On le sait, la loi du 20 août 2008 a prévu qu'un service d'accueil des enfants devait être mis en place par les communes en cas de grève des enseignants des écoles maternelles et primaires " lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25% du nombre des personnes qui exercent des fonctions d'enseignant dans cette école."
L'éditeur juridique Dalloz signale le premier contentieux qu'a suscité cette obligation. Sur saisine du préfet de Seine-Saint-Denis, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise rejette la demande tendant à obliger la commune de Neuilly-sur-Marne :
"La présente requête étant parvenue au greffe du tribunal le 6 octobre 2008 à 21 h 39 et eu égard, d'une part, aux contraintes entourant la mise en place d'un service approprié pour l'accueil des jeunes enfants, et, d'autre part, à la nécessité que les familles soient informées des modalités d'organisation du service avant l'heure d'ouverture des établissements scolaires, il apparaît que, dans les circonstances de l'espèce, aucune mesure utile ne peut plus être utilement ordonnée ce jour pour contraindre le maire à assurer l'accueil des enfants scolarisés".
Les maires qui seraient opposés à la mise en place de ce service d'accueil ne sauraient toutefois utiliser cette décision de justice pour s'affranchir de leurs obligations légales. Car il apparaît clairement que c'est en raison de la saisine tardive du juge et des délais nécessairement longs de la mise en place d'un tel service, nécessitant l'information des parents d'élève, que la requête en référé "mesures utiles" est rejetée. C'est d'ailleurs ce que rappelle le juge des référés : "Considérant que le maire de la commune de Neuilly sur Marne ayant rendu public, le 6 octobre 2008 dans l'après-midi, son refus d'organiser, lors de la grève du 7 octobre 2008, le service d'accueil des enfants auquel il est légalement tenu..."
Une victoire à la Pyrrhus pour la commune de Neuilly-sur-marne ?