Aéroport de Toulouse: les dividendes retenus (pour l’instant)

Le 3 juin 2019, le tribunal de commerce de Toulouse a suspendu les AG d’actionnaires tout en refusant la mise sous séquestre des actions de Casil Europe. Cette décision pourrait paraître en demi-teinte. Elle empêche la distribution des dividendes en attendant la décision du conseil d’État suite à appel par l’État de la décision d'annulation des actes administratif de vente.

Vu de loin, il s'agit d'un imbroglio juridique. En réalité, c'est assez simple.

Une procédure du collectif contre la privatisation auprès du tribunal administratif

D'un côté des citoyen.nes (élu.e.s ou pas), des associations (dont le CCNAAT), des syndicats (Solidaires 31 et FSU 31), tout·es membres du collectif contre la privatisation de l'aéroport (adresse facebook en cliquant ici) - à l'origine du recours au tribunal administratif de Paris - ont obtenu en cour d'appel l'annulation de l'autorisation de vente des actions d'ATB à Casil Europe. Le gouvernement a fait appel devant le conseil d'État mais cette démarche ne suspend pas la décision.

Une procédure des actionnaires locaux auprès du tribunal de commerce de Toulouse

De l'autre - 3 mois après avoir refusé de participer à la demande de mise sous séquestre des actions de Casil Europe par les syndicats du collectif - les actionnaires locaux (chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, conseil départemental 31, Toulouse métropole, conseil régional Occitanie) ont fini par demander cette mise sous séquestre ainsi que la suspension de l'assemblée générale des actionnaires du 5 juin 2019.

Le tribunal de commerce de Toulouse (la décision complète ici) :

- rejette la demande de mise sous séquestre, le tribunal estimant ne pas avoir pouvoir sur ce sujet ;

- mais ordonne l'ajournement de l'assemblée générale du 5 juin et de toute assemblée des actionnaires d'ATB à venir :

  • jusqu'à la décision du conseil d’État (en appel de la première procédure du collectif devant le tribunal administratif, ci-dessus)
  • ou jusqu'à accord entre les actionnaires.

Cette décision bloque la distribution des dividendes, à moins que toutes les parties décident de réunir l'AG. Il faudra donc l'unanimité pour convoquer une prochaine AG.

Les syndicats Solidaires, CGT et FSU ainsi que le CCNAAT s'étaient portés "requérants volontaires". Ils ont été déboutés, au motif qu'ils n'avaient pas "intérêt à agir". Or ces derniers, par l'intermédiaire de leur avocat, Me Leguevaques, avaient - contrairement aux collectivités plaignantes - demandé que soit annexé au dossier le pacte secret d'actionnaire contracté au moment de la vente des actions de l'État à Casil Europe. Ce pacte - dont quelques feuilles ont été publiées par Médiapart le 7 décembre 2014, sans toutefois avoir accès à la totalité du document - prévoit entre autres, que l'État s'engage à suivre les décisions les plus importantes de Casil, lui assurant ainsi la majorité des votes au sein du conseil de surveillance d'ATB. Cache-t-il d'autres dispositions peu avouables ? C'est ce que le collectif contre la privatisation voulait savoir mais le secret des affaires l'a à nouveau emporté. L'acharnement de l'État à se préserver de sa publication - malgré un avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) - ne fait que renforcer le doute.

Et maintenant quelles suites ?

In fine, le bloc État/Casil Europe conserve 60% des voix, à savoir tous les pouvoirs, dont celui de la répartition des dividendes. Mais ce bloc est désormais empêtré dans le jugement du tribunal de commerce et la nécessité d'avoir l'accord de toutes les parties. C'est donc ingouvernable ou presque. Un bloc État/Casil de plus en plus visible : l'audience devant le tribunal de Commerce a vu l'avocat de l’État relayer les arguments de Casil Europe et ces derniers utiliser comme seul rempart le renvoi en appel de la décision du tribunal administratif auprès du conseil d’État.

En clair, notre gouvernement soutient jusqu'au bout cette folie contre les intérêts des citoyen.nes et au profit d'un groupe financier basé dans différents paradis fiscaux qui s'apprête à vendre et faire un culbute financière incroyable aux dépends de sa propre administration fiscale.

Les collectivités à la croisée des chemins

Le réveil des collectivités locales est certes tardif mais la tentative de mise sous séquestre des actions est une véritable déclaration de guerre ou alors une manœuvre peu avouable pour faire semblant.

Le bon sens politique devrait désormais les faire changer d'avis sur l'action juridique à suivre.

Le collectif  contre la privatisation de l'aéroport de Toulouse Blagnac propose une méthode simple : aller devant le tribunal de commerce de Paris et demander l'annulation de la vente. Pour cela, elles peuvent se joindre à la procédure et rejoindre les centaines d'organisations et de citoyen.nes (dont des élu.es locaux).

Ces collectivités comme tous les citoyen.nes peuvent se joindre à la procédure en cliquant ici.

 

 

 

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