Pratiques anticoncurrentielles : le sport visé par la Commission européenne

Depuis le célèbre arrêt Bosman de 1995, le monde sportif a pris conscience que le droit de l'Union européenne était en mesure de modifier sensiblement les règles des fédérations sportives internationales qui pouvaient lui être contraires.

C'est ainsi que plusieurs arrêts de la Cour de Justice de l’Union (CJUE) ont fait prévaloir les principes fondamentaux de libre circulation et libre prestation de services sur certaines dispositions des organisations sportives jugées trop restrictives ; tout en admettant dans une large mesure l'existence d'objectifs légitimes intrinsèques au sport. L'examen des règles sportives au regard du droit européen de la concurrence est intervenu dans un second temps, avec une intensité croissante à partir des années 2010. Ces décisions de plus en plus nombreuses ont concerné essentiellement les aides d’État, accordées au profit d'équipements ou de clubs sportifs. Plus rares en revanche ont été les décisions prises en application des dispositions des articles 101 et 102, qui prohibent les ententes et pratiques concertées susceptibles de fausser la concurrence, ou bien l'abus de position dominante. Il y a pourtant là un enjeu essentiel en termes de gouvernance des organisations sportives internationales, dont l'actualité nous est rappelée régulièrement. C'est pourquoi la décision rendu le 8 décembre 2017 par la Commission européenne à l'encontre des règles de l'Union internationale de patinage (UIP), jugées contraires au droit de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, présente un grand intérêt.

Les règles contestées de l'Union internationale de patinage (UIP)

L'UIP est la seule fédération internationale reconnue par le CIO pour administrer le patinage artistique et le patinage de vitesse. Elle est donc en situation de monopole, comme la plupart des fédérations sportives internationales (FSI). En application des règles d'éligibilité que l'UIP a mis en œuvre depuis 1998, les patineurs de vitesse qui participent à des compétitions non reconnues par elle s'exposent à des sanctions sévères, pouvant aller à jusqu'à l'exclusion à vie de toutes les grandes épreuves internationales de patinage de vitesse. L’existence de ces règles d’éligibilité a été contestée devant la Commission en 2015 par deux patineurs de vitesse néerlandais, qui soutenaient qu'en opposant des barrières disproportionnées et injustifiées aux entreprises non affiliées à l'UIP qui souhaiteraient organiser d'autres épreuves de patinage sur glace, les règles de l'UIP les empêchaient indûment d'exercer leur profession.

La Commission ayant ouvert une procédure d'examen en octobre 2015, l'UIP a introduit un certain nombre de modifications dans ses règles d'éligibilité en juin 2016. Toutefois, la Commission a estimé que le système de sanctions restait trop répressif et empêchait toujours l'émergence de compétitions internationales de patinage de vitesse indépendantes. Elle a donc adressé une communication des griefs à l'UIP le 27 septembre 2016, suivie d'une décision négative à son encontre le 8 décembre 2017.

Pour la Commission européenne, les règles de l’UIP sont contraires au droit de la concurrence

La Commission rappelle tout d’abord que les règles sportives établies par les fédérations internationales sont soumises aux règles de concurrence de l’UE dès lors que ces fédérations ou les personnes concernées par leurs règles exercent une activité économique. Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne, les règles sportives sont compatibles avec le droit de l'UE si elles poursuivent un objectif légitime et si les restrictions qu'elles créent sont inhérentes et proportionnées à la réalisation de cet objectif.

Selon la Commission, les règles de l'UIP empêchent les organisateurs indépendants d’organiser leurs propres épreuves de patinage de vitesse, car ils ne peuvent attirer les meilleurs compétiteurs. Ces restrictions limitent le développement d'épreuves de patinage de vitesse concurrentes et innovantes, et privent les amateurs de patinage sur glace de la possibilité de suivre d'autres compétitions. Or selon elle, les compétitions indépendantes ne menacent en rien les objectifs légitimes du sport, tels que la protection de l'intégrité, de la santé et de la sécurité des athlètes, ou la pratique correcte du sport.

Ces restrictions limitent ainsi la concurrence et permettent à l'UIP de défendre ses propres intérêts commerciaux, au détriment des athlètes et des organisateurs de compétitions concurrentes. Pour la Commission, les règles d'éligibilité de l'UIP sont donc anticoncurrentielles et contraires à l'article 101 du TFUE.

Quelles conséquences ?

La décision de la Commission impose à l’UIP de modifier son règlement illégal dans un délai de 90 jours. Pour respecter cette exigence, l'UIP peut abroger ses règles d'éligibilité ou bien les modifier, en s'assurant qu'elles ne soient fondées que sur des objectifs légitimes, ce qui implique d'exclure explicitement ses propres intérêts économiques. L'UIP doit veiller également à ce que les règles redéfinies soient inhérentes et proportionnées à la réalisation de ces objectifs. La Commission précise en particulier que l’UIP ne doit pas infliger ni menacer d'infliger des sanctions injustifiées aux athlètes qui participent à des compétitions qui ne menacent pas les objectifs légitimes du sport. Si l'UIP devait maintenir ses règles quant à la participation à des épreuves organisées par des tiers, de telles restrictions devraient reposer sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, et ne sauraient viser simplement à exclure les organisateurs indépendants de compétitions concurrentes.

Bien que la Commission n'ait pas estimé nécessaire d'imposer une amende à l'UIP, celle-ci sera passible d'une pénalité pouvant atteindre 5% de son chiffre d'affaires journalier mondial si elle ne se conforme pas à la décision de la Commission.

Conclusion

Le sport est un bien commun, que certaines fédérations sportives internationales ou certains dirigeants ont pu utiliser à leur profit, comme trop d'affaires récentes l'illustrent tristement. Une conception dévoyée de l'autonomie du mouvement sportif, des modes de gouvernance traditionnellement peu transparents, une confusion entre pouvoir de régulation et intérêts commerciaux ont pu favoriser des pratiques non conformes à l'intérêt général. Il est remarquable de constater que seul le droit de l'Union européenne a montré sa capacité à modifier certaines règles des organisations sportives internationales, et imprimé sa suprématie sur la lex sportiva. En particulier, la présente décision indique au mouvement sportif international que le pouvoir de régulation dont il dispose ne peut être utilisé à des fins commerciales. Elle rappelle aussi que les intérêts des athlètes qui sont au cœur du sport ne peuvent être méconnus, comme l'avait déjà fait l'arrêt Bosman deux décennies auparavant.

Colin Miège, Président du Comité Scientifique du Think tank Sport et Citoyenneté

Auteur de "Sport et droit européen", l'Harmattan, 2017

 

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