Gouvernement : réduire autant que possible le droit effectif de manifester

Arrêtés préfectoraux d’interdiction de manifester, arrestations en masse, condamnations nombreuses, utilisation disproportionnée de la force, déploiement policier hors norme, les moyens mis en œuvre pour limiter les mouvements de contestation sociale depuis la mi-novembre n’ont pas manqué. Un cap est franchi en ce début d’année avec de nouvelles mesures et la promesse d’une « ultra-sévérité ».

Si avant les fêtes, l’exécutif comptait sur un essoufflement du mouvement des gilets jaunes, le regain de mobilisation du 5 janvier lui a fait changer son fusil d’épaule. Samedi prochain, « il y aura près de 80 000 agents des forces de l’ordre » a indiqué Édouard Philippe au 20H de TF1, lundi 7 janvier. Un nouveau déploiement hors norme - autant que pour les mobilisations des gilets jaunes au début du mois de décembre - alors que le ministère de l’Intérieur n’a annoncé que 50 000 manifestants samedi dernier. Le bleu sera plus visible que le jaune pour l’acte 9 du mouvement.

Mais le nombre de policiers et gendarmes déployés n’est pas la seule annonce sécuritaire faite par le Premier ministre. Une nouvelle loi a été promise au calendrier de l’Assemblée nationale début février. Elle reprendra les principales dispositions d’un texte travaillé et voté au mois d’octobre par le Sénat, sous l’impulsion des Républicains. Outre un durcissement des sanctions pour les manifestants dissimulant leur visage, pour les organisateurs de manifestations non déclarées, l’exécutif prépare la création d’un nouveau fichier : celui des « manifestants violents » interdits de manifestation, et auxquels une obligation de présentation au commissariat pourrait être exigée. Une mesure réclamée depuis longtemps par le syndicat de police Alliance, classé très à droite.

Des annonces qui passent mal dans le monde judiciaire. Sur la question de punir pénalement les organisateurs de manifestation non déclarée, le Syndicat des avocats de France (SAF) dénonce le renversement d’un « principe essentiel du maintien de l’ordre dans un État démocratique : celui de la liberté de manifester, qui n’est qu’exceptionnellement interdite en cas de risque d’atteinte à l’ordre public ». Aujourd’hui, le fait de ne pas déclarer une manifestation ne la rend pas illégale, seul un arrêté préfectoral motivé, par exemple pour risque de trouble à l’ordre public, peut interdire un défilé. Dans les faits, de nombreuses manifestations non déclarées se produisent chaque année, sans qu’aucune poursuite ou ordre de dispersion interviennent.

La constitution d’un fichier de « manifestants violents », interdits de cortège, soulève inquiétude et désapprobation. « On est arrivé à 19,8 millions de personnes fichées en France », en croisant tous les fichiers, prévient Stéphane Campana, ex- bâtonnier dans la région parisienne, dans une interview donnée à France Info. Mais au-delà de l’inutilité d’un fichier supplémentaire - des interdictions de manifestations étant déjà prononcées lors de condamnations judiciaires - c’est aussi l’absence de contrôle de la justice qui inquiète le SAF. Les notes blanches des renseignements de police pourraient vous inscrire dans ce fichier sur une base très large, pouvant aller jusqu’au fait de fréquenter des personnes ayant commis des actes de violence pendant un défilé. Autre problème pointé par maître Serge Slama, ces interdictions induisent des contrôles sur l’accès à la voie publique lors des manifestations. Ce qui, pour lui, pose un problème de libertés publiques.

 

Plus de 100 gardes à vue par jour en moyenne depuis le 17 novembre

 

Avec cette nouvelle salve de mesures coercitives, le gouvernement espère enfin venir à bout de huit semaines de mobilisation des gilets jaunes. Mais par la même occasion, il prépare l’avenir des prochains conflits sociaux. Cependant, le gouvernement n’a pas chômé pour contenir la contestation sociale depuis le 17 novembre. Dès la première semaine, avant les affrontements parisiens, la forme insolite du mouvement, occupant plus de 2000 points non déclarés de blocage ou filtrage de la voie publique, a fait planer une menace sur les approvisionnements, notamment de carburant. Relativement mesurées au début, les interventions policières pour déloger ou empêcher les actions des gilets jaunes sont devenues systématiques, avec usage de la force et de gaz lacrymogène sur des personnes peu habituées à ces pratiques.

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