 2023

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Mesdames et Messieurs les députés

Manifester même dans une manifestation non déclarée n’est pas un délit.

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Quimper, le 24 mars 2023,

Mesdames, Messieurs les Députés,

Il y a une répression policière antijeunes flagrante, plus de 500 jeunes ont été arrêté en 6 jours depuis le 16 mars. Gardés à vue 48 h sans motif, libérés sans charge. Les conséquences sont cependant graves, perte de travail pour absence.

Les députés doivent de toute urgence s'emparer de ce problème car la privation de liberté est exercée sans discernement à l'encontre de ces jeunes tous d'une vingtaine d'années, étudiants ou jeunes actifs.

3 problèmes majeurs :

  • Les personnes sont arrêtées en raison de leur seule présence sur le lieu ou à proximité d’un lieu de manifestation déclarée ou non déclarée, ce qui n’est pas illégal
  • La garde à vue française est contraire aux droits humains : la Cour européenne n'a cessé de condamner la France pour sa procédure qu'elle juge contraire au droit à la sûreté tel que prévu et garanti par l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
  • La LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue n’est pas respectée par ceux-là même qui détiennent l’autorité judiciaire. En effet :

      - Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. Or, les manifestants arrêtés en masse, sont raflés. Chaque personne n’est pas identifiée au moment où elle est raflée. Il n’y a donc pas instruction d’un procureur.

       - Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1. Doutons que le procureur soit réveillé pour être informé des arrestations qui ont lieu la nuit. Les faits ne sont pas notifiés à la personne. Les jeunes arrêtés restent pendant des heures dans une cellule avant qu’on ne les interroge.

       - La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. Tous les jeunes arrêtés font de 36 heures à 48 heures, sont ensuite relâchés sans qu’aucun motif ne soit retenu.

« Art. 63-1.-La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits :
« 1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;
« 2° De la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
« 3° Du fait qu'elle bénéficie :
« ― du droit de faire prévenir un proche et son employeur, conformément à l'article 63-2 ;
« ― du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;
« ― du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;
« ― du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Cet article n’est absolument pas respecté. Les jeunes ne sont pas informés de leurs droits au moment où ils sont arrêtés, ni quand ils arrivent au commissariat, ni quand ils sont enfermés dans une cellule. La violation récurrente de ce droit est tellement intégrée par le système judiciaire que les avocats ne réagissent pas plus que ça.

La préfecture de police refuse de dire aux familles où sont leurs enfants au prétexte qu'ils sont majeurs. Or la liste des gardés à vue existe puisque les avocats y ont accès.

Non seulement la loi qui cadre la GAV est bafouée mais cette loi n'a pas prévu que les proches comme les parents doivent être informés de l'endroit où se trouvent leurs enfants. Au nom de quoi les autorités de police imposent aux familles de subir une telle angoisse ?

Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande, en tant que représentant-e-s du peuple, d’interpeller le ministre de l’intérieur avec ces deux questions :

            -Pourquoi les jeunes sont-ils arrêtés sans discernement ? Cela est parfaitement illégal.

            -Pourquoi la loi qui fixe les conditions de garde à vue n’est-elle pas respectée ?

Merci de ce que vous pourrez faire.

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