Je viens d'apprendre par le biais d'Erich Inciyan, que la cour d'appel de Douai venait d'annuler le jugement du tribunal d'instance de Lille qui avait fait gand bruit en paraissant considérer que la virginité de l'épouse pouvait constituer une erreur dans qualité essentielle justifiant l'annulation d'un mariage. J'avais, à l'époque, expliqué notamment dans mes commentaires sur les articles que lui avait consacré Médiapart en quoi ce jugement me paraissait fort logique et devait être approuvé.
La cour d'appel, si j'en crois Jules de Diner's room, la cour aurait considéré que "En toute hypothèse, le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n'est pas un fondement valide pour l'annulation d'un mariage", selon un résumé du jugement qu'elle a transmis à la presse. "Tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité - qui n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale".
Tout cela est fort critiquable. L'erreur sur les qualités essentielles de la personne est destinée à s'assurer du libre consentement des époux. Elle doit donc s'apprécier à la date du mariage en fonction de circonstances de faits s'étant déroulées dans le passé. la cour d'appel de Douai adopte un raisonnement tout différent. En exigeant que la qualité essentielle ait une incidence sur la vie matrimoniale, elle juge du sonsentement des époux en fonctions de considérations de fait futures, ce qui n'est guère logique. Sauf erreur de ma part, c'est bien la première fois qu'une apportée une telle précision, qui juge la qualité essentielle en fonction de ses conséquences futures pour les époux et non de celles sur le consentement des époux à la date du mariage.
Surtout, cette jurisprudence rompt avec la conception subjective qui semblait prévaloir jusqu'à présent dans la définitions des qualités essentielles et revient à une situation antérieure à celle de la réforme libérale de 1975.
La cour de cassation sera-telle saisie ? J'aimerais bien afin que soit tranchée cette question de droit. Mais les époux (puisqu'ils sont dorénavant mariés contre leur gré dans une situation totalement absurde) ont-ils intérêt à se pourvoir en cassation plutôt que d'engager une procédure de divorce ? J'en doute.